L'onglet « Mesures de protection » dans Mon compte vous permet de gérer les informations relatives à la mesure judiciaire en cours 🏛️
Accéder aux informations
Cliquez sur Mon compte > Mesures de protection.
Ce que vous pouvez renseigner
Mesure prononcée : tutelle, curatelle, curatelle renforcée, habilitation familiale
Tribunal compétent : recherchez la ville de votre tribunal judiciaire
Date d'ouverture : date de la mesure de protection ou du dernier renouvellement
Dossier n° RG (facultatif) : numéro de répertoire général du tribunal
N° Portalis (facultatif) : identifiant numérique du dossier au tribunal
Personnes en charge de la mesure
Vous pouvez ajouter une ou plusieurs personnes en charge (co-tuteurs, curateurs). Pour chaque personne, renseignez : prénom, nom, date de nomination, adresse, téléphone et email.
💡 Bon à savoir
Le numéro RG et le numéro Portalis se trouvent sur le jugement ou l'ordonnance du juge des tutelles.
Ces informations sont reprises dans le PDF du compte de gestion.
Vous pouvez les modifier à tout moment.
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