I. Qui est concerné ?👨💼
Les travailleurs indépendants versent des cotisations et contributions ouvrant des droits à la Sécurité sociale :
Les artisans inscrits au répertoire des métiers qui exercent une activité:
de production
transformation
réparation
prestations de services
Les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle.
STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE | PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT | PROTECTION SOCIALE DU SALARIÉ |
Entreprise individuelle | • Entrepreneur • Auto-entrepreneur |
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EURL | • Gérant associé unique • Associé unique non-gérant exerçant une activité au sein de l’EURL • Auto-entrepreneur associé unique | Gérant non-associé rémunéré |
SARL-SELARL | • Gérant majoritaire appartenant à un collège de gérance majoritaire • Associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société | • Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire • Associé minoritaire rémunéré |
SNC | Tous les associés | Gérant non-associé rémunéré |
SCP | Associés non-salariés | Associé titulaire d’un contrat de travail |
SCI | Gérant seulement si l'objet social de la SCI est de nature commerciale | Gérant si l'objet social de la SCI est de nature civile |
SCCV | • Associé gérant de fait ou de droit • Associé non-gérant participant à la gestion et au contrôle de la société |
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II. Prestations complémentaires vieillesse👴
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : proportionnelle
Base de calcul : revenus d’activité de l’année
Tranche de revenus | Taux de Cotisation |
0 € à 47 100 € | 8,1% |
47 100 € à 188 400 € | 9,1% |
2. 💰 Pensions
👉 Conditions d’ouverture des droits
Pour bénéficier d'une pension de retraite complète, il faut :
Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon la génération)
Remplir les mêmes conditions que pour la retraite de base
Avoir demandé la liquidation de la retraite de base
👉 Calcul des droits
Retraite = Nombre de points acquis x Valeurs du points*
La valeur du point est de 21,532 € en 2025.
Si la pension de base est liquidée avec une décote, la pension complémentaire est également réduite, mais suivant des pourcentages différents :
Trimestres manquants | Réduction de la pension complémentaire |
1 à 12 | 1 % par trimestre |
Maximum | 22 % (20 trimestres manquants) |
III. Assurance invalidité-décès🪦
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : proportionnelle
Base de calcul : revenus d’activité de l’année
Taux de la cotisation | Assiette minimale | Plafond de l’assiette |
1,30% | 5 416 € (11,50 % PASS) | 47 100 € (1 PASS) |
2.💰 Prestations
a. 🦽 Invalidité
1️⃣ Incapacité professionnelle temporaire
👉Conditions
Pour bénéficier d'une indemnisation, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :
Incapacité Temporaire :
Être physiquement dans l'incapacité temporaire de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident.
Cette incapacité doit être constatée par le médecin traitant.
Affiliation :
Être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis au moins 12 mois à la date de l'arrêt de travail établi par le médecin.
La période d'affiliation à un régime antérieur est prise en compte si elle est continue et sans interruption.
Envoi de l'Avis d'Arrêt de Travail :
L'avis d'arrêt de travail doit être envoyé au service médical de la CPAM du lieu de résidence dans les 48 heures suivant sa prescription.
En cas d'hospitalisation, l'avis doit être envoyé pendant la période d'hospitalisation ou immédiatement après.
Respect des Prescriptions Médicales :
Le travailleur doit respecter les prescriptions médicales et s'abstenir de toute activité non autorisée.
Il doit se soumettre aux visites médicales et contrôles organisés par la caisse.
👉 Droits
Montant
Rémunération minimum | IJ minimum | IJ Maximum |
4 710 € | 25,81 € | 64,52 € |
💡 Formule IJ = 1/730e du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Durée
A partir du 4e jour suivant la constatation médicale de l'incapacité (délai de carence de 3 jours).
Maximum de 360 jours d'indemnisation sur une période de 3 ans
Affections de Longue Durée (ALD) :
Maximum de 3 ans d'indemnités, calculées de date à date pour chaque affection.
Si l'assuré reprend son activité professionnelle pendant un an, il peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation de 3 ans.
2️⃣ Invalidité totale et définitive
👉 Conditions
Est reconnu en état d'invalidité totale et définitive le travailleur indépendant dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement en raison de son état médical.
Doit justifier de 6 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée et du paiement d'un montant minimal de cotisations.
En cas d’invalidité totale et définitive, le montant annuel de la pension d’invalidité est égal :
50% x revenu annuel moyen des 10 années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré*.
*Si l'assuré a moins de 10 années d'assurance, le calcul se base sur les années d'affiliation existantes.
Cotisation | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
Pension | 729 € | 1 932 € |
Pension si majoration pour tierce personne | 729 € + 1 267 € | 1 932€ + 1 267 € |
3️⃣Incapacité partielle au métier
👉 Conditions
Un travailleur indépendant est reconnu en état d'incapacité partielle au métier lorsque, en raison d'un état d'incapacité stabilisée, il présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité relevant de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.
En cas d’incapacité partielle, le montant annuel de la pension d’invalidité est égal :
30% x revenu annuel moyen des 10 années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré*.
*Si l'assuré a moins de 10 années d'assurance, le calcul se base sur les années d'affiliation existantes.
Cotisation | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
Pension | 517 € | 1 159 € |
b.⚰️ Décès
👉 Capital décès
Bénéficiaire
Les bénéficiaires par ordre de priorité sont :
Conjoint survivant non séparé de droit ou de fait et partenaire PACS.
Enfants à charge.
Autres descendants.
Ascendants (parents et grands-parents).
Montant
Le montant du capital décès est égal à 9 420 € en 2025.
👉 Capital orphelin
Bénéficiaire
Enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de 16 ans au jour du décès.
Enfant de 16 à 20 ans poursuivant des études ou un apprentissage.
Enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou des allocations aux adultes handicapés vivant au foyer du défunt.
Montant
Le montant du capital décès est égal à 2 355 € en 2025.
c.🍼 Maternité
1️⃣ Allocation Forfaitaire de Repos Maternel
Bénéficiaires :
Femmes chefs d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ainsi que les assurés sociaux (quel que soit leur sexe) lors de l'arrivée d'un enfant adopté.
Conditions :
Être en activité au moment de la demande.
Justifier de l'affiliation au régime d'assurance maternité de la Sécurité sociale des indépendants.
Montant et Versement :
En cas de maternité : égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), versé en deux fois (moitié au début de l'arrêt d'activité et moitié après 8 semaines d'arrêt).
En cas d'accouchement avant la fin du 7e mois : totalité versée au terme du congé postnatal.
En cas d'adoption : égal à 50 % du PMSS, versé en une fois à l'arrivée de l'enfant au foyer.
2️⃣ Indemnités Journalières Forfaitaires de Maternité
Obligation de Cesser le Travail :
Cesser toute activité pendant au moins 8 semaines ininterrompues (dont 6 semaines postnatales).
Durée du Congé Maternité :
Varie selon le nombre d'enfants à charge et à naître (voir tableau ci-dessous).
Grossesse | Période Prénatale | Période Postnatale | Période Totale d'Indemnisation |
Simple (≤ 1 enfant à charge) | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 enfants à charge | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Grossesse gémellaire | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
Grossesse multiple (≥ 3 enfants) | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Montant :
1/730e du PASS pour chaque jour calendaire.
Conditions pour Bénéficier des Indemnités :
Envoyer à la CPAM un formulaire avec un certificat d'arrêt de travail et une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité.
3️⃣ Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Durée et Fractionnement :
25 jours, porté à 32 jours pour des naissances multiples.
Fractionnable en 3 périodes de cessation d'activité d'au moins 5 jours chacune.
Montant :
Même montant que l'indemnité journalière forfaitaire maternité.
Conditions :
Cesser son activité pendant au moins 7 jours consécutifs à compter de la naissance.
Justifier de sa qualité (père, concubin...) et du lien avec la mère.
Justifier de 6 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.