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Formes juridiques autorisées
Formes juridiques autorisées
Mis à jour il y a plus de 2 mois

LISTES DES FORMES JURIDIQUES D’ENTREPRISES AUTORISÉES CHEZ QILEO

Micro-Entreprise (ex-Auto-entrepreneur)

SA (Société Anonyme)

SAS (Société Anonyme par Actions Simplifiées)

SASU (Société Anonyme par Actions Simplifiées Unipersonnelles)

SCP (Société Civile Professionnelle)

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

SC ( Société civile)

SCI (Société Civile Immobilière)

EI (Entreprise Individuelle)

Société d'Exercice Libéral (SELARL)

Société d'Exercice Libéral SEL (SELAFA, SELCA, SELAS)

SE ( Société Européenne )

SEN (Société En Nom collectif)

Société en commandite (SCA ou SCS)

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

DOMICILIATION DU SIÈGE SOCIAL

Le siège social ou la structure pour laquelle vous souhaitez ouvrir un compte doit être localisé :

  • en France métropolitaine

  • dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM : Guadeloupe et Réunion)

  • dans les Collectivités Territoriales Uniques (CTU : Martinique, Guyane et Mayotte)

  • dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM : uniquement Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon)

LES ACTIVITÉS INTERDITES CHEZ QILEO

PPS EU et Qileo se réservent le droit de refuser l'ouverture de votre compte, principalement si l'objet social, le code NAF/APE de votre entreprise fait partie de la liste (non exhaustive) figurant dans la liste des activités interdites chez QILEO

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