Réglementations sur les avenants
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Écrit par Hanane
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Dans toutes les conventions collectives sauf Restauration Rapide

D'après le droit du travail, vous êtes limités à 8 avenants par année civile par salarié pour les salariés à temps partiel (L 3123 - 22).

Attention ! Les avenants complémentaires ne doivent pas atteindre les 35h sinon ils sont re-qualifiés en contrat temps plein.

En Restauration Rapide

D'après la convention collective de la restauration rapide, vous êtes limités à 6 avenants par année civile pour les salarié à temps partiel.

Pour aller plus loin

Consultez l'article dédié aux avenants temporaires d'heures complémentaires disponible sur notre blog 👉 par ici.

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