1. Commanditaire
Le concours Free Mortgage Mondays (le « Concours ») est commandité par Chexy Technologies Inc. (« Chexy » ou le « Commanditaire »), Toronto (Ontario), Canada.
2. Durée du Concours
Le Concours débute le 2 septembre 2026 à 9 h, heure de l'Est (« HE »), et se termine le 21 septembre 2026 à 23 h 59 (HE) (la « Durée du Concours »). La Durée du Concours est divisée en périodes de participation, chacune se terminant à 23 h 59 (HE) la veille de la Date de tirage applicable (voir l'article 5). Le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, ajouter des dates de tirage supplémentaires en modifiant le présent Règlement.
3. Admissibilité
Le Concours s'adresse aux personnes qui, au moment de leur participation :
résident légalement au Canada, y compris au Québec;
ont atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence;
détiennent un compte Chexy en règle; et
détiennent un prêt hypothécaire résidentiel auprès d'une institution financière canadienne en leur propre nom (ou sont coemprunteurs d'un tel prêt).
Ne sont pas admissibles : les employés, dirigeants, administrateurs et entrepreneurs du Commanditaire, de ses sociétés affiliées et de ses agences de publicité, de promotion et d'exécution, ainsi que les membres de leur famille immédiate (père ou mère, frère ou sœur, conjoint ou conjointe, enfant) et les personnes avec lesquelles ils sont domiciliés.
4. Comment participer
Il existe quatre façons d'obtenir des participations. Toutes les participations, quel que soit le mode utilisé, sont réunies dans un seul et même bassin de participations.
a) Paiement hypothécaire existant. Les participants qui ont un paiement hypothécaire actif configuré sur Chexy au début de la Durée du Concours reçoivent automatiquement cent (100) participations.
b) Nouveau paiement hypothécaire. Les participants qui configurent leur premier paiement hypothécaire sur Chexy pendant la Durée du Concours reçoivent cent (100) participations. Le paiement doit être soumis pour activation pendant la Durée du Concours; les participations sont créditées au moment de la configuration, y compris pendant que le paiement est en attente d'activation.
c) Recommandations. Les participants reçoivent cent (100) participations supplémentaires pour chaque ami qu'ils recommandent au moyen de leur lien de recommandation Chexy unique et qui crée un compte Chexy et configure un paiement hypothécaire pendant la Durée du Concours. Il n'y a aucune limite au nombre de participations par recommandation qu'un participant peut obtenir. Les amis recommandés doivent eux-mêmes satisfaire aux critères d'admissibilité de l'article 3 pour générer une participation par recommandation, et un ami recommandé qui configure un paiement hypothécaire reçoit également ses propres participations en vertu de l'article 4 b). Les participations par recommandation sont assujetties aux dispositions antifraude de l'article 8.
d) Aucun achat requis. Pour participer sans configurer de paiement hypothécaire ni effectuer de paiement par l'entremise de Chexy, les personnes admissibles peuvent envoyer un courriel à feedback@chexy.co pendant la Durée du Concours, en indiquant leur nom complet, leur adresse courriel, leur province ou territoire de résidence, ainsi qu'une réponse originale d'au moins 50 mots à la question « Qu'avez-vous fait des points ou des remises en argent accumulés en utilisant Chexy? ». Chaque soumission de participation gratuite dûment remplie donne droit à cent (100) participations, soit le même nombre qu'aux articles 4 a) et 4 b). Limite d'une soumission de participation gratuite par personne par période de participation. Les participations gratuites sont versées dans le même bassin que toutes les autres participations et offrent une chance égale de gagner.
Limite d'une série de participations en vertu de chacun des articles 4 a), 4 b) et 4 d) par personne par période applicable. Les participations générées par script, macro, robot ou tout autre moyen automatisé sont nulles.
5. Tirages
Les tirages au sort auront lieu aux bureaux du Commanditaire, à Toronto (Ontario), vers 10 h (HE) aux dates suivantes (chacune, une « Date de tirage ») :
le lundi 14 septembre 2026;
le lundi 21 septembre 2026.
Un (1) gagnant potentiel sera sélectionné au hasard parmi toutes les participations admissibles du bassin à chaque Date de tirage. Un participant ne peut gagner qu'un (1) seul prix pendant la Durée du Concours; les participations d'un gagnant antérieur sont retirées du bassin pour les tirages subséquents.
Les chances de gagner dépendent du nombre total de participations admissibles reçues à chaque Date de tirage. Le nombre de participations n'étant pas plafonné, les chances de gagner ne peuvent être établies à l'avance.
6. Prix
Deux (2) prix sont offerts, soit un par Date de tirage. Chaque prix consiste en le paiement par Chexy, au nom du gagnant, d'un (1) mois de ses paiements hypothécaires résidentiels réguliers à l'égard d'un seul prêt hypothécaire résidentiel, jusqu'à concurrence d'une valeur totale maximale de dix mille dollars (10 000 $) CA (le « Plafond du prix »).
Le prix s'applique à un (1) seul prêt hypothécaire, même s'il couvre plusieurs paiements. Si le gagnant a plus d'un prêt hypothécaire ou paiement hypothécaire configuré sur Chexy, il doit désigner, lors de la vérification du gagnant, le seul prêt hypothécaire auquel le prix s'appliquera.
Le nombre de paiements hypothécaires couverts dépend de la fréquence des paiements hypothécaires réguliers du gagnant à l'égard de ce prêt, de sorte que chaque prix corresponde à environ un mois de paiements :
Fréquence de paiement du gagnant | Paiements couverts par le prix |
Mensuelle | Un (1) paiement |
Bimensuelle (deux fois par mois) | Deux (2) paiements |
Aux deux semaines (y compris aux deux semaines accélérée) | Deux (2) paiements |
Hebdomadaire (y compris hebdomadaire accélérée) | Quatre (4) paiements |
Le prix sera remis par Chexy, qui effectuera le ou les paiements hypothécaires couverts au nom du gagnant, par l'entremise de la plateforme Chexy, auprès du prêteur hypothécaire du gagnant, à la date ou aux dates de paiement régulières prévues du gagnant ou vers ces dates, à compter d'au plus 30 jours suivant la vérification du gagnant. Le gagnant doit maintenir un paiement hypothécaire actif et vérifié sur Chexy pour que le prix puisse être remis.
Si la valeur totale du ou des paiements couverts devait dépasser le Plafond du prix, le prix est limité au Plafond du prix et Chexy ne couvrira les paiements (y compris un dernier paiement partiel, le cas échéant) que jusqu'à concurrence de 10 000 $ CA au total. Si la valeur totale du ou des paiements couverts est inférieure au Plafond du prix, aucune somme en argent ni aucun crédit ne sera accordé pour la différence.
La valeur au détail approximative de chaque prix est d'au plus 10 000 $ CA.
Le prix couvre uniquement le montant du paiement hypothécaire. Il ne couvre pas les taxes foncières, les assurances, les frais de copropriété, les pénalités, les arriérés ni aucun autre montant, et il ne modifie pas les obligations du gagnant envers son prêteur.
Le prix doit être accepté tel quel; il n'est ni transférable ni convertible en argent, sauf dans la mesure prévue ci-dessus, et ne peut faire l'objet d'aucune substitution, si ce n'est que le Commanditaire se réserve le droit de substituer un prix de valeur égale ou supérieure (y compris un paiement ou un crédit de valeur équivalente) si un prix ne peut être attribué tel que décrit, pour quelque raison que ce soit, notamment si le Commanditaire ne peut effectuer un paiement au prêteur du gagnant par l'entremise de la plateforme Chexy.
Le gagnant est seul responsable de toute conséquence fiscale découlant de l'acceptation du prix.
7. Avis au gagnant et vérification
Le gagnant potentiel sera avisé par courriel à l'adresse associée à son compte Chexy (ou fournie dans son formulaire de participation gratuite) dans les 2 jours ouvrables suivant la Date de tirage applicable. Pour être déclaré gagnant, le gagnant potentiel doit, dans les 5 jours ouvrables suivant l'avis :
répondre correctement, sans aide, à une question d'habileté mathématique à durée limitée;
signer et retourner le formulaire de déclaration et d'exonération de responsabilité du Commanditaire, dans lequel il confirme son admissibilité et sa conformité au présent Règlement, dégage le Commanditaire et ses sociétés affiliées de toute responsabilité relative au Concours et au prix, et consent à l'annonce de son prénom, de l'initiale de son nom de famille et de sa ville de résidence dans la publicité liée au Concours, sans autre compensation; et
fournir des documents jugés raisonnablement satisfaisants par le Commanditaire confirmant son identité et son prêt hypothécaire, y compris un relevé hypothécaire récent indiquant le nom de l'emprunteur, le montant du paiement régulier et la fréquence des paiements.
Si un gagnant potentiel ne répond pas dans le délai imparti, échoue à la question d'habileté mathématique, est jugé inadmissible ou refuse le prix, le Commanditaire peut le disqualifier et sélectionner un autre participant parmi les participations admissibles restantes.
8. Vérification et lutte contre la fraude
Toutes les participations et tous les participants peuvent faire l'objet d'une vérification. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout participant et d'annuler toute participation s'il détermine, à sa seule discrétion, que le participant a altéré le processus de participation, créé des comptes multiples ou fictifs, généré des participations par recommandation par des moyens frauduleux, automatisés ou d'autorecommandation, utilisé des instruments de paiement ou des appareils d'une manière révélant un abus, ou autrement omis de se conformer au présent Règlement. Les participations par recommandation peuvent être examinées au moyen de contrôles de vélocité, d'appareils et d'instruments de paiement, et tous les gagnants font l'objet d'une vérification manuelle avant l'attribution d'un prix. Le Commanditaire peut suspendre le mode de participation par recommandation ou y mettre fin à tout moment s'il détecte une fraude importante.
9. Conditions générales
En participant, les participants acceptent d'être liés par le présent Règlement et par les décisions du Commanditaire, lesquelles sont définitives et exécutoires pour toute question relative au Concours.
Le Commanditaire se réserve le droit de retirer, de modifier, de suspendre ou d'annuler le Concours, ou de modifier le présent Règlement, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment si une fraude, une défaillance technique ou tout autre facteur compromet l'intégrité ou le bon déroulement du Concours, sous réserve des lois applicables.
Le Commanditaire n'est pas responsable des participations en retard, perdues, mal acheminées, incomplètes ou illisibles, ni de toute défaillance technique, erreur humaine ou panne de réseau touchant la participation ou les tirages.
En cas de divergence entre le présent Règlement et tout matériel de marketing lié au Concours, le présent Règlement prévaut.
Le présent Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Le Concours est ouvert aux résidents du Québec. Le présent Règlement est offert en anglais à [URL] et, en cas de divergence, la version dans la langue choisie par le participant prévaut dans la mesure requise par la loi.
10. Renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Concours sont recueillis et utilisés par le Commanditaire aux fins de l'administration du Concours (y compris le suivi des participations, les tirages, la vérification des gagnants, la remise des prix et la prévention de la fraude) et de la manière autrement décrite dans la Politique de confidentialité de Chexy. En participant, les participants consentent à cette collecte et à cette utilisation. Les renseignements des gagnants peuvent être communiqués à des fournisseurs de services, strictement dans la mesure nécessaire à la remise du prix.
11. Droit applicable
Le présent Règlement est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois, sauf lorsque les lois de la province de résidence du participant s'appliquent impérativement.