Lorsque la mesure de protection prend fin (décès, mainlevée, majorité pour un mineur), certaines obligations persistent. Voici ce qu'il faut savoir 🔚
Les cas de fin de mesure
La mesure de protection peut prendre fin dans plusieurs situations : le décès de la personne protégée, une mainlevée prononcée par le juge (amélioration de l'état de la personne), le non-renouvellement de la mesure à son terme, ou le changement de tuteur/curateur.
Le compte de gestion de clôture
Lorsque la mesure prend fin, vous devez produire un dernier compte de gestion couvrant la période du 1er janvier jusqu'à la date de fin de la mesure. Ce CRG de clôture est transmis au juge ou au contrôleur, accompagné des annexes habituelles.
La quittance du successeur
Si la mesure prend fin par mainlevée ou changement de tuteur, le nouveau représentant (ou la personne elle-même si elle retrouve sa capacité) doit donner quittance de la gestion passée après vérification des comptes.
Et sur Tutello ?
Vous pouvez produire le CRG de clôture normalement dans Tutello en ajustant la période couverte. Vos données et documents restent accessibles même après la fin de la mesure.
💡 Bon à savoir
Conservez une copie de tous les CRG produits pendant la durée de la mesure. La prescription est de 5 ans après la fin de la mesure (article 515 du Code civil).
En cas de décès, le CRG de clôture est transmis aux héritiers ou au notaire chargé de la succession.
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