La société Studapart (ci-après dénommée « Studapart ») est une société par actions simplifiée au capital de 14.356,00 euros, dont le siège social est situé au 31 bis, rue de Bellevue – 95520 Osny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°790 ?562 813.

Studapart a pour activité l’édition, développement et la mise à disposition d’une plateforme accessible à l’adresse www.studapart.com et permettant aux étudiants de trouver un logement à proximité de leur campus et université, partout en France et à l'étranger.

Les étudiants peuvent dématérialiser leur dossier de location directement sur le Site. Le Site permet notamment une mise en relation entre les étudiants intéressés par la location d’un bien immobilier et leur propriétaire, agence chargée de la gestion du bien et/ou les sociétés de gestion des résidences universitaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation du Service Studapart (ci-après « Studapart ») proposé par Studapart SAS, vous acceptez donc sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le site www.studapart.com est édité par Studapart. Il est hébergé par Clever CLoud.

Monsieur Amaury Roland est le Directeur de la Publication du site.

Il est possible de contacter la société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse Amaury.roland@studapart.com  et par téléphone au 01 70 69 45 36

ARTICLE 1 : Définition

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

Étudiant : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement disposant d’un compte utilisateur ;

Espace Utilisateur : désigne l’espace virtuel attribué aux Utilisateurs. Cet Espace est accessible par la saisie de vos identifiants ;

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Offre : désigne toute offre de location d’un bien immobilier référencé sur le Site ;

Propriétaire : désigne le propriétaire d’un logement disposant d’un compte Utilisateur ;

Professionnel de l’immobilier : désigne toutes les sociétés proposant des services en rapport avec l’immobilier tels que des agences immobilières, administrateur de biens, et sociétés, résidences étudiantes;

Site : désigne les plateformes logement éditées par Studapart ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur ou Vous : désigne indifféremment l’Étudiant, le Propriétaire et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’applications

Studapart est la première plateforme de mise en relation permettant aux étudiants de trouver rapidement et facilement le logement idéal à proximité de leur campus et université.

Coté Étudiant

Studapart édite une plateforme internet qui permet aux Étudiants de trouver des appartements à louer proche de leur établissement scolaire. 

Les Étudiants disposant d’un compte Studapart ont la possibilité de proposer leur candidature directement en ligne. Studapart met en effet à la disposition des Étudiants une page spécifique dédiées à la mise en ligne de leur dossier de location. L’espace « mon dossier de location » permet aux Étudiants de dématérialiser leur dossier de location et de le mettre à jour en fonction des attentes des propriétaires et agences immobilières.

La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

Coté Propriétaire

Les Propriétaires de biens immobiliers pourront, après s’être identifiée, rédiger une annonce (ci-après dénommée « Offre »). Les Propriétaires conserveront la possibilité de modifier les informations figurant sur leur Offre et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à sa publication. 

La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre Studapart et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Professionnels et Étudiants et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. 

Coté Professionnel

Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent au préalable contacter Studapart au numéro de téléphone indiqué en tête des présentes. Dans ce cas, les Professionnels de l’immobilier ne pourront bénéficier des Services proposés par Studapart qu’après la conclusion d’un accord de partenariat afin de gérer les flux entre leurs outils de gestion des dossiers et Studapart.

Le Site met également à la disposition de l’Utilisateur une page Facebook intitulée Studapart où les Utilisateurs pourront interagir et émettre leurs avis. Ces éléments seront visibles par les autres Utilisateurs et Studapart se réserve le droit de refuser la mise en ligne de tout commentaire dont le contenu serait de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, à sa libre discrétion et sans avoir à en donner la raison.

En utilisant le Site, vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. 

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre Studapart et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

Nous vous informons que Studapart n'est qu'un prestataire technologique proposant via son Site Internet des Services permettant notamment la mise en relation entre des étudiants à la recherche d’appartements à louer et des Propriétaires ou Professionnels de l’immobilier. 

Nous ne sommes d’aucune manière une agence immobilière, un établissement d’intermédiation en immobilier. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services proposés par les Professionnels de l’immobilier présentant leur bien sur le Site. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Studapart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, Vous disposerez d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site. 

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. 

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : Informations préalables

Studapart n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs titulaires d’un compte, et se réserve le droit de refuser l’accès au Site à quiconque, qu’elle qu’en soit la raison et à tout moment. 

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que Studapart ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers. 

Studapart ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers. 

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties. 

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données. 

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants : 

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Studapart n’a pas fourni ces informations elle-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de Studapart en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Studapart

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte. La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées sont surbordonnés à votre inscription sur le Site.

Lors de chaque utilisation de l’Application ou du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir son identifiant et mot de passe qu’il doit garder secrets. Les identifiants et mots-de-passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiant et mot de passe de manière séparée.

6.1 Création d’un compte Étudiant 

6.1.1 Informations obligatoires

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site ainsi qu’aux offres immobilières, Vous devez créer un compte. 

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers. 

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace Utilisateur :

Nom et prénom ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe

Numéro de téléphone ;

Une fois votre compte Studapart définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Étudiant. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans le Site.

Studapart se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit du Site, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le contenu supprimé du Site soit conservé par Studapart, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales. 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse amaury.roland@studapart.com , en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.

6.1.2 Informations facultatives

Une fois le compte Studapart définitivement validé, vous pouvez transmettre un certain nombre d’informations facultatives permettant à Studapart de faciliter vos recherches de logement.

Vous pouvez scanner l’ensemble des pièces habituellement nécessaires pour constituer un dossier immobilier :

Photocopie de la Carte d’identité ;

Derniers Bulletins de salaire ;

Bulletin de salaire du ou des garants ;

Feuille d’imposition de vos garants ;

Justificatif de domicile

Toutes autres informations nécessaires permettant de faciliter le dépôt d’un dossier ;

Ces informations facultatives, dont un défaut de réponse n’aurait pas d’incidence sur le processus de recherche d’un logement sur le Site, permettent uniquement de maximiser vos chances d’obtenir le logement pour lequel vous avez déposé une candidature.

6.2 Création d’un compte Propriétaire 

6.2.1 Informations obligatoires

Afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte Studapart. Seuls les Propriétaires des appartements peuvent bénéficier d’un compte leur permettant de mettre directement en ligne les annonces de location. Les Professionnels de l’immobilier devront quant à eux, avant toute création de compte, prendre contact avec Studapart afin de mettre en place un flux entre leur logiciel de gestion et le Site.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers. 

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace Utilisateur :

Nom et prénom ;

Adresse e-mail ;

Numéro de téléphone ;

Mot de passe ;

Une fois votre compte Studapart définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Étudiant. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans le Site.

Studapart se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit du Site, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le contenu supprimé du Site soit conservé par Studapart, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales. 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse amaury.roland@studapart.com , en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.

6.2.2 Informations facultatives

Une fois le compte Studapart définitivement validé, vous pouvez transmettre un certain nombre d’informations facultatives et notamment toutes les informations permettant aux Professionnels de l’immobilier de créer une annonce (photo du bien, descriptif etc)

ARTICLE 7 : Services proposés aux étudiants

La création d’un compte Studapart permet aux Étudiants d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Consultation des Offres de locations émises par les Propriétaires et Professionnels de l’immobilier ;

Dépôt des candidatures ;

Transmission en ligne du dossier de location dématérialisé ;

Afin d’accéder aux Offres, Studapart propose aux Étudiants de renseigner le questionnaire correspondant aux caractéristiques du bien qu’il souhaite louer afin d’obtenir une liste de résultats correspondant à ses attentes.

A ce titre, le bon fonctionnement du Service Studapart est conditionné par le remplissage effectif du questionnaire. Cette étape constitue un prérequis indispensable permettant à l’Étudiant d’accéder aux fonctionnalités du Site. Les informations demandées au sein des formulaires sont donc indispensables et vous permettent d’accéder aux Offres réunissant le plus de critères sélectionnés.

L’Étudiant s’engage donc à fournir ses meilleurs efforts afin de remplir ce formulaire en donnant le maximum d’informations exactes. 

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou la saisie d’informations inexactes, Studapart décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de Studapart.

7.1 Consultation des Offres

Studapart, par le biais de son Site internet, a mis au point un outil permettant aux Étudiants d’accéder aux Offres de locations émises par des Propriétaires ou Professionnels de l’immobilier. En fonction des informations transmises à Studapart par le biais du questionnaire, l’Utilisateur accèdera directement à une page du Site recensant les Offres en fonction de ses choix.

L’Étudiant est informé que Studapart s’engage à transmettre toute Offres des Propriétaires et Professionnels de l’immobilier disposant d’un compte Studapart. Les Offres présentes sont uniquement celles transmises par les Propriétaire et Professionnels abonnés et/ou inscrits. 

L’Étudiant a donc pleinement conscience que les Offres visibles ne représentent pas l’intégralité des Offres présentes sur le marché. En conséquence il ne dispose d’aucun recours et ne peut effectuer aucune réclamation dans les cas où celui-ci trouverait une Offre plus attractive en dehors du Site.

7.2 Dépôt de candidature en ligne

Une fois le formulaire rempli par l’Utilisateur, les Offres apparaitront classées en fonction des critères que vous avez sélectionnés. Vous avez toutefois la possibilité de classer les résultats selon d’autres critères (prix, géolocalisation, etc). 

Les Offres visibles sur le Site correspondront aux Offres réunissant les plus de critères transmis par l’Utilisateur. Les Offres peuvent donc ne pas correspondre en tout point à la demande initiale de l’Étudiant. 

Une fois après avoir sélectionné une Offre mise en ligne, l’Étudiant peut directement prendre contact avec le Professionnel de l’immobilier ou le Propriétaire. L’étudiant peut procéder au dépôt en ligne de son dossier en cliquant sur « déposer mon dossier ».

7.3 Dialogue et mise en relation

Dans les cas ou votre candidature serait acceptée, Toutefois, Studapart met à la disposition de ses Étudiants un espace de dialogue leur permettant de prendre contact et de communiquer avec le Propriétaire ou le Professionnel de l’immobilier. A la demande de l’Étudiant, Studapart transmettra vos coordonnées. Studapart s’engage à ne pas transmettre vos coordonnées sans avoir obtenu votre accord préalable.

Studapart n’est qu’un prestataire technique et ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion du contrat entre un Professionnel de l’immobilier ou un Propriétaire et un Étudiant. Dans ces conditions, Studapart n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre l’émetteur d’une Offre et un Étudiant. 

A ce titre, l’Étudiant reconnait expressément que Studapart ne peut être responsable du refus soudain d’un Professionnel ou d’un Propriétaire de lui proposer un bien.

7.4 Programmation des visites et rendez-vous

Studapart met à la disposition de ses Utilisateurs une interface leur permettant d’organiser des rendez-vous et visites des biens sélectionnés. 

 

ARTICLE 8 : Services proposés aux Propriétaires et Professionnels de l’immobilier

Dès la création d’un compte Studapart, le Propriétaire ou le Professionnel de l’immobilier pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une Offre personnalisée ;

Communication de l’Offre sur les canaux Studapart ;

Réception des candidatures en ligne ;

8.1 Création de l’Offre

Studapart, par le biais de son Site, propose aux Propriétaires et Professionnels de renseigner les informations correspondant à l’Offre qu’ils souhaitent proposer. Pour que l’Offre proposée soit attractive, Studapart Vous conseille de renseigner un maximum d’informations relative à l’Offre, mais également d’ajouter un des photos et un bref descriptif du logement proposé.

Prendre le temps de créer une Offre complète est donc un prérequis indispensable vous permettent d’obtenir un maximum de candidature.

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes, Studapart décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de Studapart.

8.2- Transmission et traitement des candidatures

Studapart, par le biais de son Site internet, permet aux Propriétaires et Professionnels de recevoir les dossiers des Étudiants intéressés par le logement mis en ligne.

Les dossiers transmis sont exclusivement ceux des Étudiants disposant d’un compte Studapart. En conséquence l’Entreprise ne dispose d’aucun recours et ne peut effectuer aucune réclamation dans les cas où son choix s’orienterait vers un Étudiant ne disposant d’aucun compte Studapart.

8.3 Actualisation des dossiers et mises à jour

Le Propriétaire ou le Professionnel de l’immobilier reconnait et accepte que Studapart n’est pas responsable des erreurs contenues au sein d’un dossier et que Studapart n’est pas responsable en cas de fausses informations transmises par un Étudiant.

Toutefois, Studapart s’engage à interroger régulièrement les Étudiants sur l’évolution de leur recherche et sur le contenu de leur dossier.

8.4 Espace de dialogue et mise en relation

Le Propriétaire, le Professionnel de l’immobilier et l’Étudiant reconnaissent que le Site ne permet pas de conclure de contrat. En effet Studapart n’est qu’un prestataire technique et ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion du contrat de bail conclu entre un Étudiant et un Propriétaire. Dans ces conditions, Studapart n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre l’émetteur d’une Offre et un Étudiant. 

 

ARTICLE 9 : Obligations

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service Studapart à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de Studapart ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez :

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable. 

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.  

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur.

Vous garantissez également: 

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 

à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10 : Responsabilite

Studapart ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme que ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site internet et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. 

Studapart n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. Studapart ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des Offres relève de l’entière responsabilité des Propriétaires et Professionnels de l’immobilier.

En aucun cas Studapart, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : 

votre utilisation de l’Application, du Site ou des Services ; 

votre incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ; 

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou 

les présentes Conditions d’Utilisation. 

En aucun cas la responsabilité de Studapart dans le cadre des services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Vous convenez que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.

De plus, Studapart ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Studapart. En effet, bien que Studapart mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du site www.studapart.com, Studapart ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer vos équipements et programmes informatiques.

Enfin, en cas de mise en relation tout contrat est conclu directement entre l’Étudiant et les Propriétaires et/ou Professionnels de l’immobilier, Studapart n’est pas partie du dit Contrat. De ce fait, Vous reconnaissez que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat ne peut être soumise directement à Studapart.

ARTICLE 11 : Droit de propriété intellectuelle

« Studapart » est une marque déposée auprès de l’INPI.

Studapart est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site ou de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

 Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Studapart.  

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Studapart sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Studapart n’est pas propriétaire du contenu publié sur le Site. En utilisant le Site, Vous concédez à Studapart un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que vous publiez sur le Site. 

Dans le cadre de la présente licence, Vous nous autorisez à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur le Site.

Studapart demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, Vous déclarez que :

Vous être propriétaire du contenu que Vous publiez sur le Site ou par son intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ; 

La publication et l’utilisation de votre contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et

Vous acceptez de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le contenu que vous publiez sur le Site ou par son intermédiaire. 

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles et confidentialité

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Studapart et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU. 

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU. 

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données. 

Studapart collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site et de l’Application nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte 

Publication et partage du contenu

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Studapart.A défaut les Services ne pourront être fournis.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de facilité votre utilisation de la plateforme. 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.


 12.2 Newsletters Studapart 

En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter Studapart. 

12.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

amaury.roland@studapart.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.


12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. Studapart informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

L’Utilisateur et le Propriétaire se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

Si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

ARTICLE 13. Disposition d’ordres technique

 Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Studapart ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.  Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.  Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.   Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.  Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

Article 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon profil », « puis « éditer ». 

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

Studapart pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’Opération de Paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Studapart. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Studapart ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par Studapart.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application et le Site.

L’Utilisateur doit se connecter à l’Application et au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à Studapart

Studapart se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que Studapart jugera inapproprié(e)

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que Studapart aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à Studapart par voie électronique.

14.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet effet à Studapart, par voie électronique exclusivement. Studapart adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Studapart.

Studapart se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Studapart à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

ARTICLE 15 : Outils de partage et de communication

Studapart a mis en place des outils de communication interactifs qui permettent aux Utilisateurs et Propriétaires de poster du contenu. 

Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par Studapart et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. 

Studapart décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

L’utilisation des outils de partage pointant vers le Site est autorisé par Studapart dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Article 16 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Studapart et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Studapart ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et Studapart sont assurées par courrier électronique via le Site.  En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.   Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Studapart, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Studapart sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

ARTICLE 17 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs, Professionnels et Studapart. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 18.Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 19 :Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.  Le cas échéant Studapart s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 21 : Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties peuvent décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur ou Professionnels peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

 En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

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