Le dispositif Madelin c'est quoi ?
Ah ah !! Cela fait compliqué sur le papier, mais c'est en réalité ultra simple !
Ce dispositif permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire directement de leur revenu imposable des cotisations d’assurance.
Attention : toutes les cotisations ne sont pas éligibles au dispositif Madelin. Chez Welfaire :
Couverture Santé :
Le niveau de base (ex : small, large, extra-large) est dit responsable donc éligible à la Loi Madelin. Ainsi, cette partie de la cotisation est déductible du revenu imposable.
Par contre, la sur-complémentaire (ex : Plus 1, Plus 2 ou Plus 3) ne sont pas responsables donc ne sont pas éligibles.
C'est d'ailleurs en raison de cela que nous séparons niveau de base et sur-complémentaire
Couverture prévoyance : toutes les garanties (décès, arrêt de travail, invalidité) sont éligibles au dispositif Madelin à condition d'opter pour cette fiscalité au moment de votre souscription. il sera possible également de changer en cours de route. Pour chaque garantie, il est possible de définir si il doit être éligible à la Loi Madelin ou non. Et qui mieux que le courtier expert pour expliciter à l'assuré ce qu'il doit prendre ?! Donc dans ce cas, le mieux est de se rapprocher de son courtier chéri !
Puis-je en bénéficier ?
Sont concernés les entrepreneurs individuels déclarant les revenus de leur entreprise sur leur propre revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), par exemple :
les artisans et commerçants individuels ;
les professions libérales ;
les gérants non-salariés d‘EURL ou de SARL ;
les auto-entrepreneurs au-dessus de 70 000€ de chiffre d’affaires.
Dans quelle limite ?
La totalité des cotisations versées est déductible dans la limite d’un plafond qui dépend du bénéfice imposable de l’année : 3,75% du bénéfice imposable + 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 43 992 € en 2023).
Les conjoints et les enfants peuvent adhérer au contrat et leur cotisation peut être déduite (dans la limite du plafond), mais il faut qu’ils soient ayant-droits aux yeux de la Sécurité Sociale. Concrètement, il faut qu’ils apparaissent comme ayant-droits sur l’attestation de Sécurité Sociale du TNS, qu’ils ne dépendent d’un régime différent et ne soient pas eux-mêmes TNS.