La société Studapart (ci-après dénommée « Studapart ») est une société par actions simplifiée au capital de 14.356,00 euros, dont le siège social est situé au 31 bis, rue de Bellevue – 95520 Osny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°790 562 813.

Studapart a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web et/ou mobile permettant aux universités ou écoles de mettre à disposition de leurs étudiants un outil personnalisé et performant dédié́ à la recherche de logements étudiants à proximité de leurs campus et universités.

Les étudiants peuvent dématérialiser leur dossier de location directement sur la plateforme. La plateforme permet notamment la mise en relation entre les étudiants intéressés par la location d’un logement étudiant et (i) leur propriétaire, (ii) l’agence chargée de la gestion du bien (iii) les sociétés de gestion des résidences universitaires.

Studapart met à disposition des étudiants une fonctionnalité permettant de réserver et régler via la Plateforme, un logement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). définissent le cadre légal de l’utilisation de la Plateforme Studapart par les étudiants. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées par les lois ou règlements. 

La Plateforme  www.studapart.com est éditée par Studapart. 

Il est possible de contacter Studapart à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@studapart.comet par téléphone au 01 70 69 45 36. 

ARTICLE 1 : Définition

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

  • Étudiant(s) : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement disposant d’un compte Étudiant ;
  • Espace Étudiant : désigne l’espace virtuel attribué aux Étudiants. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants ;
  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique, que Studapart collecte, transmet ou traite.
  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
  • Frais de dossier :  désigne les frais de gestion du dossier réglés par l’Étudiant au professionnel lorsqu’il réserve un logement via la plateforme ; 
  • Frais de réservation : désigne les frais réglés par l’Étudiant à Studapart lorsqu’il réserve et paye un logement via la plateforme, dont le montant est précisé lors de la réservation ;
  • Propriétaire(s) : désigne le propriétaire d’un logement disposant d’un compte ; 
  • Professionnel(s) : désigne toutes les sociétés proposant des services en rapport avec l’immobilier tels que des agences immobilières, administrateur de biens, sociétés de gestions, résidences étudiantes ; 
  • Plateforme(s) : désigne les plateformes éditées par Studapart ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation ;
  • Réservation : désigne toute réservation effectuée par l’Étudiant sur la Plateforme auprès d’un Propriétaire ou d’un Professionnel et dont les Frais de dossier et/ou de réservation sont réglés directement sur la Plateforme. 

ARTICLE 2 : Objet et champ d’applications

Studapart est une plateforme de mise en relation permettant aux Étudiants de trouver rapidement et facilement un logement à proximité de leur campus universitaire. 

En utilisant la Plateforme, l’Étudiant déclare accepter sans réserve les présentes CGU. L’Étudiant déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si l’Étudiant est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme. 

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Studapart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Étudiant disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Étudiant accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme. 

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Étudiant déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. 

La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU. 

ARTICLE 4 : Création d’un compte Studapart

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Étudiant doit créer un compte.La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme. 

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Étudiant doit systématiquement saisir son identifiant et mot de passe qu’il doit garder secrets. Les identifiants et mots de passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Étudiant doit s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Étudiant s’engage à conserver les différents éléments composant ses identifiants et mot de passe.

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Étudiant doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services Studapart ».

L’Étudiant doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes : 

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ;

Une fois le compte Studapart validé, l’Étudiant recevra un e-mail de confirmation. L’Étudiant peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et peut transmettre un certain nombre d’informations facultatives permettant à Studapart de faciliter les recherches de logement.

Studapart est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Étudiant. En acceptant les présentes CGU, l’Étudiant accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. 

L’Étudiant peut scanner l’ensemble des pièces habituellement nécessaires pour constituer un dossier immobilier : 

  • Photocopie de la Carte d’identité ;
  • Copie de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité ;
  • Les trois derniers Bulletins de salaire de l’Étudiant ;
  • Les trois derniers Bulletin de salaire du ou des garants ;
  • Feuille d’imposition des garants ;
  • Justificatif de domicile des garants ;
  • Pièce d’identité des garants ;
  • Trois dernières quittances de loyers ou avis de taxe foncière des garants ; 
  • Relevé d’identité bancaire des garants ; 

L’Étudiant a la possibilité de transmettre toutes autres informations nécessaires permettant de faciliter le dépôt d’un dossier ; 

Ces informations sont facultatives et n’ont pas d’incidence sur le processus de recherche d’un logement sur la Plateforme. Pour autant, il est fortement recommandé de fournir ses informations, celles-ci permettant de maximiser les chances d’obtenir le logement pour lequel l’Étudiant a candidaté.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Étudiant. Dans ce cas-là, le contenu que l’Étudiant a publié et ses informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre sur la Plateforme. 

Studapart se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le contenu supprimé de la Plateforme soit conservé par Studapart, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales. 

ARTICLE 5 : Services

La création d’un compte Studapart permet aux Étudiants d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent aux Étudiants : 

  • D’être mis en relation avec des Propriétaires et Professionnels et de leurs transmettre un dossier ; 
  • De réserver et de régler un logement en ligne ;
  • De signer un contrat de bail dématérialisé ; 

Les Étudiants disposant d’un compte Studapart, ont la possibilité de proposer leur candidature à une annonce de logement directement en ligne. Studapart met en effet à la disposition des Étudiants une page spécifique dédiée à la mise en ligne de leur dossier de location.

 L’espace « mon dossier de location » permet aux Étudiants de dématérialiser leur dossier de location et de le mettre à jour en fonction des attentes des propriétaires et Professionnels.

ARTICLE 6.Conditions de règlement 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Étudiant peut être amené à effectuer des paiements en ligne.

Chaque Étudiant garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la réservation. 

Studapart n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations. 

L’utilisation des fonctionnalités de paiement en ligne via Stripe vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Stripe. Studapart invite en conséquence les Étudiants à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.Stripe.com/fr/legal. Il appartient aux Étudiants de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au Prestataire de paiement sécurisé. Studapart n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Étudiants.

ARTICLE 7 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Étudiant et/ou son garant peut être amené à utiliser la fonctionnalité de signature électronique. 

Chaque Étudiant garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la signature électronique choisie. 

La signature électronique résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’usage du certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache.

L’'ensemble des prestations liées à la mise en place d’un système de signature électronique, notamment les services d’authentification, de gestion de l’identité des Étudiants, sont assurées par la société Docusign, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations.

L’utilisation des fonctionnalités de signature électronique vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente Docusign. Studapart invite en conséquence les Étudiants à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse https://www.docusign.com/company/terms-and-conditions/msa. Il appartient aux Étudiants de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

Les signatures effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à la signature électronique. 

Les Étudiants reconnaissent que le processus de signature électronique d’un document Électronique requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant que l’un des signataires signe avant l’autre. En conséquence, les Étudiants conviennent expressément que la première signature d’un document électronique ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté du premier signataire ayant apposé sa signature électronique sur le document électronique.

Lorsqu’un document électronique doit disposer d’une date de signature, les Étudiants conviennent que cette date sera la date mentionnée dans ledit document électronique, par le ou les signataires. A défaut de date mentionnée dans ledit document électronique, les Étudiants conviennent que la date de signature sera la date de la mise en ligne du document électronique, par son dernier signataire, telle que cette date ressort des enregistrements informatiques de la Plateforme.

ARTICLE 8 : Obligations

Les Étudiants s’engagent, durant l’utilisation de la Plateforme Studapart à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié. A ce titre, la responsabilité de Studapart ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, l’Étudiant s’engage :

à ne publier et diffuser aucun contenu susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

L’Étudiant s’interdit également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, Studapart se réserve le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant l’Espace Personnel de l’Étudiant.  

L’Étudiant doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres comptes sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte de l’Étudiant. 

L’Étudiant garantit également : 

ne violer par la publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer  ou transmettre des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,

à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 

à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’Étudiants, de Professionnels ou de Propriétaires  à des fins commerciales illégales,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de Studapart ; 

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 9 : Responsabilité

9.1 Responsabilité 

Les Étudiants sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. Studapart ne saurait être responsable des choix effectués par l’Étudiant. 

En aucun cas Studapart, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédant de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : 

l’utilisation de la Plateforme ou des services ; 

l’incapacité à utiliser la Plateforme  ou les services ; 

la modification ou la suppression de contenu transmis via les services ; ou 

les présentes CGU ;  

En aucun cas la responsabilité de Studapart dans le cadre des services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Étudiant convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, Studapart ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Étudiants, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Studapart. En effet, bien que Studapart mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, Studapart ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Enfin, en cas de mise en relation tout contrat est conclu directement entre l’Étudiant et les Propriétaires et/ou Professionnels, Studapart n’est pas partie audit Contrat. De ce fait, l’Étudiant reconnait que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat ne peut être soumise directement à Studapart.

L’Étudiant ne peut ni céder ni sous-louer le logement sauf accord préalable et écrit du Propriétaire ou Professionnel. 

9.2 Garantie Annulation 

Dans le cas où un Propriétaire annulerait une Réservation de logement d’un Étudiant, Studapart s’engage à trouver un nouveau logement à l’Étudiant. À ce titre, Studapart s’engage à ce que les caractéristiques ainsi que la localisation du logement soit similaire à celle du logement annulé. 

En cas d’impossibilité de relogement de l’Étudiant (indisponibilité de logements ayant des caractéristiques similaires) avant la date d’entrée dans les lieux convenue initialement, Studapart s’engage à prendre en charge le logement d’appoint de l’Étudiant, dans la limite du 1er mois de loyer initialement prévu.

ARTICLE 10 : Conditions d’annulation 

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Étudiant peut être amené à effectuer la Réservation ainsi que le paiement d’un logement en ligne. Les Étudiants peuvent annuler une Réservation de logement conformément aux conditions d’annulation ci-après. 

(i)Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; […]12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »

Dans ces conditions, l’Étudiant ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant les réservations de logement via la Plateforme ainsi que contrats conclus avec tous Professionnels. 

(ii) Annulation de la Réservation

Aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d'une annulation dans les conditions citées ci-après ou du seul fait du Propriétaire pour quelque raison que ce soit.

Une Réservation ne peut être transférée ou revendue à des tiers sauf autorisation expresse du Propriétaire et de Studapart. 

Si l’Étudiant annule sa Réservation auprès d’un Propriétaire : 

Plus de 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux, celui-ci sera remboursé du 1er loyer.  

Moins de trente (30) jours ayant la date d’entrée dans les lieux, l’Étudiant ne pourra pas obtenir remboursement des frais engagés. 

Dans le cas d’une annulation par un Étudiant d’une Réservation auprès d’un Professionnel, les modalités de remboursements des frais engagés sont définies directement par le Professionnel.

 

(iii)Annulation en cas de refus d’attribution d’un visa, de refus de renouvellement d’un visa ou de tout autre document attestant du droit d’étudier et/ou de vivre sur le territoire français ;

L’Étudiant transmettra dans un délai de trente (30) jours suivant son annulation, au support Studapart à l’adresse support@studapart.com, tout document utile permettant d’apprécier la situation. 

Plus précisément, l’Étudiant transmettra : 

Le récépissé de refus d’attribution ou de refus de renouvellement de visa dans le cadre d’un refus explicite de l’administration française.

Le récépissé de demande de visa datant de plus de deux (2) mois dans le cadre d’un refus implicite de l’administration française. 

Tout Étudiant ne transmettant pas ces justificatifs ou transmettant des justificatifs falsifiés se verra appliquer les conditions d’annulations définies l’article 11 (ii). 

Si l’Étudiant annule sa Réservation auprès d’un Propriétaire: 

Plus de trente (30) jours avant la date d’entrée dans les lieux, celui-ci sera remboursé du 1er loyer et des Frais de réservation. 

Moins de trente (30) jours ayant la date d’entrée dans les lieux, l’Étudiant sera prélevé des Frais de dossier et des Frais de réservation.  Studapart lui restituera le 1er loyer versé. 

Dans le cas d’une annulation par un Étudiant d’une Réservation auprès d’un Professionnel, les modalités de remboursements des frais engagés sont définies directement par le Professionnel.

(iv)Annulation en cas de force majeur

Dans le cas où le motif d’annulation d’un Étudiant relève d’un cas de force majeure au sens de la réglementation en vigueur, l’Étudiant sera remboursé du 1er loyer versé ainsi que des Frais de dossier et des Frais de Réservation.   

L’Étudiant transmettra dans un délai de trente (30) jours suivant son annulation, au support Studapart à l’adresse support@studapart.com, tout document utile permettant d’apprécier la situation. 

Tout Étudiant ne transmettant pas ces justificatifs ou transmettant des justificatifs falsifiés se verra refuser toute demande de remboursement des Frais de dossier ainsi que du 1er loyer versé.

 

ARTICLE 11 : Droit de propriété intellectuelle

« Studapart » est une marque déposée auprès de l’INPI.

Studapart est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

 Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Studapart. 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Studapart sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Par conséquent, l’Étudiant déclare que :

Il est propriétaire du contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ; 

La publication et l’utilisation du contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et

Il accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire. 

 

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles et confidentialité

Lors de sa première connexion, l’Étudiant consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.

L’Étudiant reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Studapart et/ou les Étudiants autorisés se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. 

S’agissant d’Étudiants situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), l’Étudiant reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

Studapart mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. Studapart s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. 

L’Étudiant doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que Studapart puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU. 

L’Étudiant doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données. 

Studapart collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que l’Étudiant donnera à tout moment.

Lorsque Studapart constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance. 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Étudiant sera notifiée à l’Étudiant concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0

 

 

12.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme Studapart doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte ;

Publication et partage du contenu ;

Statistique de fréquentation des Plateformes ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte Studapart.A défaut les services ne pourront être fournis.

Studapart pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Étudiant ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Étudiants. Studapart peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Étudiants, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Étudiant accepte que Studapart partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme. 

Les Données Personnelles communiquées par l’Étudiant seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Étudiant dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

contact@studapart.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Étudiant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

L’Étudiant pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Étudiant concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Étudiant. Studapart s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Étudiant afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Étudiant en faisant la demande. 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Étudiant seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.3 Newsletters Studapart 

En fonction des choix opérés par l'Étudiant, il pourra être destinataire de la newsletter Studapart. 

En donnant expressément son accord à cette fin, l’Étudiant accepte que Studapart puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de Studapart. Les Étudiants auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. Studapartinforme, les Étudiants par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Étudiants ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Étudiant.

 

L’Étudiant se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Étudiants visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

Si l’Étudiant se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

ARTICLE 13. Disposition d’ordres technique

 Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Studapart ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme.  Studapart n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Studapart décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Étudiants en feront.  Studapart ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme.  Studapart ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Étudiant s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, l’Étudiant s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Étudiant de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ». 

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Étudiant doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Étudiant doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

Studapart pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Étudiant au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Étudiant s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

L’Étudiant a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Étudiant peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux services, l’Étudiant doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

L’Étudiant est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

L’Étudiant est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Étudiant doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

L’Étudiant doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Étudiant doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Studapart. En particulier, l’Étudiant doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Étudiant assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Étudiant reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux services. Dans ce contexte, l’Étudiant reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Studapart ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Étudiant ou vers l’Étudiant, notamment en cas de conflit opposant l’Étudiant à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Étudiant a la responsabilité d’utiliser les services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par Studapart.

Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers la Plateforme.

L’Étudiant doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Étudiant reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

Studapart se réserve le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que Studapart jugera inapproprié ;

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que Studapart aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Étudiant au titre des présentes CGU.

Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Étudiant constatant un manquement d’un autre Étudiant aux obligations et garanties prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à Studapart par voie électronique.

14.2 Modification et fin des services

L’Étudiant peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à Studapart, par voie électronique exclusivement. Studapart adresse alors à l’Étudiant, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Étudiant aux services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Studapart.

Studapart se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Étudiant est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Étudiant des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Étudiant aux services, avec effet immédiat au cas où l’Étudiant ne respecterez une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Étudiant accédait aux services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à Studapart. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Studapart à l’Étudiant par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Étudiant.

La fin des services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Étudiant, qui n’a alors plus accès à son compte.

 

ARTICLE 15 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Studapart et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Studapart et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Studapart ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Étudiants et Studapart sont assurées par courrier électronique via la Plateforme.  En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.   Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Studapart, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Studapart sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Étudiants. 

ARTICLE 16 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Étudiants, Professionnels et Studapart. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17 : Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18 :Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.  Le cas échéant Studapart s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20 : Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu

Ainsi, en cas de litige entre un Étudiant et Studapart, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.

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