Le CRG doit être transmis chaque année selon les modalités fixées par le juge. Voici les repères essentiels pour ne pas être en retard 📅
La règle générale
Le compte de gestion est dû chaque année, à la date anniversaire de la mesure de protection ou à la date fixée par le jugement ou l'ordonnance. En pratique, la plupart des CRG couvrent l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
À qui transmettre ?
Consultez votre jugement ou ordonnance : il précise à qui vous devez transmettre le CRG. En général, c'est le greffier en chef du tribunal judiciaire, le directeur de greffe, ou un contrôleur désigné (subrogé tuteur, personne qualifiée, DAC, MJPM).
Quel délai ?
Le délai de transmission est souvent fixé à 3 mois après la fin de la période couverte. Par exemple, pour un CRG couvrant l'année 2025, vous devez le transmettre avant fin mars 2026. Mais vérifiez toujours ce que prévoit votre jugement.
Et si je suis en retard ?
Un retard dans la transmission du CRG peut entraîner un rappel du juge, voire des sanctions. Si vous êtes en retard, transmettez le CRG dès que possible et ajoutez une observation expliquant le retard.
Transmettre depuis Tutello
Si votre contrôleur utilise Tutello Collecte, la transmission se fait en quelques clics depuis Documents > « Transmettre au contrôleur » : choisissez l'année à envoyer dans la fenêtre de transmission (voir l'article « Transmettre le compte de gestion au contrôleur »).
💡 Bon à savoir
Tutello vous aide à être dans les temps en centralisant la production et la transmission du CRG.
Si votre mesure commence en cours d'année, le premier CRG couvrira une période plus courte (de la date de nomination au 31 décembre).
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