Le compte de gestion, aussi appelé compte rendu de gestion (CRG), est un document annuel obligatoire pour toute personne chargée de gérer les finances d'un proche sous mesure de protection juridique 📄
Qui doit le produire ?
Tout tuteur, curateur, ou personne habilitée par le juge à gérer le patrimoine d'un proche (tutelle, curatelle renforcée, habilitation familiale avec gestion des biens). Cette obligation s'applique aux tuteurs familiaux comme aux mandataires professionnels.
Que contient le compte de gestion ?
Le CRG retrace l'ensemble des mouvements financiers de l'année : les ressources perçues (revenus, allocations, pensions), les dépenses effectuées (vie courante, logement, santé, impôts, etc.), le patrimoine (comptes, livrets, biens immobiliers), et les éventuels emprunts ou dettes.
À qui le transmettre ?
Le CRG doit être transmis selon ce que prévoit le jugement ou l'ordonnance du juge des tutelles. En général, il est adressé au greffier du tribunal judiciaire, au directeur de greffe, ou à un contrôleur désigné (personne qualifiée, DAC, MJPM, subrogé).
Quand le transmettre ?
Le CRG est dû chaque année, à la date anniversaire de la mesure de protection ou à la date fixée par le juge. En pratique, il couvre l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Quel format ?
Depuis l'arrêté du 4 juillet 2024, le CRG doit suivre un modèle officiel avec une nomenclature de catégories imposée. Tutello génère automatiquement un PDF conforme à ce modèle.
💡 Bon à savoir
Ne pas produire le CRG peut entrainer des sanctions prononcées par le juge.
Le CRG porte uniquement sur les aspects financiers. Les aspects personnels (santé, hébergement, vie sociale) font l'objet d'un rapport distinct.
Tutello vous accompagne de A à Z dans la production de votre CRG.
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