Attestation de Dépôt de Capital : Le Document Clé pour Créer Votre Société
Qu'est-ce que l'Attestation de Dépôt de Capital ?
L'attestation de dépôt de capital, aussi appelée certificat de dépôt de capital ou certificat du dépositaire des fonds, est un document incontournable pour créer une société. C'est la preuve que les fonds destinés à constituer le capital de votre société sont bien rassemblés et déposés sur un compte bloqué, que ce soit dans une banque ou chez un notaire.
Pourquoi Est-elle Si Importante ?
Ce document est là pour assurer que le capital social prévu dans les statuts (et inscrit sur votre Kbis) est bien déposé par les associés, et qu'il est réservé à la constitution de la société. Sans cette attestation, vous ne pouvez pas obtenir l’extrait Kbis, et donc, impossible de créer votre société.
Les Mentions Obligatoires sur l'Attestation de Dépôt de Capital
Pour être valide, l'attestation doit contenir :
Les coordonnées de l’administrateur des fonds.
Le nom de l’entreprise en cours de création, sa forme juridique (SASU, SARL, etc.), l’adresse du siège social et son activité.
Le montant total du capital versé.
La part versée par chaque associé (montant et nom).
La date de délivrance de l'attestation, qui doit précéder la signature des statuts définitifs.
💡 Le dépôt de capital est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SASU, SAS, EURL, SARL...), mais pas pour les SCI (sociétés civiles immobilières), où ce n’est plus requis.
Comment Obtenir une Attestation de Dépôt de Capital
Pour obtenir ce précieux certificat, vous devez déposer les fonds de votre capital social auprès de :
Une banque ;
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
Un notaire.
Une fois les fonds déposés, vous recevrez ce document officiel que vous devrez inclure dans votre dossier de création d’entreprise : l’attestation de dépôt des fonds.
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