Article 1. Définitions / Interprétations

Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions générales d’utilisation et commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

  • ACPR : désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61, rue de Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 ;
  • Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement ;
  • Carte : Carte de débit à autorisation systématique émise au nom de l’Utilisateur et lui permettant d’exécuter des ordres de paiement depuis le Compte-carte rattaché au Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire ;
  • Carte virtuelle : Carte de débit dématérialisée à autorisation systématique associée au Compte-carte et permettant de payer sur Internet sur un système sécurisé ;
  • CGU : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation conclues entre le Client et XAALYS ;
  • Client : désigne conjointement les Utilisateurs et les Titulaires ;
  • Compte de paiement : Compte tenu par TREEZOR ouvert au nom du Titulaire et utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
  • Compte-carte : Compte de paiement technique libellé en euros auquel sont associées la Carte et la Carte virtuelle, permettant d’exécuter des Opérations de paiement par Carte. Le Compte-carte est rattaché au Compte de paiement du Titulaire ;
  • Contrat cadre : désigne le Contrat cadre de Services de paiement – Conditions générales TREEZOR ;
  • Espace personnel : désigne l’espace virtuel attribué au Client lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur le Site ;
  • Espace enfant : désigne l’espace virtuel attribué au Membre ou au Porteur mineur de Carte lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur le Site. L’Espace enfant regroupe l’ensemble des Fonctionnalités et Services accessibles au Membre ou au Porteur mineur de Carte ;
  • Espace parent : désigne l’espace virtuel attribué au Titulaire lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur le Site. L’Espace parent regroupe l’ensemble des Fonctionnalités et Services accessibles au Titulaire ;
  • Fonctionnalités : désigne l’ensemble des Fonctionnalités proposées par XAALYS aux Clients et accessibles par l’intermédiaire du Site ;
  • Identifiants personnels : désigne les données nécessaires à la création et à l’accessibilité par le Client de son Espace Personnel, se composant d’un numéro de téléphone valide et d’un mot de passe numérique composé de 6 chiffres ;
  • Membre : désigne toute personne physique mineure, âgée d’au moins 12 ans, régulièrement inscrite sur le Site et ayant accès à l’offre XAALYS Free ;
  • Opération de paiement : Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire ;
  • Payeur : Personne physique titulaire d’un Compte de paiement ou d’un Compte-carte et donnant ou autorisant un ordre de paiement ;
  • Porteur mineur de Carte : désigne une personne physique mineure, âgée d’au moins 12 ans, désignée par le Titulaire en qualité d’Utilisateur et ayant accès à l’offre XAALYS Premium ;
  • Services de paiement : Services définis aux 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par TREEZOR et XAALYS, au Titulaire conformément au Contrat cadre ;
  • Services / Offre de service : désigne l’ensemble des Fonctionnalités et Services de paiement proposés par XAALYS par l’intermédiaire du Site ;
  • Site : désigne le site internet de XAALYS et les applications mobiles liées ;
  • Titulaire : personne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels, ayant souscrit aux présentes et ouvert un Compte de paiement. Le Titulaire est le représentant légal du Porteur mineur de Carte ; 
  • Transfert : virement effectué depuis le Compte de paiement d’un Client à destination du Compte de paiement d’un autre Client ;
  • TREEZOR : Treezor SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (fiche consultable sur www.regafi.fr) ;
  • Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site, soit en tant que Membre, soit mandaté par le Titulaire ayant souscrit à XAALYS Premium dans les conditions énoncées aux présentes, pour consulter et/ou réaliser des Opérations de paiement sur le Compte-carte ;
  • XAALYS : Xaalys SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 77 225 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 217 579, dont le siège social est sis 366 ter rue de Vaugirard, 75015 Paris. XAALYS est déclarée en tant qu’agent prestataire de Services de paiement par l’ACPR (fiche consultable sur www.regafi.fr) ;
  • XAALYS Free : désigne l’Offre de service gratuite proposée par XAALYS aux personnes physiques mineures, âgées d’au moins 12 ans ;
  • XAALYS Premium : désigne l’Offre de service payante proposée par XAALYS.

Article 2. Objet

XAALYS fournit à ses Clients, par l’intermédiaire du Site un Service de gestion financière et de paiements par abonnement mensuel. XAALYS propose également aux Utilisateurs un contenu d’éducation financière gratuit au travers de son Offre XAALYS Free.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome. Le Client peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur simple demande adressée par courrier au siège de XAALYS.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Article 3. Acceptation

L’accès et l’utilisation du Site et des Services qui sont proposés par XAALYS sont soumis au respect des présentes CGU. Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes et leur acceptation inconditionnelle.

Tout Client est réputé avoir accepté les présentes CGU lors de son inscription sur le Site.

L’accès et l’acceptation des présentes CGU par les Clients est matérialisée par un clic sur le bouton « Valider », pendant le processus d’inscription.

L’accès aux Services de paiement disponibles à partir du Site n’est possible qu’après acceptation par le Client du Contrat cadre de la société TREEZOR, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (fiche consultable sur www.regafi.fr).

La fourniture d’une Carte de paiement à l‘Utilisateur implique l’acceptation préalable par le Titulaire des Conditions générales d’utilisation de la Carte présentées en annexe du Contrat cadre ainsi que sur le Site, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Le Titulaire accepte le Contrat cadre et les Conditions générales d’utilisation de la Carte en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature du contrat d’adhésion conclu entre le Titulaire et XAALYS pendant le processus d’inscription. 

Les présentes CGU sont conclues entre le Client et XAALYS pour une durée indéterminée. 

Article 4. Inscription au Site

L’inscription au Site par un Membre ou un Titulaire est gratuite et obligatoire pour pouvoir utiliser les Services.

Le Titulaire, personne physique, est réputé capable, agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs, résidant sur le territoire français et utilisant les Services en son nom propre.

Le Membre, personne physique, mineur âgé d’au moins 12 ans, agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs, résidant sur le territoire français et utilisant les Services gratuits XAALYS Free non liés à l’ouverture et la tenue d’un Compte de paiement.

L’application XAALYS peut être téléchargée sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation iOS et Android.

L’inscription au Site nécessite de renseigner l’ensemble des champs du formulaire d’inscription requis ainsi que les Identifiants personnels du Client. Le Client garantit à XAALYS que toutes les informations renseignées pour son inscription au Site sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage à les actualiser en cas de modification.

Pour utiliser les Services, les Clients doivent s’inscrire sur le Site dans les conditions ci-après.

4.1 Documents Know Your Customer

Lorsque le Titulaire ouvre un Compte de paiement et un ou plusieurs Comptes-carte, il doit télécharger sur le Site une pièce d’identité recto-verso à son nom, une pièce d’identité recto-verso pour l’Utilisateur, un justificatif de domicile, un certificat de lien de parenté et, plus généralement, tous les documents et informations complémentaires demandés par XAALYS pour vérifier qu’une relation d’affaire puisse être nouée avec le Titulaire et les Porteurs mineurs de Carte rattachés à son Compte de paiement.

Pour compléter son inscription le Titulaire devra procéder à un virement d’activation provenant d’un compte bancaire à son nom. 

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut de validation des Documents KYC, ils ne peuvent pas utiliser les Services.

Une fois les Documents KYC validés, XAALYS informe les Clients, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est validée.

En tout état de cause, XAALYS se réserve le droit de manière unilatérale et à sa discrétion, de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement au nom du Titulaire.

4.2 Ouverture d’un Compte de paiement XAALYS 

Pour ouvrir un Compte de paiement, le Titulaire, doit :

  • Être résident fiscal d’au moins un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et respecter ses obligations fiscales, étant précisé que l’adresse communiquée est présumée être le lieu des prestations pour des raisons fiscales ;
  • Être majeur et être juridiquement capable ;
  • Disposer d’un téléphone mobile personnel ;
  • Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
  • Disposer d’un original de pièce d’identité en cours de validité :
  • Carte Nationale d’Identité française ;
  • Titre de séjour français en cours de validité, dont la validité est supérieure à 3 mois à compter de la date d’inscription ;
  • Passeport français ou passeport d’un pays de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse).

Important : Les photocopies ne sont pas acceptées. La pièce d’identité doit être en bon état, parfaitement lisible et ne doit pas être tronquée.

  • Disposer d'une adresse postale valide sur le territoire français et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Les documents acceptés sont :
  • Une facture d'un fournisseur d'énergie (ex. électricité, eau, gaz, internet ou téléphone fixe). Veuillez noter que les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées ;
  • Une attestation de titulaire de contrat (fournie par EDF par exemple) ;
  • Votre avis d'imposition de moins de 3 mois (les échéanciers ne sont pas acceptés) ;
  • Une attestation d'hébergement, en joignant une copie de la pièce d'identité en cours de validité de votre hôte et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom.

Important : Votre justificatif de domicile doit être rédigé en français et doit être parfaitement lisible. Si le document est flou ou tâché, il sera rejeté et votre inscription invalidée.

Se rendre sur le Site et remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

4.3 Ouverture de Comptes-carte XAALYS

Pour ouvrir un Compte-carte, le Titulaire, doit :

  • Être résident fiscal d’au moins un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et respecter ses obligations fiscales, étant précisé que l’adresse communiquée est présumée être le lieu des prestations pour des raisons fiscales ;
  • Être majeur et être juridiquement capable ;
  • Disposer d’un téléphone mobile personnel ;
  • Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
  • Disposer de l’original de pièce d’identité en cours de validité du Porteur mineur de Carte :
  • Carte Nationale d’Identité française ;
  • Titre de séjour français en cours de validité, dont la validité est supérieure à 3 mois à compter de la date d’inscription ;
  • Passeport français ou passeport d’un pays de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse).

Important : Les photocopies ne sont pas acceptées. La pièce d’identité doit être en bon état, parfaitement lisible et ne doit pas être tronquée.

  • Disposer d'un certificat de lien de parenté valide avec l’Utilisateur dans un pays de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Les documents acceptés sont :
  • Extrait d’acte de naissance ;
  • Extrait du livret de famille.

Important : Les photocopies ne sont pas acceptées. Le certificat de lien de parenté doit être en bon état, parfaitement lisible et ne doit pas être tronqué.

Se rendre sur le Site et remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

4.4 Ouverture d’un Espace enfant XAALYS

Pour ouvrir un Espace enfant, l’Utilisateur, doit :

  • Être résident d’au moins un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ;
  • Être mineur âgé d’au moins 12 ans et déclare avoir obtenu le consentement de son représentant légal ; 
  • Disposer d’un numéro mobile personnel ;
  • Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
  • Se rendre sur le Site et remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

4.5 Conditions particulières pour l’utilisation des Services

L’utilisation de certains Services proposés par l’intermédiaire du Site (et notamment le Compte de paiement, les Comptes-carte et la Carte) est également soumise aux conditions spécifiques à chacun de ces Services ci-après et sont accessibles à partir de l’Espace personnel du Client dès lors que le Client souscrit ces Services : 

4.6 Administration des Comptes-carte

Le Site ne permet d’avoir qu’un seul administrateur pour l’ensemble des Comptes-carte d’un même foyer. Aussi le Titulaire s’engage à n’effectuer qu’une seule inscription pour administrer les Comptes-carte des Utilisateurs rattachés à son Compte de paiement. Toute tentative d’inscriptions multiples pourra conduire XAALYS à cesser toute relation avec le Titulaire.

Article 5. Description des Services

La solution XAALYS offre aux Clients une plateforme 100% mobile et sécurisée disponible sur iOS et Android.

L’Offre de service XAALYS est déclinée en 2 versions.

5.1 XAALYS Free

Une version gratuite disponible pour tous les Membres, à laquelle aucun moyen ni Compte de paiement ne sera associé, intégrant :

  • Du contenu d’éducation financière (quiz, jeux éducatifs, etc.) ;
  • Une messagerie instantanée ;
  • La possibilité de réaliser une liste de souhaits.

5.2 XAALYS Premium

Une version payante (cf. Article 6 des présentes) qui intègrera l’accès à toutes les Fonctionnalités de XAALYS Free et l’ensemble des Fonctionnalités présentées ci-après.

Lors de la première inscription à XAALYS Premium par le Titulaire, deux comptes sont ouverts :

  • Le premier est un Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire (après inscription et validation des Documents KYC, conformément à l’article 4 des présentes) ; aucun instrument de paiement n’est mis à la disposition du Titulaire, ce compte ayant uniquement pour objet d’assurer un pivot lorsque le Titulaire souhaite créditer le Compte-carte de l’Utilisateur, et le lieu de séquestration des fonds lorsque l’Utilisateur constitue une Cagnotte ou un Projet de tirelire dans l’Espace enfant ; 
  • Le second est un Compte-carte ouvert au profit de l’Utilisateur (après inscription et validation des Documents KYC, conformément à l’article 4 des présentes) auquel sera rattaché une Carte de débit à autorisation systématique :
  • Aucun découvert n’est autorisé ni possible dans le cadre du fonctionnement du Compte de paiement ;
  • Le Compte-carte de l’Utilisateur est alimenté par le Titulaire, ou par un tiers, par Transfert, virement SEPA ou versement par carte bancaire depuis un compte bancaire externe ouvert au sein de l’Espace Économique Européen.

L’ouverture de Comptes-carte supplémentaires est possible pour chaque enfant mineur âgé d’au moins 12 ans rattaché au foyer du Titulaire, sous réserve d’une nouvelle inscription au Site par enfant selon les modalités prévues aux présentes. La tarification appliquée à ces Comptes-carte supplémentaires est présentée à l’article 6 des présentes.

(a) Fonctionnalités du Compte de paiement du Titulaire

Chaque Titulaire pourra depuis son Espace personnel : 

  • Accéder à un Compte de paiement lié à un IBAN français individuel ;
  • Disposer d’un paramétrage individualisé lui permettant de créer des profils pour chaque Porteur mineur de Carte pour lesquels un Compte-carte aura été ouvert ;
  • Bloquer ou débloquer la Carte de chaque Utilisateur rattaché à son Compte de paiement ;
  • Ajuster le plafond de paiement, de retrait et de dépenses du Compte-carte de chaque Utilisateur rattaché à son Compte de paiement ;
  • Être notifié des virements entrants et des dépenses de chaque Compte-carte rattaché à son Compte de paiement, et plus généralement, choisir les mouvements du Compte-carte qu’il souhaite suivre (démarrage et atteinte d’une nouvelle Cagnotte, virement reçu, dépense, solde, etc.) ;
  • Bloquer ou débloquer les dépenses que l’Utilisateur pourra effectuer chez certains commerçants (Merchant Category Codes). Il convient de noter que ces autorisations particulières ne sont pas infaillibles car sujettes à la qualité des enregistrements des commerçants ;
  • Effectuer des Transferts et demande de Transferts auprès des Utilisateurs rattachés à son Compte de paiement ;
  • Accéder à l’Espace personnel des Utilisateurs rattachés à son Compte de paiement, cette fonctionnalité permettant la mise en place des règles de contrôle parental choisis par le Titulaire pour chacun des Utilisateurs rattachés à son Compte de paiement. Cette Fonctionnalité permet notamment, lorsque le Titulaire modifie les paramètres du Compte-carte de l’Utilisateur, que ce nouveau paramétrage soit immédiatement répercuté sur celui-ci ;
  • Accéder à l’Espace enfant des Utilisateurs rattachés à son Compte de paiement ;
  • Communiquer avec ses Contacts grâce à un système de messagerie instantanée ;
  • Ordonner l’alimentation de son Compte de paiement par virement SEPA (depuis un compte bancaire externe) et/ou un versement par carte bancaire rattachée à un compte bancaire domicilié dans l’Espace Économique Européen ou l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ;
  • Ordonner l’alimentation du Compte-carte de chaque Utilisateur rattaché à son Compte de paiement, par Transfert, par virement SEPA (depuis un compte bancaire externe) et/ou un versement par carte bancaire rattachée à un compte bancaire domicilié dans l’Espace Économique Européen ou l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ;
  • Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements de son Compte de paiement, et celui de chaque Utilisateur pour lequel un Compte-carte aura été ouvert ;
  • Paramétrer les options de son Espace personnel.

(b) Fonctionnalités du Compte-carte de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur pourra depuis son Espace personnel : 

  • Disposer de toutes les Fonctionnalités de XAALYS Free ;
  • Accéder à un Compte-carte lié à un IBAN français individuel ;
  • Bloquer ou débloquer la Carte rattachée à son Compte-carte ;
  • Effectuer des Transferts et demander des Transferts auprès des Contacts de l’Utilisateur, et du Titulaire dont dépend son Compte-carte ;
  • Créer des Cagnottes auxquelles peuvent participer les Contacts de l’Utilisateur, et le Titulaire dont dépend le Compte-carte de l’Utilisateur ;
  • Créer un Projet de tirelire ;
  • Accéder à une liste de Contacts composée nécessairement du Titulaire auquel est rattaché le Compte-carte de l’Utilisateur et de tout autre Utilisateur que l’Utilisateur aura préalablement accepté ou invité ;
  • Communiquer avec ses Contacts grâce à un système de messagerie instantanée ;
  • Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements de son Compte-carte ;
  • Paramétrer les options de son Espace personnel.

5.3 Gestion d’un Compte de paiement

En sa qualité d’agent prestataire de Services de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Clients, XAALYS fournit aux Clients les Services suivants :

  • La gestion d’un Compte de paiement ouvert par TREEZOR, par l’intermédiaire duquel un Titulaire peut placer des ordres de paiement ;
  • La gestion d’un ou plusieurs Compte-cartes ouvert par TREEZOR, par l’intermédiaire duquel un Utilisateur peut placer des ordres de paiement ;
  • La gestion d’une Carte émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte-carte.

L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire des Comptes de paiement et des Comptes-Cartes peut être consulté sur le Site, dans la rubrique « Détail des opérations » du Site.

Il appartient au Titulaire de s’assurer que son Compte de paiement et les Comptes-carte qui y sont rattachés soient suffisamment alimentés. A cet égard, le Titulaire reconnaît et accepte expressément :

  • Tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre un Compte-Carte débiteur sera automatiquement bloqué ;
  • XAALYS se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d’un Client s’il s’avère que son Compte de paiement n’est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services puisse être payé.

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que XAALYS fournit ces Services au nom et pour le compte de TREEZOR et qu’à cet égard, ils sont soumis au Contrat cadre, qu’ils ont accepté lors de leur inscription sur le Site, dans les conditions prévues à l’article 4, et s’engagent à les respecter.

5.4 Transfert d’un paiement

XAALYS permet à ses Clients ayant souscrit à XAALYS Premium d’effectuer, gratuitement et en toute sécurité, des paiements à destination d’autres Clients disposant d’un Compte de paiement ou d’un Compte-carte.

Afin de demander ou d’envoyer un paiement par Transfert à un Bénéficiaire, le Payeur doit : 

  • Se connecter sur son Espace personnel ;
  • Sélectionner l’onglet « Transfert » ;
  • Renseigner les champs du formulaire requis pour réaliser le paiement au moyen du Compte de paiement ou du Compte-carte.

Le Payeur reconnait qu’il est seul responsable des éléments renseignés lors du paiement et de la validité de ses Identifiants Personnels.

5.5 Participation à une Cagnotte

La Fonctionnalité Cagnotte permet à tout Utilisateur régulièrement inscrit sur le Site et disposant d’un Compte-carte, d’inviter d’autres Clients régulièrement inscrits sur le Site à contribuer gratuitement, sous la forme d’un don, à l’exclusion de tout prêt, à la réalisation d’un projet personnel, dans le but de financer collectivement le projet personnel, par exemple un cadeau, un évènement, soutenir un proche ou une cause.

Un Client ne pourra participer à une Cagnotte que s’il y a été préalablement invité par un Utilisateur.

XAALYS n’intervient pas dans la création de la Cagnotte, son objectif ou l’utilisation des fonds par l’Utilisateur. A ce titre, XAALYS ne saurait en aucun cas être considéré comme conseiller en investissements participatifs au titre de l’article 547-4 du Code monétaire et financier.

De ce fait, XAALYS n’a pas d’obligation d’enregistrement auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS).

(a) Modalités de participation à une Cagnotte

Afin de contribuer à la Cagnotte, le Client accède à la page « Cagnottes partagées » de son Espace personnel.

Le Client peut alors abonder à la Cagnotte sous forme de don en renseignant les champs du formulaire requis pour le versement d’une somme au moyen de son Compte de paiement ou de son Compte-carte. L’attention du participant à une Cagnotte est attirée sur le fait qu’il ne doit participer qu’à une Cagnotte dont l’Utilisateur organisateur est une personne en qui il a confiance.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable des éléments renseignés lors de sa participation, et notamment des commentaires et messages qu’il peut échanger avec l’Utilisateur organisateur de la Cagnotte et les autres participants à la Cagnotte par l’intermédiaire de la page de la Cagnotte. Il appartient au Client, lors de l’utilisation de la fonction commentaire de la Cagnotte, de veiller au strict respect de la loi applicable ainsi que de l’ordre public et des bonnes mœurs. 

XAALYS se réserve le droit, sans motif ni droit à indemnisation, de supprimer tout commentaire. 

En effectuant une participation à une Cagnotte, le participant donne mandat à l’Utilisateur organisateur d’utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer le projet personnel.

(b) Séquestration des fonds associés à une Cagnotte

Les sommes placées dans une Cagnotte sont rapatriées sur le Compte de paiement du Titulaire auquel est rattaché le Compte-carte de l’Utilisateur organisateur et séquestrés jusqu’à la clôture de la Cagnotte par l’Utilisateur organisateur.

Au moment de la clôture d’une Cagnotte par un Utilisateur organisateur, les sommes séquestrées sur le Compte de paiement du Titulaire sont rapatriées sur le Compte-carte de l’Utilisateur organisateur à sa demande sous la forme d’un Transfert initié par le Titulaire.

5.6 Projet de tirelire

La Fonctionnalité « Mon épargne » permet à tout Client régulièrement inscrit sur le Site de créer un Projet de tirelire sur des périodes prédéfinies court (3 mois), moyen (6 mois) et long (12 mois). 

(a) Modalités de fonctionnement des Projets de tirelire

Ce mécanisme permet à l’Utilisateur de séquestrer automatiquement, et à une fréquence qu’il aura lui-même décidé, sur le Compte de paiement du Titulaire une part prédéfinie des sommes disponibles sur son Compte-carte jusqu’à l’atteinte de l’objectif d’épargne fixé par l’Utilisateur. Ces montants séquestrés ne font pas l’objet d’une rémunération ni ne porte intérêt.

(b) Séquestration des fonds associés à un Projet de tirelire

Les sommes placées dans un Projet de tirelire sont rapatriées sur le Compte de paiement du Titulaire auquel est rattaché l’Utilisateur et séquestrés jusqu’à la date d’échéance du Projet de tirelire fixée par l’Utilisateur.

A la date d’échéance d’un Projet de tirelire, les sommes séquestrées sur le Compte de paiement du Titulaire sont rapatriées sur le Compte-carte de l’Utilisateur à l’initiative du Titulaire.

5.7 Messagerie instantanée

Les Clients ont accès à une messagerie instantanée leur permettant de communiquer avec d’autres Clients du Site.

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que XAALYS ne modère pas ce service de messagerie et que chaque Client est seul responsable des éléments communiqués par ce Service de messagerie, et notamment des commentaires et messages qu’il peut échanger avec d’autres Clients par l’intermédiaire de cette messagerie. Il appartient au Client lors de l’utilisation de la messagerie de veiller au strict respect de la loi applicable ainsi que de l’ordre public et des bonnes mœurs, tant pour lui-même ou elle-même que pour les autres Clients.

XAALYS ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients lors de l’utilisation de la messagerie.

XAALYS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la Messagerie ou envoyé à partir de la Messagerie par un tiers, quel qu’il soit.

Au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, XAALYS est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur le Site.

XAALYS n’est donc pas responsable du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

5.8 Autres Services

XAALYS se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

Article 6. Conditions tarifaires

6.1 Prix des Services

Les prix des Services sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur https://www.xaalys.com/tarifs/. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse.

XAALYS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2 Révision des prix

Les prix des Services peuvent être révisés à tout moment par XAALYS, à sa libre discrétion. Les Clients en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’abonnement.

Les Clients, qui n’acceptent pas les nouveaux prix, doivent mettre fin à leur abonnement selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

6.3 Facturation et paiement

Les frais sont prélevés par XAALYS mensuellement, le 1er de chaque mois ou le premier jour ouvré du mois, directement sur les Comptes de paiement des Titulaires.

Alternativement, le Titulaire pourra choisir d’être prélevé des frais depuis sa carte bancaire moyennant une majoration de l’abonnement (cf. https://www.xaalys.com/tarifs/).

Les Services font l’objet de factures mensuelles mis à la disposition des Titulaires sur tout support durable, soit par email, soit directement sur le Site.

Article 7. Responsabilité de XAALYS

XAALYS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGU.

7.1 Garantie

XAALYS n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.

XAALYS n’assume aucune responsabilité du fait d’erreurs ou inexactitudes du Site, d’atteintes aux biens ou aux personnes découlant de l’accès au Site ou l’utilisation des Services, d’accès ou utilisation non autorisé des serveurs ou informations personnelles ou financières qui y sont stockés, de l’interruption ou de la cessation de transmission, de la transmission de virus ou tout élément similaire au Site ou par celui-ci du fait de tiers, ni de la perte des données mises sur le Site.

XAALYS n’est responsable d’aucun dommage indirect découlant des transactions effectuées sur le Site, y compris tout dommage à caractère économique, notamment, sans limitation, perte de revenus ou de profits, quel qu’en soit le fondement légal.

En tout état de cause, la responsabilité de XAALYS envers un Client au titre de tout recours découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou associée à ces dernières est limitée au montant total payé a XAALYS pour les Services ayant donné lieu à la réclamation, pour autant que la réclamation ait été effectuée dans les douze (12) mois précédant le fait générateur, et ce quel qu’en soit le principe contractuel ou légal qui en constitue le fondement.

7.2 Accès aux Site et Services

Les Services sont accessibles en ligne par l’intermédiaire du Site. Le Site est accessible depuis un ordinateur connecté à Internet ou – après téléchargement de l’application XAALYS ou via Internet directement – depuis un smartphone ou une tablette numérique connecté à Internet ou par le biais d’un réseau mobile. Sous réserve de la survenance des événements ci-après, ou tout cas de force de majeure, ou du changement de la règlementation applicable empêchant le fonctionnement du site ou des Services ou de l’un d’entre eux, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, XAALYS décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ; 
  • En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris par le Client ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
  • En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité ;
  • En cas de conditions économiques défavorables à l’activité de XAALYS.

7.3 Contenus mis en ligne sur le Site par les Clients

XAALYS n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Clients qui reste diffusé sous la responsabilité exclusive des Clients.

Ne procédant pas à une modération du contenu mis en ligne par les Clients, XAALYS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illégal, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

XAALYS ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur le Site.

XAALYS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, XAALYS est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur le Site.

De ce fait, XAALYS n’est pas responsable du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

7.4 Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, XAALYS ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site dont il est l’auteur.

Par conséquent, XAALYS ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site.

7.5 Force majeure

XAALYS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Article 8. Droits et responsabilités des Clients

8.1 Accès au site

Le Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, XAALYS ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct. 

Il appartient au Client de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder aux Site et Services, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger XAALYS contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les logiciels ou les contenus stockés sur le Site. XAALYS n’est pas responsable des médias informatiques du Client. 

Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent à la charge du Client.

Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les Services et, plus largement, le système d’information de XAALYS.

8.2 Espace personnel et Sécurité

L’inscription au Site emporte création d’un Espace personnel accessible au moyen des Identifiants personnels renseignés par le Client. Les Identifiants personnels du Client sont strictement personnels et confidentiels. 

À ce titre, le Client s’engage à : 

  • Conserver secrets ses Identifiants personnels ;
  • Ne pas communiquer ses Identifiants personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
  • Ne pas permettre l’accès à son Espace personnel par des tiers ;
  • Assumer seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses Identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;
  • Informer sans délai XAALYS de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identifiants personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, transmission d’ordres de paiement ou de données effectuées au moyen des Identifiants personnels du Client sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : serviceclient@xaalys.com

8.3 Responsabilité

Le Client s’engage à respecter les présentes CGU et à faire un usage du Site et des Services mis à sa disposition par XAALYS conformément aux présentes CGU, aux conditions spécifiques à chacun des Services et aux lois et règlements en vigueur. 

Pour l’utilisation du Site et des Services, le Client s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers d’utiliser, les Services à des fins : 

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 
  • Pornographiques ;
  • Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; 
  • D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
  • Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
  • De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite du Site, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également à exercer tout recours contre XAALYS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France et à l’étranger.

8.4 Données à caractère personnel du Client

XAALYS demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) afin d’être en mesure de l’identifier ou de garantir l’unicité et l’intégrité de son accès personnel.

Les informations collectées sont destinées à la gestion du compte XAALYS du Client, à la réalisation d’études statistiques pseudonymisées et à l’envoi de propositions commerciales en lien avec l’activité du Client sur le Site (souhaits, Cagnottes, Projets de tirelire, etc.).

Les prospections commerciales par voie électronique que XAALYS serait susceptible d’envoyer aux Clients répondent aux principes suivants :

  • Le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;
  • L’objet de la sollicitation est en rapport avec l’exécution du contrat et les intérêts légitimes de XAALYS.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. L’ensemble des éléments régissant le traitement et le stockage des données personnelles des Clients est présenté dans la Politique de confidentialité XAALYS accessible depuis le Site et se conforme au Règlement européen sur la protection des données. 

L’exercice des droits d’accès et de rectification nécessite pour le Client de justifier de son identité par l’envoi à XAALYS d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter XAALYS à l’adresse suivante : privacy@xaalys.com.

Le Client a également la possibilité de faire part à XAALYS du sort qu’il souhaite réserver à ses données après la fermeture de son compte.

XAALYS conserve les données des Clients pendant un délai de 5 ans après la fermeture de son compte XAALYS.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses. L’ensemble de ces informations est disponible dans la Politique de Confidentialité XAALYS directement sur le Site.

Article 9. Garantie des Clients

Les Clients garantissent XAALYS contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que XAALYS pourrait subir du fait de la violation, par les Clients de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Ils s’engagent à indemniser XAALYS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 10. Données de XAALYS

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

  • Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de XAALYS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à XAALYS.

Les Clients peuvent accéder à ces données sur le Site.

Article 11. Durée et résiliation

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement lors de la signature du contrat d’adhésion sur le Site. L’abonnement débute au jour de sa souscription et jusqu’à la fin du mois en cours. Tout mois d’abonnement entamé est dû dans son intégralité.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives d’un mois à compter du 1er de chaque mois, sauf dénonciation effectuée par XAALYS ou par le Client au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin du mois d’abonnement en cours.

La résiliation de l’abonnement par un Client s’effectue selon les modalités indiquées sur le Site.

La résiliation de l’abonnement par XAALYS s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email avec accusé de réception électronique conformément à l’article 1369-8 du Code civil.

La résiliation du contrat d’adhésion XAALYS emporte :

  • La fermeture de l’Espace personnel du Client ;
  • La clôture du Compte de paiement, des Comptes-carte associés et le blocage de la Carte, si ces Services ont été souscrits par le Titulaire, dans les conditions de résiliation prévues dans le Contrat cadre et les Conditions générales d’utilisation de la Carte

Conformément à la règlementation, le Client peut, à tout moment, sans frais et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du contrat d’adhésion XAALYS, par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante : serviceclient@xaalys.com ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse postale suivante : 

Xaalys SAS
366 ter rue de Vaugirard
75015 Paris

XAALYS peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture de l’Espace personnel du Client, sous réserve d’en informer préalablement le Client et moyennant un préavis de un (1) mois. 

Article 12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, par les Clients, XAALYS se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement d’un Client à une obligation essentielle découlant des présentes, et notamment du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services, XAALYS se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de paiement du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGU.

Article 13. Modifications

XAALYS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les termes, conditions et mentions des présentes ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

XAALYS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU applicables au Client seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services proposés sur le Site par le Client. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les CGU modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 11.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 14. Propriété intellectuelle (XAALYS)

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont XAALYS est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite et préalable de XAALYS, à sa seule discrétion.

14.1 Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de XAALYS, à sa seule discrétion.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

14.2 Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. 

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de XAALYS est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

14.3 Bases de données

XAALYS est producteur de bases de données au titre de l’article L.343.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bases de données établies par XAALYS sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

14.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le Site, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à XAALYS sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte XAALYS.

Le Client déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

Le Client garantit XAALYS contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à XAALYS toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

14.5 Suggestions et recommandations des Clients

Pour le cas où un Client déciderait de communiquer à XAALYS une suggestion ou une proposition d’idées ou de recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, le Client reconnaît et accepte d’ores et déjà de donner à XAALYS une licence d’utilisation de ces suggestions ou propositions irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier lui permettant d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et, plus généralement, de les exploiter sans restrictions, sans identification du Client et sans son accord préalable.

Article 15. Conditions d’utilisations spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes CGU, les Clients s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès au Site, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par le Site.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles XAALYS ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

15.1 App Store

Les Clients ayant accès au Site via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions générales des services Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions générales des services Apple Media sont disponibles à l’adresse :

http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE

15.2 Google Play

Les Clients ayant accès au Site via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation de Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions d’utilisation de Google Play sont disponibles à l’adresse :

https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/index.html

Article 16. TREEZOR

TREEZOR intervient sur le Site de XAALYS comme établissement de monnaie électronique et limite les traitements des données à caractère personnel des Clients aux fonctionnalités et finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services de paiement.

Le Titulaire qui souhaite accéder aux Services de paiement du Site accepte le Contrat cadre dont il peut prendre connaissance lors de son inscription au Site.

Le Contrat cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par TREEZOR en contrepartie du versement par le Titulaire des frais prévus à l’article 4 du Contrat cadre.

Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement.

Le Titulaire peut souscrire à la Carte TREEZOR dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies dans les Conditions générales d’utilisation de la Carte directement sur le Site ou en annexe du Contrat cadre.

A cet effet, le Titulaire devra accepter le Contrat cadre avant de pouvoir commander une Carte.

Tout Titulaire éligible peut transmettre par le biais du Site, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement.

Si cette demande est acceptée conformément à l’article 5 du Contrat cadre, le Client devient titulaire d’un Compte de paiement dont les fonctionnalités sont utilisées exclusivement pour les Services de paiement.

TREEZOR fournit aux Clients l’exécution des Opérations de paiement suivantes :

  • Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par carte ;
  • Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par virement ;
  • Débit du Compte de paiement à la suite de l’exécution d’un ordre de virement ;
  • Débit du Compte de paiement à la suite de l’exécution d’un ordre de prélèvement ;
  • Débit du Compte-carte par exécution d’un ordre de paiement par carte.

TREEZOR n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun Service de paiement, autres que ceux spécifiquement décrits dans le Contrat cadre, accepté en ligne par le Titulaire.

Dès lors, TREEZOR peut déroger aux articles relatifs aux services de paiement concernant les frais liés à l’information ainsi que ceux concernant les obligations d’information, à l’exception du III de l'article L. 314-7 et du VII de l'article L. 314-13 du Code monétaire et financier.

En outre, les Conditions générales et particulières de TREEZOR dérogent aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 du Code monétaire et financier.

Article 17. Liens hypertextes

XAALYS précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de XAALYS.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que XAALYS ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, XAALYS se réserve un droit d’opposition.

XAALYS ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

Article 18. Convention de preuves

Le Client reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (soit par e-mail, soit sur son Espace personnel). Également, le Client reconnaît aux présentes CGU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

De convention expresse entre les Parties, l’ensemble des enregistrements électroniques – et notamment données transmises par le Client, jetons d’horodatage, dates certifiées électroniquement, données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Espace personnel du Client, courriers électroniques, etc. - constituent la preuve des actions et opérations réalisées par le Client sur le Site.

Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par XAALYS prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par XAALYS. 

Article 19. Indépendances des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 20. Relation client et traitement des réclamations

20.1 Relation client

Le service client XAALYS est disponible par mail, téléphone et chat en direct à partir du Site et sur les réseaux sociaux du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le service est accessible en Français.

Le service client s’engage à répondre à l’ensemble des demandes dans un délai de 24 heures ouvrés.

20.2 Réclamation

Si le Client n’obtient pas satisfaction suite aux échanges avec le service client XAALYS, il pourra soumettre une réclamation. Le Client devra exposer les faits et fournir les précédents échanges avec le service client.

Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGU devra être adressée par le Client à XAALYS, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@xaalys.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : 

Xaalys SAS
366 ter rue de Vaugirard
75015 Paris

Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, XAALYS s’engage à transmettre sa réponse au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable. 

Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, XAALYS adressera au Client une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, XAALYS adressera une réponse définitive au Client au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation. 

Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières, par courrier simple, à l’adresse suivante : 

Madame/Monsieur le Médiateur de l’ASF
Association ASF
24, avenue de la Grande Armée
75 854 PARIS

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux Parties.

Article 21. Droit applicable et attribution de compétence

21.1 Droit applicable

Les présentes CGU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régis et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

21.2 Attribution de compétences

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties dans le cadre des dispositions de l’article 20 des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. 

Article 22. Dispositions finales

Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de XAALYS, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGU expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur les Services XAALYS. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.

Version mise à jour le 7 mars 2019.

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