Les modalités de facturation des accompagnements pharmaceutiques sont simplifiées.
Les principaux changements sont les suivants :
Les accompagnements pharmaceutiques seront désormais payés à l’acte et non plus sous forme de ROSP.
Les entretiens ne doivent plus être enregistrés sur Ameli Pro.
De nouveaux codes actes permettent de facturer les accompagnements pharmaceutiques.
Les accompagnements ne se facturent plus en année civile mais de date à date en fonction de l’entrée du patient dans le parcours.
Baisse du taux de remboursement de 100 % à 70 % ( sauf CRPCEN 80 %)
Liste des nouveaux codes actes et leurs tarifs
Processus de facturation des nouveau codes actes
La facturation des codes actes se fait en plusieurs temps :
Démarrage de la prise en charge du patient :
- Facturation du code acte TAC qui initie le début de la prise en charge de l'accompagnement du patient.
- Ce code acte est à facturer à chaque nouvelle adhésion d'un patient à un parcours de soin : si le patient est suivi sur 2 parcours de soin (par exemple : AVK et Asthme), le code acte TAC est facturé 1 fois au démarrage du premier parcours de soin AVK et 1 fois au démarrage du parcours de soin Asthme. Faire deux factures séparées.12 mois après l'adhésion du patient et lorsque les différentes étapes de l’accompagnement pharmaceutique ont été réalisées :
- Facturation du code acte initial (BMI, ASI, AC1, AC2).12 mois après la facturation de la première année et lorsque les différentes étapes de suivi de l’accompagnement pharmaceutique ont été réalisées :
- Facturation du code acte de suivi (BMS, ASS, AC3, AC4).
Attention : un seul code acte peut être facturé tous les 12 mois pour le même accompagnement.
En revanche, il est possible de facturer deux codes actes pour deux accompagnements pharmaceutiques distincts la même année, par exemple, un entretien pharmaceutique AVK et un entretien pharmaceutique Asthme. Faire deux factures séparées.
Facturation dans le logiciel
Le pharmacien est le prescripteur (utiliser la fiche "Médecin" créée au nom de la pharmacie).
Dans l'espace de vente, dans la zone de saisie des produits, appuyer sur la touche . (point), saisir le code acte et valider par <Entrée>.
Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).
Numériser une feuille blanche portant la mention "Entretien pharmaceutique" et le tampon de la pharmacie.
La facturation des accompagnements réalisés en 2019 ou finalisés au 1er semestre 2020 peut s’effectuer en l’absence du patient.
Note : Les justificatifs des accompagnements réalisés (fiches de suivi complétées) doivent être conservés, comme précédemment.
Cas particuliers de facturation
Facturation des accompagnements pharmaceutiques réalisés en 2019
Pour les accompagnements initiés en 2019 ou au premier semestre 2020, il convient de facturer :
- Un code « adhésion » en précisant comme date de prescription la date d’adhésion réelle en 2019 ou au premier semestre 2020.
- Un code « accompagnement 1ère année », en précisant comme date de prescription la date du dernier entretien réalisé en 2019 ou au premier semestre 2020.
Pour les accompagnements suivis en 2019 ou au premier semestre 2020 :
Il n’est pas nécessaire de facturer un code « adhésion » mais seulement un code « accompagnement années suivantes » en précisant comme date de prescription la date du dernier entretien réalisé en 2019 ou au premier semestre 2020.
Facturation des accompagnements pharmaceutiques des personnes décédées
Uniquement les accompagnements AVK, AOD et bilan partagé de médication :
La première année : il est possible de facturer le code « accompagnement » si au moins 2 entretiens ont été réalisés pour les accompagnements AVK et AOD, ou dans le cas du bilan partagé de médication, toutes les étapes jusqu’à la transmission de l’analyse au médecin traitant.
L'année suivant le décès : il est possible de facturer le code « accompagnement » si au moins 1 entretien a été réalisé avant le décès.
Note : Les dates de prescriptions et d’exécution doivent correspondre à la date du dernier entretien réalisé.
Pour plus d'informations sur les modalités d'application des accompagnements pharmaceutiques, merci de vous rapprocher de votre CPAM régionale.