Il existe plusieurs types de mesures de protection juridique pour les majeurs vulnérables. Voici les principales différences pour mieux comprendre votre situation 🏛️
La tutelle
C'est la mesure la plus protectrice. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il gère son patrimoine et rend des comptes chaque année via un compte de gestion (CRG). La tutelle est prononcée lorsque la personne ne peut plus exprimer sa volonté (articles 440 et suivants du Code civil).
La curatelle
La curatelle est une mesure d'assistance. La personne protégée conserve une partie de son autonomie mais est accompagnée par un curateur pour les actes importants. En curatelle simple, le curateur assiste pour les actes de disposition (vente d'un bien, placement). En curatelle renforcée, le curateur gère en plus le budget courant et doit produire un CRG annuel.
L'habilitation familiale
Introduite en 2016, l'habilitation familiale permet à un proche (enfant, conjoint, parent) d'être habilité par le juge à représenter la personne protégée sans passer par un régime de tutelle ou curatelle classique. Elle peut être générale ou limitée à certains actes. Si elle inclut la gestion des biens, un CRG peut être demandé.
Et Tutello dans tout ça ?
Tutello est conçu pour tous les tuteurs et curateurs familiaux, quelle que soit la mesure. L'application vous aide à produire le CRG annuel conforme, que vous soyez en tutelle, curatelle renforcée ou habilitation familiale avec gestion des biens.
💡 Bon à savoir
La curatelle simple ne nécessite pas toujours un CRG. Vérifiez ce que prévoit votre jugement.
L'habilitation familiale est de plus en plus fréquente car elle est plus souple et moins couteuse qu'une tutelle.
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