Date d'entrée en vigueur : 4 août 2026

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation du service de paiements hypothécaires Chexy qui vous permet d'effectuer des paiements de prêt hypothécaire résidentiel et d'accumuler des points Aéroplan (le « Service »). Le Service est exploité par Chexy Inc. (« Chexy », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions s'ajoutent aux Conditions d'utilisation de Chexy (chexy.co/T&Cs) et à la Politique de confidentialité (chexy.co/privacy-policy), chacune étant incorporée par renvoi. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d'utilisation.

Les présentes Conditions s'ajoutent aux Conditions générales du programme Aéroplan établies par Air Canada (disponibles à aircanada.com/aeroplan) et ne les remplacent pas. Les points Aéroplan accumulés par l'entremise du Service sont assujettis à ces conditions de programme, qu'Air Canada peut modifier en tout temps.

« Aéroplan » le programme de fidélisation Aéroplan détenu et exploité par Air Canada.

« Membre Aéroplan / Membre » une personne physique qui détient une adhésion Aéroplan valide et un Compte Aéroplan en règle.

« Compte Aéroplan » le compte d'un Membre dans le cadre du programme Aéroplan.

« Numéro Aéroplan » le numéro de compte unique attribué à un Membre Aéroplan.

« Points Aéroplan / Points » la monnaie de fidélisation émise dans le cadre du programme Aéroplan.

« Portefeuille Chexy » le registre des fonds perçus auprès de vous et détenus, en attendant leur remise, dans le compte en fiducie de Chexy maintenu auprès de Peoples Trust Company, à partir duquel Chexy remet le Montant du paiement à votre Prêteur admissible.

« Prêteur admissible » tout prêteur ou gestionnaire d'un prêt hypothécaire résidentiel au Canada. Tous les prêteurs hypothécaires résidentiels canadiens sont admissibles au Service.

« Mode de financement » le mode que vous autorisez Chexy à utiliser pour percevoir des fonds auprès de vous, soit (a) une carte Visa Débit ou Débit Mastercard admissible, soit (b) un débit préautorisé de votre compte de dépôt canadien, tel que décrit à la Section 5.

« Paiement hypothécaire » un paiement régulier ou forfaitaire que vous devez en vertu de votre prêt hypothécaire résidentiel à un Prêteur admissible, et que vous demandez à Chexy de remettre en votre nom.

« Montant du paiement » le montant de votre Paiement hypothécaire que Chexy remet à votre Prêteur admissible, à l'exclusion des Frais de service.

« Frais de service » les frais que Chexy vous facture pour le service de paiement. Les Frais de service standards correspondent à 1,75 % du Montant du paiement. Les membres Chexy Plus peuvent également être admissibles à des Frais de service réduits ; la tarification Chexy Plus peut être modifiée en tout temps. Les Frais de service peuvent par ailleurs être modifiés, et les Frais de service applicables vous sont divulgués avant que vous confirmiez chaque Paiement hypothécaire.

« Transaction » une occurrence unique d'un Paiement hypothécaire effectué par vous au moyen du Service.

« Vous / votre / vos » la personne physique qui s'inscrit au Service et l'utilise.

Pour vous inscrire au Service et l'utiliser, vous devez :

Votre compte Chexy doit être enregistré au même nom que votre Compte Aéroplan, et un seul Numéro Aéroplan peut être associé à un compte Chexy à la fois. Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier une inscription à notre discrétion, notamment à des fins de prévention de la fraude, de conformité légale ou réglementaire, ou en application des règles des réseaux ou de nos partenaires.

Chexy vous fournit le Service à titre de mandant, en son propre nom et pour son propre compte. Chexy n'agit pas à titre de votre mandataire, ni à titre de mandataire de votre Prêteur admissible ou d'Air Canada, dans le cadre de la prestation du Service.

Chexy contrôle le service de paiement avant qu'il ne vous soit fourni : elle reçoit vos fonds dans le Portefeuille Chexy, détermine la manière dont le Montant du paiement est remis, et est principalement responsable envers vous de la prestation du service de paiement.

Chexy fixe les Frais de service à sa propre discrétion et assume les risques liés à la prestation du Service, y compris les risques d'échec de paiement, de retour, d'annulation, de rétrofacturation et de fraude.

Les points Aéroplan que vous accumulez constituent un avantage promotionnel que Chexy finance et vous fournit. Chexy achète ces Points auprès d'Air Canada à ses propres frais et risques et vous les fournit à titre d'incitatif à utiliser le Service et à continuer de l'utiliser. Les Frais de service constituent le prix du service de paiement ; ils ne constituent pas un paiement pour les Points, et ils ne sont ni réduits, ni remboursés, ni compensés par les Points que vous accumulez. Vous payez les mêmes Frais de service, que des Points soient crédités ou non à votre Compte Aéroplan.

Il est entendu que Chexy n'est pas un prêteur hypothécaire, un courtier hypothécaire, un conseiller financier ni une partie à votre prêt hypothécaire, et qu'elle ne fournit aucun conseil en matière de prêt, de crédit, de fiscalité ou de finances. Le Montant du paiement constitue des fonds transitant par Chexy vers votre Prêteur admissible et ne constitue ni la propriété ni les revenus de Chexy.

Lorsque vous confirmez un Paiement hypothécaire, Chexy perçoit le Montant du paiement ainsi que les Frais de service à partir de votre Mode de financement dans le Portefeuille Chexy, puis remet le Montant du paiement à votre Prêteur admissible en utilisant le canal accepté par ce dernier (par exemple, le débit préautorisé ou le paiement de facture). Si votre Prêteur admissible n'accepte aucun canal de paiement pris en charge par Chexy, Chexy pourrait être dans l'impossibilité d'effectuer le Paiement hypothécaire.

Les fonds que vous fournissez sont reçus dans le compte en fiducie de Chexy maintenu auprès de Peoples Trust Company. Peoples Trust Company agit à titre de processeur de débits préautorisés pour le Service.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que les détails de votre Paiement hypothécaire sont exacts, correctement planifiés et effectués à temps. Chexy n'est pas responsable des frais de retard, des intérêts, des pénalités ou de toute autre conséquence découlant de renseignements inexacts que vous fournissez, de fonds insuffisants ou du traitement d'un paiement par votre Prêteur admissible.

Les délais de traitement dépendent de votre Mode de financement et de votre Prêteur admissible. Les délais de traitement dépendent de votre Mode de financement et de votre Prêteur admissible. La remise du Montant du paiement à votre Prêteur admissible a généralement lieu à votre date de paiement prévue. Toutefois, dans certaines circonstances (y compris les fins de semaine, les jours fériés, les délais de traitement de votre institution financière ou de votre Prêteur admissible, ou un échec de paiement, un retour ou un examen en vertu des présentes Conditions), la remise peut prendre jusqu'à sept (7) jours ouvrables à compter de la date à laquelle Chexy perçoit les fonds à partir de votre Mode de financement.

Chexy n'impose aucun montant minimal ou maximal de Paiement hypothécaire. Le financement peut toutefois être assujetti aux limites établies par l'émetteur de votre carte ou par votre institution financière (par exemple, les limites quotidiennes de carte de débit).

Vous pouvez planifier des Paiements hypothécaires récurrents et êtes responsable d'annuler ou de modifier un paiement planifié avant son traitement.

Carte de débit. Vous pouvez financer un Paiement hypothécaire au moyen d'une carte Visa Débit ou Débit Mastercard admissible. Vous autorisez Chexy à débiter votre carte du Montant du paiement ainsi que des Frais de service. Les limites et conditions de l'émetteur de votre carte s'appliquent.

Débit préautorisé (compte de dépôt). Si vous financez à partir de votre compte de dépôt canadien, vous fournissez une autorisation de débit préautorisé (DPA) permettant à Chexy et à son processeur de DPA, Peoples Trust Company, de débiter votre compte du Montant du paiement ainsi que des Frais de service. Il s'agit d'un DPA personnel en vertu de la Règle H1 de Paiements Canada. Vous confirmez que toutes les personnes dont l'autorisation est requise pour les débits sur le compte ont donné leur accord.

Montants variables ; renonciation au préavis. Votre Paiement hypothécaire peut varier dans le temps (par exemple, après un changement de taux hypothécaire), et vous acceptez que le montant débité par Chexy en vertu de votre DPA puisse varier en conséquence. Dans la mesure permise par la Règle H1 de Paiements Canada, vous renoncez au préavis du montant et de la date de chaque débit variable qui serait autrement exigé (généralement au moins 10 jours civils). Vous pouvez révoquer cette renonciation ou annuler votre autorisation de DPA en tout temps sur avis à Chexy.

Tolérance et régularisation. Lorsque le montant dû au même bénéficiaire varie de 500 $ ou moins par rapport à votre paiement précédent, vous autorisez Chexy à débiter ou à rembourser automatiquement la différence à votre Portefeuille Chexy ou à partir de celui-ci, et à traiter le paiement sans autre avis. Lorsque le montant varie de plus de 500 $, Chexy communiquera avec vous pour confirmation et ne traitera pas le montant modifié sans votre confirmation. Chexy fournit une confirmation de chaque débit. Vous aurez la possibilité de personnaliser ce seuil dans l'application.

Vous pourriez bénéficier de certains droits de remboursement et d'annulation si un débit n'est pas conforme à votre autorisation de DPA. De plus amples renseignements sont disponibles auprès de votre institution financière ou à payments.ca. Vous devez maintenir des fonds suffisants et un Mode de financement valide, et tenir vos renseignements à jour.

Pour chaque Paiement hypothécaire effectué, vous accumulez un (1) point Aéroplan par dollar canadien (1,00 $) du Montant du paiement (le montant remis à votre Prêteur admissible, à l'exclusion des Frais de service). Les Points sont calculés par Transaction et arrondis à l'unité inférieure.

Il n'y a aucun plafond quant au nombre de points Aéroplan que vous pouvez accumuler par l'entremise du Service.

Un Paiement hypothécaire est réputé effectué une fois qu'il a été traité et livré avec succès par paiement de facture ou virement Interac, ou retiré et réglé par débit préautorisé. Les Points sont accumulés lorsqu'un paiement est effectué et apparaîtront généralement dans votre Compte Aéroplan dans un délai d'environ 60 jours.

Les points Aéroplan fournis par l'entremise du Service sont financés par Chexy et achetés par Chexy auprès d'Air Canada. Les Points ne sont pas émis par Chexy elle-même et, une fois crédités, sont régis exclusivement par les Conditions générales du programme Aéroplan.

Les Points ne sont accumulés que sur les Paiements hypothécaires qui demeurent valides, effectués et non annulés. Si un paiement est ultérieurement annulé, inversé, remboursé, contesté ou retourné, ou est retourné en raison de fonds insuffisants, d'un échec de paiement ou d'une rétrofacturation, aucun Point n'est accumulé et Chexy se réserve le droit de retirer les Points correspondants de votre Compte Aéroplan.

Les points Aéroplan n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables sauf dans la mesure permise par les Conditions générales du programme Aéroplan, et ne sont pas échangeables contre de l'argent. Air Canada est responsable du programme Aéroplan et peut le modifier, le suspendre ou y mettre fin, ou modifier la valeur, la disponibilité ou les conditions des Points, en tout temps.

Chexy se réserve le droit d'ajouter, de retirer ou de corriger les points Aéroplan attribués par erreur.

Si vous croyez qu'il existe une divergence relative aux points Aéroplan accumulés par l'entremise de Chexy, communiquez avec le service à la clientèle de Chexy à intercom.help/chexy/en. Vous devez en aviser Chexy dans les douze (12) mois suivant la Transaction concernée.

Vous convenez de ne pas utiliser le Service pour :

Nous pouvons retenir ou annuler des Points, suspendre ou fermer votre compte, et refuser de traiter des paiements lorsque nous soupçonnons raisonnablement une utilisation non admissible, abusive ou illégale, ou lorsque la loi ou nos partenaires l'exigent. Chexy se conforme aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de sanctions, notamment à titre d'entreprise de services monétaires enregistrée.

Nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Afin de créditer les Points et d'exploiter le Service, nous communiquons certains renseignements à Air Canada / Aéroplan, y compris votre Numéro Aéroplan et les Points à créditer.

Nous pouvons communiquer des renseignements à nos processeurs de paiement, à votre Prêteur admissible et à des fournisseurs de services, dans la mesure nécessaire à la prestation du Service et au respect de la loi.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, Chexy exclut toute garantie, expresse ou implicite.

Chexy n'est pas responsable des actes ou omissions de votre Prêteur admissible, de votre institution financière, des réseaux de cartes ou d'Air Canada / Aéroplan, y compris tout retard, toute erreur, toute modification ou toute cessation du programme Aéroplan ou des Points.

Dans la mesure maximale permise par la loi, Chexy n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de points Aéroplan, de la perte de valeur de récompenses ou de la perte de profits. Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale totale de Chexy découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le total des Frais de service que vous avez payés à Chexy pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, et (b) 500 $ CA.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable. Les limitations et exclusions prévues à la présente Section n'excluent ni ne limitent la responsabilité en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ni, pour les résidents du Québec, la responsabilité pour préjudice corporel ou moral ou pour une faute intentionnelle ou lourde. Les dispositions d'indemnisation et de règlement des différends des Conditions d'utilisation de Chexy s'appliquent également au Service et sont incorporées par renvoi, sous réserve de la Section 12.

Aéroplan et le programme Aéroplan sont détenus et exploités par Air Canada. Air Canada n'est pas le fournisseur du Service et n'est pas responsable du Service. Votre participation au programme Aéroplan est régie par les Conditions générales du programme Aéroplan.

Aéroplan® ainsi que les noms et logos connexes sont des marques de commerce d'Air Canada (ou de ses sociétés affiliées), utilisées par Chexy sous licence.

Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions, les Frais de service, le taux d'accumulation de Points et toute limite. Nous donnerons un avis de toute modification importante dans la mesure exigée par la loi, et les Conditions modifiées s'appliqueront aux Paiements hypothécaires traités après la prise d'effet de la modification. Si vous êtes résident du Québec, nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins 30 jours de toute modification, énonçant le nouveau et l'ancien libellé, la date de prise d'effet, ainsi que votre droit de refuser la modification et de résilier le Service sans frais lorsque la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres ; et nous ne modifierons pas unilatéralement un élément essentiel des présentes Conditions (comme les Frais de service applicables à un Paiement hypothécaire que vous avez déjà planifié).

Résiliation. Nous ou vous pouvons mettre fin à la participation au Service en tout temps, notamment si vous contrevenez aux présentes Conditions. La résiliation n'a aucune incidence sur les Points déjà valablement crédités ni sur les obligations nées avant la résiliation.

Droit applicable. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les dispositions relatives au droit applicable et au règlement des différends des Conditions d'utilisation s'appliquent.

Résidents du Québec. Si vous êtes résident du Québec : les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec ; vous pouvez intenter des procédures devant les tribunaux du Québec ; aucune disposition des présentes Conditions ni des Conditions d'utilisation ne vous oblige à soumettre un différend à l'arbitrage ni ne constitue une renonciation à votre droit de participer à une action collective ; et toute limitation de responsabilité est assujettie à la Section 10.

Langue. Une version française des présentes Conditions est mise à votre disposition. Les présentes conditions sont également disponibles en français.

Dispositions générales. Si une disposition est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeurent en vigueur. Notre défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. La participation au Service constitue une acceptation des présentes Conditions et des Conditions générales du programme Aéroplan.

En vous inscrivant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.