Au 1er Janvier 2020, la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) met en place de nouvelles règles dans la délivrance des princeps, afin d’augmenter la substitution en pharmacie et de réduire l’utilisation de la mention « Non substituable » (N.S).
Refus de substitution de la part du patient
Un patient refuse la substitution d’un princeps : si le princeps est soumis à un tarif ajusté, c’est ce tarif qui est retenu comme base de remboursement et qui remplace le remboursement initial du princeps.
Ce tarif correspond à la base de remboursement du générique le plus cher de son groupe.
La base de remboursement du tarif ajusté est inférieure à celle du princeps et le patient doit régler le reste à charge.
IMPORTANT :
Le mode de facturation par défaut du princeps est "Ordonnance".
Il n’est pas possible de facturer le princeps en tiers payant.
En mode SESAM-Vitale sécurisé ou dégradé, l’ordonnance payante peut être télétransmise : dans ce cas, penser à scanner l'ordonnance (En mode non Vitale, les factures ne sont pas transmises).
Le patient doit envoyer le Cerfa à sa caisse AMO.
Facturation d’un princeps avec tarif ajusté
En vente, identifier le patient (par son nom ou par lecture de sa carte Vitale).
Saisir le princeps et sa quantité, puis sélectionnez la mention "Refus de substitution de la part du client" dans la fenêtre des motifs de non-substitution.
Le logiciel indique que le tarif ajusté est appliqué et que, par défaut, la facturation est proposée en ordonnance payante.
Appuyer sur la touche <Entrée> pour valider le tarif.
Après validation du tarif ajusté, la base de remboursement est affichée en rouge pour indiquer que le tarif ajusté est pris en compte.
Valider la quantité du produit.
La facturation est proposée par défaut en "Ordonnance payante".
Appuyer sur la touche <*> pour valider la vente.
Terminer et enregistrer la vente.
La base de remboursement est indiquée dans le ticket Vitale.
Note : Si d’autres produits que le princeps sont à facturer, ils peuvent être facturés en tiers payant dans une autre facture : dans ce cas, faire 2 factures (une en ordonnance payante pour le princeps et une en tiers payant pour les autres produits).
Mentions N.S indiquées sur l'ordonnance
A partir du 01 Janvier 2020, un de ces trois critères doit figurer sur l’ordonnance pour justifier la mention N.S :
MTE (Médicaments à marge Thérapeutique Étroite),
EFG ( Prescription chez l’enfant de moins de six ans),
CIF (Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire).
IMPORTANT :
À partir du 1er janvier, le motif de non substitution est obligatoire pour terminer la vente d'un princeps avec tarif ajusté.
Si la mention NS est indiquée sur l’ordonnance, sans présence d’un des nouveaux critères : vous devez délivrer le générique et ne pas utiliser le motif « Mention non substituable ».
Les nouveaux critères ne sont pas à indiquer dans la facturation lors de la délivrance du princeps.
Vous indiquez "Mention non substituable" comme motif de substitution si la mention NS est indiquée sur l'ordonnance avec un des bons critères (MTE, EFG ou CIF).
La facturation est réalisée en tiers payant, avec prise en charge par le RO et le RC en fonction des contrats du patient.