Consentement unilatéral (fédéral)
En vertu du Electronic Communications Privacy Act (18 U.S.C. § 2511), une partie à la conversation peut légalement l'enregistrer sans en informer l'autre. C'est la règle dans 38 États et Washington D.C.
⚠️ 12 États exigent le consentement de toutes les parties
Dans ces États, toutes les parties doivent être informées que l'appel est enregistré avant le début de la conversation. Une déclaration verbale en début d'appel est généralement suffisante. Si l'interlocuteur poursuit la conversation après avoir été avisé, son consentement peut être considéré comme implicite.
Californie
Connecticut
Delaware
Floride
Illinois
Maryland
Massachusetts
Montana
Nevada (appels téléphoniques)
New Hampshire
Pennsylvanie
Washington
Lorsque les parties se trouvent dans des États différents, appliquez la loi la plus stricte applicable. En cas de doute, aviser en début d'appel est la pratique conforme à l'ensemble des 50 États.
Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation de VoxNote est conforme aux lois de votre juridiction. VoxNote décline toute responsabilité à cet égard.
Pour consulter la loi applicable État par État : Justia — 50-State Survey on Recording Phone Calls
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Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique. Les lois varient selon les juridictions et peuvent évoluer. Consultez un professionnel juridique pour toute question spécifique à votre situation.