DAC 7 est une directive fiscale européenne qui oblige les plateformes en ligne (telles que Sellpy) à communiquer des informations sur les ventes et les revenus de leurs utilisateurs aux autorités fiscales locales.

Sellpy est légalement tenu de collecter et de déclarer les informations sur les revenus et les taxes des vendeurs qui atteignent un certain niveau de ventes ou de revenus. Si vous remplissez les conditions, vous devez fournir vos informations fiscales et confirmer vos informations personnelles en remplissant le formulaire DAC 7.

Cette législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et la déclaration doit être effectuée chaque année civile. Le premier rapport doit être déposé au plus tard le 31 janvier 2024 (pour l’année civile 2023).

Vous devez remplir le formulaire DAC 7 lorsque vous remplissez l’une des conditions suivantes :

Nous vous contacterons pour remplir le formulaire DAC 7 si vous remplissez l'une de ces conditions - nous vous en informerons par e-mail et par affichage de votre solde sur Sellpy.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous n’avez pas besoin de remplir le formulaire DAC 7. Les vendeurs exemptés de l’obligation de déclaration sont :

Pour en savoir plus, consultez la Direction Générale des Finances Publiques

Toutes les informations soumises sont imprimées ci-dessous, notez que certaines informations sont envoyées directement par Sellpy et d'autres doivent être saisies par vous dans le formulaire. Assurez-vous que vos coordonnées sont correctes, le formulaire DAC 7 complété sera envoyé à votre autorité fiscale locale.

Nom et prénom :

Votre nom légal complet (y compris les éventuels deuxièmes prénoms) tel qu'il apparaît sur votre pièce d'identité ou votre passeport.

Date de naissance :

JJ/MM/AAAA

Résidence/Adresse principale :

Votre domicile ou adresse enregistrée.

Numéro d’identification fiscale (NIF) et pays émetteur :

En France, la Direction générale des Finances publiques fournit un numéro unique : le numéro d’identification fiscale, composé de 13 caractères. Vous pouvez le trouver sur votre dernière déclaration d’impôts pré-remplie, votre avis d’imposition sur le revenu, votre taxe foncière ou d’habitation, ou en vous adressant à votre Centre des Finances Publiques.

Si vous avez un domicile à l’étranger, vous devez fournir votre numéro fiscal étranger à Sellpy.

Autres noms de NIF :

Numéro d’identification fiscale

Numéro fiscal

Numéro fiscal de référence

SPI

SIREN pour les entreprises

Ici vous trouverez les numéros fiscaux de tous les pays européens

Exemple de NIF :

00 01 123 456 789 C

Coordonnées du compte bancaire utilisé pour retirer le solde Sellpy, ou votre IBAN ou équivalent (BBAN).

Nom du titulaire du compte bancaire :

(Seulement s'il diffère du nom enregistré sur Sellpy)

Montant du chiffre d'affaires par trimestre :

Vos revenus en tant que vendeur sur Sellpy chaque trimestre.

Nombre de ventes réalisées par trimestre :

Combien de ventes vous avez réalisées chaque trimestre.

Attention : une vente est comptée soit comme

Autorité fiscale réceptrice :

Direction générale des Finances publiques

Pays d'imposition sur le revenu :

Paiement de l'impôt sur le revenu en France ou dans un autre pays d'Europe. La déclaration de l'impôt sur le revenu dans les pays de l'UE si vous avez une obligation fiscale dans un autre pays est obligatoire.

Nous enverrons plusieurs rappels pour remplir le formulaire DAC 7 lorsque cela est nécessaire.

Si vous ne remplissez pas le formulaire après nos rappels (ou si vous ne fournissez pas du tout vos informations), nous devrons immédiatement restreindre certains accès à Sellpy :

Il est important de savoir que notre déclaration à la Direction Générale des Finances Publiques n’affecte pas votre obligation de payer des impôts. Les nouvelles règles de déclaration ne modifient pas l'imposition de vos revenus. Vous devez toujours suivre les règles existantes pour imposer les revenus que vous recevez des ventes via des plateformes comme Sellpy. Contactez la Direction Générale des Finances Publiques pour toute question ou lisez-en davantage sur impots.gouv.fr.

Bon à savoir

Toutes les données qui vous sont demandées sont traitées strictement conformément à la politique de données de Sellpy.

Les nouvelles règles donnent à Sellpy l'obligation légale de partager certaines données utilisateur avec l'agence fiscale française. C'est la base juridique du traitement des données personnelles à cette fin. Nous sommes obligés de sauvegarder les informations sur vos transactions afin de pouvoir les déclarer à l'administration fiscale française. Cela signifie que même si vous supprimez votre compte Sellpy, nous devons conserver les informations dont nous avons besoin pour remplir notre obligation de déclarer vos transactions à l'agence fiscale française.

Nous signalerons les utilisateurs que nous pouvons identifier comme ayant utilisé nos services pour vendre des biens. Si vous vendez des choses pour quelqu'un d'autre et ne conservez pas vous-même le produit de la vente, nous vous recommandons de documenter cela, par exemple en rédigeant un accord avec la personne pour laquelle vous vendez. De cette façon, vous pouvez le montrer à l'administration fiscale française si elle vous demande d'imposer ces revenus.

Si vous avez d'autres questions sur la signification des nouvelles règles ou si vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez en savoir plus surimpots.gouv.fr.

Oui, vous avez soumis votre déclaration DAC 7 et vous pouvez y accéder via votre compte Sellpy. Allez dans vos paramétres de compte et cliquez sur "Télécharger le rapport DAC 7". Le rapport est envoyé au format PDF à votre adresse e-mail enregistrée dans les 30 minutes.