Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n'est pas possible d'exclure des bénéficiaires en fonction :
du niveau de rémunération du salarié (mais le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération) ;
la forme du contrat (CDD, CDI, temps partiel)... ;
Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Il n’est donc pas possible d’utiliser votre cagnotte pour un avantage non proposé par votre RH.