Pour en savoir plus :
Les conditions de délivrance
Avoir moins de 26 ans.
Présenter un justificatif d'affiliation à l'Assurance Maladie à jour (carte Vitale ou attestation de droits), car ce dispositif est réservé aux bénéficiaires de l'Assurance Maladie.
Présenter une ordonnance (il faut que le contraceptif soit prescrit sur une ordonnance isolée et qu'il soit remboursable).
Procédure à suivre pour facturer les produits
En vente, identifier la cliente (avec son nom ou sa carte Vitale <F11>).
Saisir la date de prescription.
Dans la zone de saisie des produits, appeler le produit prescrit.
Valider la ligne produit avec <Entrée>.
Faire un <TAB><U>.
Choisir la nature assurance <11 Trt exonérant (stérilité)>.
Valider la vente avec la touche <*>.
Valider la facturation « Tiers-Payant » avec <Entrée>.
Valider le récapitulatif de facture (avec la touche <V>).
Terminer et enregistrer la vente.
L'exonération appliquée est l'exonération 3.