Qu'est-ce qu'un cadre de prescription compassionnelle ?
Le CPC est un dispositif d'encadrement établi par l'ANSM pour des médicaments qui disposent déjà d'une AMM dans une ou plusieurs indications, mais qui sont utilisés en dehors de celles-ci pour d'autre indications.
Il est établi pour une durée maximale de 3 ans renouvelable et s'accompagne d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients (PUT SP) publié par l'ANSM, qui précise les conditions de prescription et de délivrance (prescripteur habilité, indication, schéma posologique, durée…).
Le CPC a remplacé l'ancienne recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Les CPC en cours et leurs protocoles sont consultables sur le site de l'ANSM.
Comment reconnaître une ordonnance sous CPC ?
Une ordonnance relevant d'un CPC doit obligatoirement porter, en plus des mentions habituelles, la formule :
« Prescription au titre d'un accès compassionnel en dehors du cadre d'une autorisation de mise sur le marché »
Le prescripteur doit par ailleurs informer le patient (ou son représentant légal) :
que la prescription se fait dans le cadre d'un CPC et non d'une AMM, le cas échéant en l'absence d'alternative thérapeutique, en précisant les risques, contraintes et bénéfices attendus ;
des conditions de prise en charge du médicament par l'assurance maladie dans cette indication.
Les conditions de prescription (médecin habilité, schéma posologique, durée…) sont propres à chaque médicament et décrites dans son protocole.
La délivrance à l'officine
Les CPC concernent des médicaments qui ont déjà une AMM : ceux qui circulent normalement en officine sont délivrés et facturés à l'officine dans l'indication du CPC.
À noter toutefois :
Pour les médicaments qui ne sont par ailleurs accessibles que par rétrocession (PUI), la dispensation reste, en principe, réalisée par la PUI. Leur délivrance en officine de ville constitue une exception qui nécessite un arrêté ministériel spécifique.
Le fait qu'un médicament soit dispensable en officine au titre de son AMM ne signifie pas qu'il l'est dans l'indication du CPC.
En cas de doute, vérifier le statut du médicament dans le référentiel des accès dérogatoires de l'ANSM et sur Meddispar.
Le rôle du pharmacien dispensateur
Lorsque la délivrance en officine est autorisée, le pharmacien :
contrôle la présence de la mention obligatoire sur l'ordonnance (voir plus haut) ;
réalise l'analyse pharmaceutique au regard du protocole du CPC publié par l'ANSM : prescripteur habilité, posologie, durée maximale de prescription, etc. ;
informe et accompagne le patient, en cohérence avec l'information délivrée par le prescripteur ;
assure la traçabilité de la dispensation (transcription à l'ordonnancier, Dossier Pharmaceutique).
Prise en charge
Le médicament dispensé dans le cadre d'un CPC est pris en charge par l'assurance maladie selon les mêmes critères de prix et de taux qu'une prescription conforme à l'AMM.
Hors AMM, hors CPC : le médicament n'est pas remboursé.
Facturer avec prise en charge
Pour permettre la remontée à l'assurance maladie des dispensations compassionnelles, il est indispensable de facturer le code traceur ICP (3760362432037).
Dans l'espace ordonnance.
Identifier le patient.
À l'étape NUMÉRISER, cliquer sur DISPENSER SANS PRESCRIPTION.
Cliquer sur VALIDER.
Scanner la boite du médicament prescrit.
Puis saisir le code CIP (3760362432037) du code traceur.
Terminer classiquement votre facture.
Pour aller plus loin
ANSM — CPC en cours et protocoles (PUT SP) : liste de référence des médicaments concernés.
Meddispar — Médicaments à Cadre de Prescription Compassionnelle (CPC) : contexte, conditions de prescription, conditions de délivrance.
Ordre national des pharmaciens — Accès précoce et accès compassionnel : que doit faire le pharmacien dispensateur ? (Revue n° 30, avril 2026).
CNIL — Cadre de prescription compassionnelle : formalités pour les traitements de données concernés.
Textes de référence : art. L. 5121-12-1 et L. 5126-6 du Code de la santé publique ; art. R. 163-54, R. 163-56 et L. 162-16-5-2 du Code de la sécurité sociale.