🇫🇷 - Fiscalité des cryptomonnaies en France depuis 2019

Bonjour 👋

La loi Pacte de 2019 a mis en place un régime d'imposition spécifique aux cryptomonnaies et a instauré la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé Flat-Tax.

💡 Depuis 2019, la fiscalité des cryptomonnaies en France est prévue par l'article 150 VH bis du Code général des impôts qui a crée un régime fiscal unique et spécialement applicable aux cryptomonnaies.

Les points essentiels à retenir :

➡️ La loi prévoit une obligation de déclarer ses opérations imposables.

Une opération imposable se comprend comme la conversion de cryptomonnaies vers une FIAT (devise monétaire d'état, soit une monnaie ayant un cours légal et un statut juridique de monnaie) ou la vente de cryptoactifs contre un produit ou service. En d'autres termes, la conversion de cryptomonnaies (actifs numériques dans le texte de loi) contre de l'euro est imposable.

❗️ L'obligation de déclarer ses opérations imposables ne doit pas être comprise comme une obligation de déclarer ses plus-values.

En effet, le fait que vous soyez en plus ou moins-value sur une opération imposable n'a pas d'incidence : vous devez déclarer l'opération. Le calcul de la plus ou moins-value arrive ensuite dans un second temps.

Si vous êtes en plus-value : vous serez redevable de la flat-tax de 31,4% sur le montant de cette plus values ;
Si vous êtes en moins-value : vous n'aurez pas d'impôt à payer.

💡 Vous devez donc déclarer vos opérations imposables même si vous êtes en moins-values

➡️ Les opérations d'échange entre actifs numériques ne sont pas des opérations imposables.

La loi prévoit que les opérations d'échange crypto-crypto sont neutralisées de l'impôt. Une opération de vente d'une cryptomonnaie vers un stablecoin sera donc une opération non imposable, ne devant pas être déclarée. Néanmoins, cette exonération concerne seulement les opérations de cessions de cryptoactifs pour les particuliers ayant une activité occasionnelle. À titre informatif, ces opérations étaient imposables en 2018 dans le cadre du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles.

➡️ Les plus-values sont imposables à 31,4% ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Une fois les calculs effectués, si vous êtes en plus-value, ces dernières seront imposables

dans le cadre de la flat-tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique, PFU).

Cette flat-tax est de 31,4% : ce taux unique résulte de l'addition de deux taux, 18,6% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2022 permet désormais aux particuliers de renoncer à l'impôt de 12,8% et de soumettre ses plus-values réalisées en cryptomonnaie au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dans le cas où vous ne seriez pas imposable, l'imposition sera alors composée uniquement des prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %.

Ce choix n'est applicable que depuis la déclaration 2024 sur les revenus 2023.

💡 Depuis janvier 2026, la flat-tax passe de 30% à 31,4%. Rétroactive, cette nouvelle flat-tax s’appliquera sur les gains cryptos réalisés en 2025 et déclarés en 2026.
La nouvelle taxe se décompose désormais ainsi :

Impôt sur le revenu : 12,8%
Prélèvements sociaux : 18,6% (au lieu de 17,2%)

➡️ Exonération d'impôt si le montant annuel des cessions est inférieur à 305 euros.

Si le montant annuel de vos opérations imposables est inférieur à 305 euros, alors vous êtes exonérés de l'impôt.

L'exonération d'imposition pour les plus-values en cas de montant de cessions annuel inférieur à 305 € ne doit pas être confondue avec un abattement fiscal.

Aussi, si le total de vos cessions imposables dépasse la somme de 305 €, vous êtes imposable sur la totalité des plus-values sans bénéficier d'un abattement de 305 €.

Par exemple, si vous avez réalisé des cessions imposables pour un montant de 306 €, vous êtes imposable sur la totalité de cette somme.

💡 La somme de 305 euros ne porte pas sur le montant de votre plus-value mais sur le montant de vos cessions imposables réalisées sur l'année. Ainsi, vous pouvez avoir réalisé une plus-value de 200 euros pour des cessions d'un montant de 400 euros : vous serez donc imposable

Cette exonération n'exempte pas le contribuable de déclarer ses opérations imposables. La déclaration reste obligation même si vous êtes exonérés d'impôt.

➡️ Déduction et report des moins-values :

Si vous avez réalisé des moins-values, celles-ci viennent compenser les éventuelles plus-values que vous avez réalisé sur d'autres opérations au cours de l'année fiscale. Si, après cette compensation, vous êtes toujours en moins-values, elles ne peuvent pas être reportées sur les années futures.

❗️ La déclaration des opérations imposables reste obligatoire même si vous êtes en moins-values.

➡️ Bonus : Guide de déclaration fiscale

L'obligation de déclarer ses opérations imposables, et, ensuite, de calculer ses plus ou moins-values est réalisée concrètement par le formulaire fiscal numéro 2086. Cette étape pouvant être longue et complexe, nous avons réalisé un guide de déclaration pour vous aider à déclarer pas à pas et étapes par étapes .

L'équipe Waltio.