I. Qui est concerné ?👨💼
les experts comptables indépendants;
les experts comptables stagiaires autorisés indépendants inscrits au tableau de l’ordre ;
les experts comptables salariés ;
les commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant ;
les experts judiciaires agréés par la Cour de cassation ou inscrits près une Cour d’appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le conjoint ou pacsé collaborateur de l’affilié au régime complémentaire d’assurance vieillesse des experts-comptables est affilié obligatoirement à ce régime.
II. Prestations complémentaires vieillesse👴
1. 🔢 Cotisations
🧮Mode de calcul : forfaitaire
Base de calcul : revenus d’activité provenant de l’ensemble des activités non-salariées de l’exercice précédent (avant tout abattement fiscal.)
Classes | Revenus professionnels nets de N-1 < ou = à : | Cotisations | Points |
A | 16 190 € | 760 € | 48 |
B | 32 350 € | 2851 € | 180 |
C | 44 790 € | 4 499 € | 284 |
D | 64 560 € | 7 033 € | 444 |
E | 79 040 € | 11 215 € | 708 |
F | 94 850 € | 17 108 € | 1 080 |
G | 132 780 € | 19 009 € | 1 200 |
H | 132 780 € | 23 762 € | 1 500 |
2. 💰 Pensions
👉 Conditions d’ouverture des droits
Age
La retraite est liquidée
à 65 ans à taux plein
entre 60 et 65 ans avec application d’un abattement définitif de 1,25% par trimestre manquant;
à 60 ans lorsque la retraite du régime de base est liquidée au titre de l’inaptitude.
Durée d’activité
Aucune condition de durée d’activité minimale n’est requise.
Cessation d’activité
La cessation d’activité n’est pas une condition de liquidation de la retraite.
Calcul des droits
Retraite = Nombre de points acquis x Valeurs du points*
*La valeur du point fixée annuellement par le Conseil d’administration, diminué, le cas échéant, par le coefficient de réduction.
💡 La valeur du point est de 1,3450 € en 2024.
Si le nombre de points acquis est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension.
L’assuré qui diffère la liquidation de la retraite au-delà du 65ème anniversaire obtient une majoration de 0,75% par trimestre plein de prorogation au-delà de cet âge dans la limite de 15%.
La majoration s’applique sur le compte de points arrêté à la fin du trimestre du 65ème anniversaire.
⚠️ Le régime ne prévoit pas de majoration.
III. Assurance invalidité-décès🪦
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : forfaitaire
Base de calcul : revenus d’activité provenant de l’ensemble des activités non-salariées de l’exercice précédent (avant tout abattement fiscal.)
💡- L’adhérent a la possibilité d’opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à sa tranche de revenus.
💡- Tout nouvel affilié cotisant opte, dans les trois mois qui suivent son affiliation à la CAVEC, pour la classe de son choix au titre de sa première année civile d’activité.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral - Le montant de la cotisation du conjoint ou pacsé collaborateur est égal à 25% ou 50% du montant de la cotisation du professionnel libéral.
Classes | Revenus professionnels nets de N-1< ou = à : | Cotisations |
1 | 16 190 € | 288 € |
2 | 44 790 € | 396 € |
3 | 79 040 € | 612 € |
4 | 79 040 € | 828 € |
2.💰 Prestations
a. 🦽 Invalidité
1️⃣ Incapacité professionnelle totale temporaire
👉 Conditions
Une indemnité journalière est accordée à l’adhérent cotisant en cas de cessation d’activité pour cause de :
maladie
d’accident
le rendant temporairement incapable d’exercer l’activité d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, que ce soit à titre thérapeutique, d’expertise, de conseil ou d’enseignement, sous réserve :
d’être à jour du règlement de ses cotisations du régime prévoyance
de rester inscrit au tableau du conseil de l’ordre.
ne pas être salarié
ne pas toucher sa pension de retraite
ne pas avoir d’activité rémunérée
👉 Droits
Montant
💡 Il est de 120 € en 2024.
Le montant de l’indemnité journalière est fixé chaque année par le conseil d’administration.
Il est identique pour toutes les classes de cotisation.
Durée
A partir du 91ème jour qui suit le début de l’incapacité
Pendant une durée de versement maximum de 36 mois ou 1 095 jours cumulée
💡Si l’adhérent n’est pas à jour de ses cotisations, le bénéfice de l’indemnité journalière prend effet à partir du 31ème jour suivant la date du règlement des cotisations.
2️⃣Incapacité professionnelle permanente
👉 Conditions
Avoir moins de 70 ans.
Justifier d’un taux d’invalidité au moins égal à 66 %.
Le fait générateur ne doit pas être antérieur à l’affiliation à la Cavec, sauf en cas d’aggravation postérieure à l’affiliation.
👉 Taux d’invalidité fixé à 100%
En cas d’invalidité totale et permanente, la pension est servie jusqu’à la liquidation de la retraite et, au plus tard, jusqu’à 65 ans.
Son montant annuel est, pour un taux d’invalidité fixé à 100%
Classes | Points | Montants annuels |
1 | 9 000 | 12 105 € |
2 | 12 000 | 16 140 € |
3 | 24 000 | 32 280 € |
4 | 36 000 | 48 420 € |
💡En cas d’invalidité totale et permanente interdisant toute activité rémunérée, l’adhérent est exonéré des cotisations tout en restant assuré en cas de décès dans la classe de cotisation où il était inscrit au moment de la survenance de l’invalidité.
💡Les enfants mineurs du titulaire de la pension d’invalidité totale et définitive reçoivent la même rente que les orphelins.
👉 Taux d’invalidité fixé inférieur à 100%
En cas d’invalidité partielle, la pension est servie jusqu’à la liquidation de la retraite complémentaire.
Son montant annuel est proportionnel aux taux d’invalidité.
b.⚰️ Décès
👉 Capital décès
👉 Capital décès
Bénéficiaire
Sauf indication contraire de la part de l’affilié, les bénéficiaires du capital décès seront :
Le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ou le partenaire auquel le défunt était lié, au jour du décès, par un pacte civil de solidarité ;
Les descendants ;
Les héritiers tels que désignés dans le droit des successions.
💡 Chacune de ces trois catégories constitue un ordre de bénéficiaires qui exclut les suivants.
Montant
Le montant du capital est fonction de la classe dans laquelle l’affilié cotisait au moment du décès.
👉 Rente de survie au conjoint
👉 Rente de survie au conjoint
❌ Pas de rente de conjoint.
👉 Rente de survie à l’orphelin
👉 Rente de survie à l’orphelin
Bénéficiaire
Chaque orphelin reçoit jusqu’à 25 ans, ou sa vie durant s’il est infirme, une rente annuelle
Les enfants des invalides totaux et définitifs perçoivent la rente dans les mêmes conditions
Montant
Le montant de la rente est fonction de la classe dans laquelle l’affilié cotisait au moment du décès.
Classes | Montants annuels |
1 | 4 035 € |
2 | 5 380 € |
3 | 10 760 € |
4 | 16 140 € |