⚠️ Données 2025 — vérifier les valeurs 2026. Les taux, plafonds et valeurs de service des points ci-dessous correspondent à l'année 2025. Pour les simulations 2026 dans GEREM, consultez votre caisse ou les publications officielles pour les valeurs actualisées (PASS 2026 = 47 100 €).
I. Qui est concerné ?👨💼
Les travailleurs indépendants versent des cotisations et contributions ouvrant des droits à la Sécurité sociale :
Les artisans inscrits au répertoire des métiers qui exercent une activité:
de production
transformation
réparation
prestations de services
Les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle.
STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE | PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT | PROTECTION SOCIALE DU SALARIÉ |
Entreprise individuelle | • Entrepreneur • Auto-entrepreneur | |
EURL | • Gérant associé unique • Associé unique non-gérant exerçant une activité au sein de l'EURL • Auto-entrepreneur associé unique | Gérant non-associé rémunéré |
SARL-SELARL | • Gérant majoritaire appartenant à un collège de gérance majoritaire • Associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société | • Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire • Associé minoritaire rémunéré |
SNC | Tous les associés | Gérant non-associé rémunéré |
SCP | Associés non-salariés | Associé titulaire d'un contrat de travail |
SCI | Gérant seulement si l'objet social de la SCI est de nature commerciale | Gérant si l'objet social de la SCI est de nature civile |
SCCV | • Associé gérant de fait ou de droit • Associé non-gérant participant à la gestion et au contrôle de la société |
II. Prestations complémentaires vieillesse👴
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : proportionnelle
Base de calcul : revenus d'activité de l'année
Tranche de revenus | Taux de Cotisation |
0 € à 47 100 € | 8,1% |
47 100 € à 188 400 € | 9,1% |
2. 💰 Pensions
👉 Conditions d'ouverture des droits
Pour bénéficier d'une pension de retraite complète, il faut :
Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon la génération)
Remplir les mêmes conditions que pour la retraite de base
Avoir demandé la liquidation de la retraite de base
👉 Calcul des droits
Retraite = Nombre de points acquis x Valeur du point*
La valeur du point est de 21,532 € en 2025.
Si la pension de base est liquidée avec une décote, la pension complémentaire est également réduite, mais suivant des pourcentages différents :
Trimestres manquants | Réduction de la pension complémentaire |
1 à 12 | 1 % par trimestre |
Maximum | 22 % (20 trimestres manquants) |
III. Assurance invalidité-décès🪦
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : proportionnelle
Base de calcul : revenus d'activité de l'année
Taux de la cotisation | Assiette minimale | Plafond de l'assiette |
1,30% | 5 416 € (11,50 % PASS) | 47 100 € (1 PASS) |
2.💰 Prestations
a. 🦽 Invalidité
1️⃣ Incapacité professionnelle temporaire
👉Conditions
Pour bénéficier d'une indemnisation, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :
Incapacité Temporaire : être physiquement dans l'incapacité temporaire de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident, constatée par le médecin traitant.
Affiliation : être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis au moins 12 mois à la date de l'arrêt de travail.
Envoi de l'Avis d'Arrêt de Travail : dans les 48 heures suivant sa prescription au service médical de la CPAM du lieu de résidence.
Respect des Prescriptions Médicales : se soumettre aux visites médicales et contrôles organisés par la caisse.
👉 Droits
Rémunération minimum | IJ minimum | IJ Maximum |
4 710 € | 25,81 € | 64,52 € |
💡 Formule IJ = 1/730e du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles. À partir du 4e jour (délai de carence de 3 jours). Maximum 360 jours sur 3 ans.
2️⃣ Invalidité totale et définitive
50% x revenu annuel moyen des 10 années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré.
Cotisation | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
Pension | 729 € | 1 932 € |
Pension si majoration pour tierce personne | 729 € + 1 267 € | 1 932€ + 1 267 € |
3️⃣Incapacité partielle au métier
30% x revenu annuel moyen des 10 années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré.
Cotisation | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
Pension | 517 € | 1 159 € |
b.⚰️ Décès
👉 Capital décès : 9 420 € en 2025 (versé aux ayants droit par ordre de priorité : conjoint, enfants à charge, autres descendants, ascendants).
👉 Capital orphelin : 2 355 € en 2025 (enfants de moins de 16 ans ou jusqu'à 20 ans en études/apprentissage).
c.🍼 Maternité
1️⃣ Allocation Forfaitaire de Repos Maternel : égal au PMSS, versé en deux fois (moitié au début de l'arrêt, moitié après 8 semaines).
2️⃣ Indemnités Journalières Forfaitaires de Maternité : 1/730e du PASS par jour, pendant 16 à 46 semaines selon le nombre d'enfants.
3️⃣ Congé Paternité : 25 jours (32 jours pour naissances multiples), même montant que l'IJ maternité. Débute dans les 7 jours suivant la naissance.