L'arrêté du 14 avril 2020 officialise de nouvelles mesures concernant l'IVG par voie médicamenteuse à domicile :
Le pharmacien peut délivrer directement à la patiente, les spécialités pharmaceutiques indiquées dans l'IVG médicamenteuse dans un conditionnement adapté à une prise individuelle.
Les conditions de délivrance
La délivrance doit respecter les règles de l’anonymat.
Le prescripteur doit être identifié.
La prise en charge est à 100% avec un code exo 3.
Les produits dispensés doivent être facturés en PHN à 0€ afin de permettre l’inscription à l’ordonnancier.
Une ligne PMR incluant le prix des produits et l’honoraire doit être ajoutée à la facturation.
La facturation doit être établie en mode SESAM-Vitale sans carte.
Tarif des produits à facturer
Ces montants comprennent les honoraires de 4 euros, créés spécifiquement dans le cadre de cette procédure par l’assurance maladie.
Pour les IVG pratiquées avant la 6e semaine de grossesse (si une seule boîte de Misoprostol est prescrite) :
Pour les IVG pratiquées à partir de la 6e semaine de grossesse et jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse (si deux boîtes de Misoprostol sont prescrites) :
Prérequis
Si les produits à délivrer existent dans votre fichier avec un prix de vente différent de zéro, passer les prix à 0 ( si ces produits n'existent pas dans votre fichier, vous n'avez rien à faire car leur prix est déjà renseigné à zéro dans la BCB).
Créer la fiche client si elle n'est pas encore créée.
- Nom : IVG
- Prénom : COVID 19
- n° SS (NIR) : 2 55 55 55 XXX 030 YY
XXX : caisse de rattachement du pharmacien (exemple : 171 est le code de la CPAM de La Rochelle) et YY : clé du NIR.
Pour calculer la clé du NIR, aller sur un site dédié (exemple : http://marlot.org/util/calcul-de-la-cle-nir.php).
- Ayant droit (Qualité) : Assuré
- Date de naissance fictive (ex : 01/01/2014).
https://intercom.help/smart-rx/fr/articles/1354547-clients-comment-creer-un-client-sans-carte-vitale
Procédure de facturation NeV
Dans l'espace ordonnance, appeler la cliente IVG COVID 19.
Inscrire la mention "Délivrance exceptionnelle" sur l'ordonnance avant de la numériser.
Puis NUMÉRISER la prescription.
Identifier le prescripteur et VALIDER.
Saisir ou scanner les produits inscrits sur l'ordonnance.
Attention : le prix doit être à 0, passer la ligne en gratuit si nécessaire.
Cliquer sur
pour ajouter la prestation PMR.Saisir le tarif du produit (tarif incluant l'honoraire spécifique de 4 euros, soit pour l'hexagone : 87,57 € avant la 6ème semaine ou 100,53 € à partir de la 6ème semaine de grossesse).
Puis VALIDER.
Renseigner le nombre de boite délivrée et VALIDER.
Terminer la facture classiquement.
Les produits sont inscrits à l'ordonnancier.
Procédure de facturation AGILE
En vente, appeler la cliente IVG COVID 19.
Confirmer l'alerte concernant la prescription du contraceptif à une mineure.
Un contrat avec l’exonération 3 est automatiquement sélectionné pour une prise en charge à 100%.Saisir ou scanner les produits inscrits sur l'ordonnance.
La fenêtre "Mode facturation Prix Public TTC" s'affiche.Appuyer sur la touche <G> et valider par <Entrée>.
Saisir .7 pour le code acte PMR.
Saisir le tarif du produit (tarif incluant l'honoraire spécifique de 4 euros, soit pour l'hexagone : 87,57 € avant la 6ème semaine ou 100,53 € à partir de la 6ème semaine de grossesse).
Saisir la quantité à délivrer et valider.
Appuyer sur <*> et valider la vente en tiers payant.
Sélectionner le prescripteur.
Inscrire la mention "Délivrance exceptionnelle" sur l'ordonnance avant de la numériser.
Numériser l'ordonnance et enregistrer la vente.
Les produits sont inscrits à l'ordonnancier.