Pour prétendre à la destruction de vos factures papier, vous devez respecter ces conditions:
Choisir une solution de démat’ capable de produire des « copies fiables » de factures, et nous garantissons que c’est le cas de Yooz
Formaliser votre processus de numérisation, de traitement et de conservation de factures au sein d’une « Convention de numérisation » qui peut vous être demandée par l’Administration fiscale en cas de contrôle. Vous devrez la tester et contrôler son exécution régulièrement
Vous assurer que vous n’avez plus besoin de vos originaux papier au-delà de vos obligations fiscales car si le document original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée (article 1379 du Code civil) Si vous respectez ces conditions, vous pouvez effectivement décider de détruire vos factures papier