La protection juridique des majeurs utilise un vocabulaire spécifique. Voici les termes les plus courants expliqués simplement 📖

AAH : Allocation aux Adultes Handicapés. Aide financière versée par la CAF aux personnes en situation de handicap.

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Organisme qui supervise les banques et les prestataires de services de paiement en France.

APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aide versée par le département aux personnes âgées en perte d'autonomie.

APL : Aide Personnalisée au Logement. Aide au logement versée par la CAF.

Compte de gestion (CRG) : Document annuel obligatoire qui retrace l'ensemble des mouvements financiers de la personne protégée pendant l'année.

Contrôleur de comptes : Personne ou organisme chargé de vérifier le compte de gestion du tuteur (subrogé tuteur, personne qualifiée, DAC, MJPM).

Curatelle : Mesure de protection juridique dans laquelle la personne protégée est assistée par un curateur pour les actes importants. La curatelle renforcée ajoute la gestion du budget courant.

DAC : Délégation Aux Contrôles. Service spécialisé de certains tribunaux chargé de vérifier les comptes de gestion des mesures de protection.

DSP2 : Directive européenne sur les Services de Paiement (version 2). Impose notamment l'authentification forte et le renouvellement de la connexion bancaire tous les 180 jours.

Habilitation familiale : Mesure de protection qui permet à un proche d'être habilité par le juge à représenter une personne vulnérable, sans passer par une tutelle ou curatelle classique.

Juge des tutelles : Magistrat du tribunal judiciaire compétent pour prononcer, modifier ou mettre fin aux mesures de protection des majeurs.

Mainlevée : Décision du juge qui met fin à une mesure de protection lorsqu'elle n'est plus nécessaire.

Mesure de protection : Dispositif juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale) mis en place par le juge pour protéger une personne qui ne peut plus gérer seule ses affaires.

MJPM : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Professionnel agréé qui exerce les mesures de protection (tutelle, curatelle) ou qui contrôle les comptes de gestion.

N° Portalis : Identifiant numérique unique attribué à chaque dossier dans le système informatique des tribunaux.

N° RG : Numéro de Répertoire Général. Numéro de dossier attribué par le greffe du tribunal à chaque procédure.

Ordonnance : Décision du juge des tutelles fixant les modalités de la mesure de protection (désignation du tuteur, du contrôleur, fréquence du CRG, etc.).

Personne protégée : La personne majeure qui bénéficie d'une mesure de protection juridique (le proche dont vous gérez les comptes).

Personne qualifiée : Professionnel indépendant inscrit sur une liste préfectorale, désigné par le juge pour contrôler les comptes de gestion.

Powens : Prestataire de services de paiement agréé par l'ACPR et la Banque de France, utilisé par Tutello pour la synchronisation bancaire sécurisée.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données. Réglementation européenne qui encadre le traitement des données personnelles.

Subrogé tuteur / Subrogé curateur : Personne désignée par le juge pour surveiller la gestion du tuteur ou curateur principal. Souvent un membre de la famille.

Tutelle : Mesure de protection la plus complète. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile et gère son patrimoine.

Tutello Collecte : Module de Tutello destiné aux contrôleurs (MJPM, DAC, personnes qualifiées) pour recevoir et vérifier les comptes de gestion transmis par les tuteurs familiaux.

UDAF : Union Départementale des Associations Familiales. Organisme présent dans chaque département qui accompagne les familles et peut exercer des mesures de protection.

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