I. Qui est concernĂ© ?đšâđŒ
Toutes les personnes inscrites Ă lâune des sections de lâordre qui exercent la profession de pharmacien ou biologiste non mĂ©decin :
à titre non salarié,
en nom propre
en société, quelle que soit sa forme, et notamment :
tous les associĂ©s professionnels exerçant au sein dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral ;
les gĂ©rants de SARL majoritaires ou membres dâun collĂšge de gĂ©rance majoritaire.
đ Conjoint ou pacsĂ© collaborateur du professionnel libĂ©ral Le conjoint ou pacsĂ© collaborateur dâun pharmacien ou dâun biologiste non mĂ©decin exerçant son activitĂ© professionnelle Ă titre non salariĂ© est affiliĂ© Ă titre obligatoire au rĂ©gime complĂ©mentaire dâassurance vieillesse des pharmaciens.
II. Prestations complĂ©mentaires vieillesseđŽ
1. đą Cotisations
đ§ź Mode de calcul : forfaitaire
Base de calcul : revenus dâactivitĂ© provenant de lâensemble des activitĂ©s non- salariĂ©es de lâavant-derniĂšre annĂ©e.
Classes | Revenu de référence inférieur | Part forfaitaire | Part variable | Cotisations |
3 | 79 735 | 7 115 ⏠| 2âŻ846 ⏠| 9âŻ961 ⏠|
4 | 96 232 | 7 115 ⏠| 4âŻ269 ⏠| 11âŻ384 ⏠|
5 | 112 729 | 7 115 ⏠| 5âŻ692 ⏠| 12âŻ807 ⏠|
6 | 129 226 | 7 115 ⏠| 7âŻ115 ⏠| 14âŻ230 ⏠|
7 | 145 723 | 7 115 ⏠| 8âŻ538 ⏠| 15âŻ653 ⏠|
8 | 162 220 | 7 115 ⏠| 9âŻ961 ⏠| 17âŻ076 ⏠|
9 | 178 717 | 7 115 ⏠| 11âŻ384 ⏠| 18âŻ499 ⏠|
10 | 195 214 | 7 115 ⏠| 12âŻ807 ⏠| 19âŻ922 ⏠|
11 | 211 711 | 7 115 ⏠| 14âŻ230 ⏠| 21âŻ345 ⏠|
12 | 228 208 | 7 115 ⏠| 15âŻ653 ⏠| 22âŻ768 ⏠|
13 | 228 209 | 7 115 ⏠| 17âŻ076 ⏠| 24âŻ191 ⏠|
đ RĂ©duction
đ RĂ©duction
La cotisation annuelle du rĂ©gime complĂ©mentaire peut ĂȘtre rĂ©duite sur demande du pharmacien en fonction des revenus professionnels non salariĂ©s de lâavant derniĂšre annĂ©e ou, sâils sont connus de maniĂšre certaine, de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dant celle pour laquelle la rĂ©duction de cotisation est sollicitĂ©e.
Le barĂšme est le suivant :
% de réduction | Revenu (R) au 01/01 |
|
75% | R < 1/3 PASS | validation dâun seul trimestre de cotisations |
50% | 1/3 PASS < R < 2/3 PASS | validation de 2 trimestres de cotisations |
25% | 2/3 PASS < R < 1 PASS | validation de 3 trimestres de cotisations |
đĄLa rĂ©duction ne peut ĂȘtre accordĂ©e quâaux affiliĂ©s cotisant en classe 3 ou, Ă titre transitoire, en classe 1.
đ ExonĂ©ration
đ ExonĂ©ration
Le pharmacien qui sâest trouvĂ© dans lâincapacitĂ© dâexercer son activitĂ© professionnelle non salariĂ©e pour une durĂ©e continue supĂ©rieure Ă six mois peut bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration de paiement de la cotisation du rĂ©gime complĂ©mentaire.
đ Conjoint ou pacsĂ© collaborateur du professionnel libĂ©ral
đ Conjoint ou pacsĂ© collaborateur du professionnel libĂ©ral
La cotisation du conjoint ou pacsé collaborateur est égale à 25% ou à 50% de celle choisie par le pharmacien non salarié.
Le conjoint collaborateur a droit Ă la rĂ©duction de sa cotisation dans les mĂȘmes proportions que celle du pharmacien non salariĂ©.
Lorsque le pharmacien non salariĂ© est exonĂ©rĂ© du paiement de la cotisation du rĂ©gime complĂ©mentaire, le conjoint collaborateur est exonĂ©rĂ© de sa cotisation Ă ce rĂ©gime dans les mĂȘmes conditions.
2. đ° Pensions
đ Conditions dâouverture des droits : rĂ©gime fonctionnant en rĂ©partition
đ Conditions dâouverture des droits : rĂ©gime fonctionnant en rĂ©partition
Age
Retraite Ă taux plein Ă 67 ans pour les assurĂ©s nĂ©s Ă compter du 1er janvier 1956 et entre 62 ans et 67 ans en cas dâinaptitude au travail.
Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 :
maintien de la retraite Ă taux plein Ă 65 ans pour les affiliĂ©s nĂ©s jusquâau 31 dĂ©cembre 1952 ;
report de la retraite à taux plein à 66 ans pour les affiliés nés en 1953, 1954 et 1955.
Taux minoré :
1,25% de minoration par trimestre manquant pour un départ à la retraite entre 62 ans et 65 ans ;
0,5% de minoration par trimestre manquant pour un dĂ©part Ă la retraite entre 65 ans et lâĂąge permettant dâobtenir une pension de retraite sans minoration Ă taux plein.
DurĂ©e dâactivitĂ©
Aucune condition de durĂ©e dâactivitĂ© minimale nâest requise.
Cessation dâactivitĂ©
La cessation dâactivitĂ© nâest pas une condition de liquidation de la retraite.
đ Calcul des droits : rĂ©gime fonctionnant en rĂ©partition
đ Calcul des droits : rĂ©gime fonctionnant en rĂ©partition
La retraite entiĂšre est servie Ă lâassurĂ© qui :
a validĂ© le nombre de trimestres de cotisation correspondant Ă la durĂ©e dâassurance pour obtenir une retraite Ă taux plein dans le rĂ©gime de base,
et qui remplit la condition dâĂąge pour bĂ©nĂ©ficier dâune pension de retraite sans minorations.
Retraite proportionnelle = Nombre de trimestre x fraction de la retraite entiĂšre acquise en contrepartie de la validation dâun trimestre de cotisation.
Le montant de la retraite entiÚre pour une année selon les générations est le suivant :
Génération | Montant de la retraite entiÚre | Nombre de trimestre |
antérieures à 1953 | 13 809 ⏠| 169 |
1953 à 1955 | 13 274,94 ⏠| 169 |
1956 et au-delà | 13 551,50 ⏠| 169 |
Majorations
La pension de retraite est majorĂ©e lorsquâelle est liquidĂ©e au-delĂ de lâĂąge permettant dâobtenir une retraite Ă taux plein (67 ans) :
Génération | Majoration Retraite EntiÚre | Taux de Surcote par Trimestre | Maximum Surcote | Bonification (3 enfants ou plus) |
1953 | 2% | 0,50% | 2 ans | 1/10Ăšme |
1954 | 2% | 0,50% | 2 ans | 1/10Ăšme |
1955 | 2% | 0,50% | 2 ans | 1/10Ăšme |
1956 et au-delĂ | 4% | 0,50% | 3 ans | 1/10Ăšme |
đ Conditions dâouverture des droits: rĂ©gime fonctionnant en capitalisation
đ Conditions dâouverture des droits: rĂ©gime fonctionnant en capitalisation
Age
La retraite en capitalisation peut ĂȘtre demandĂ©e par lâaffiliĂ© dĂšs lâĂąge de 62 ans pour les assurĂ©s nĂ©s Ă compter du 1er janvier 1956.
Pour les affiliĂ©s nĂ©s avant cette date, lâĂąge dâouverture du droit Ă la retraite est fixĂ© selon le calendrier du rĂ©gime de base.
DurĂ©e dâactivitĂ©
Aucune condition de durĂ©e dâactivitĂ© minimale nâest requise.
Cessation dâactivitĂ©
La cessation dâactivitĂ© nâest pas une condition de liquidation de la retraite.
đ Calcul des droits : rĂ©gime fonctionnant en capitalisation
đ Calcul des droits : rĂ©gime fonctionnant en capitalisation
Les cotisations sont capitalisées sur le compte individuel du pharmacien.
Les capitaux ainsi accumulés sont revalorisés chaque année en fonction des résultats techniques et financiers réalisés et des réserves disponibles.
Les intĂ©rĂȘts sont calculĂ©s Ă compter du premier jour du mois qui suit le rĂšglement intĂ©gral des cotisations.
3. đ§ź Rachats
đ Dans le volet du rĂ©gime fonctionnant en rĂ©partition
tout affiliĂ© qui nâaurait pas validĂ© le nombre de trimestres de cotisations requis lors de son dĂ©part en retraite pourra racheter tout ou partie des trimestres manquants.
Chaque trimestre rachetĂ© ouvre droit Ă la fraction correspondante de lâallocation entiĂšre, celle-ci Ă©tant plafonnĂ©e pour le conjoint collaborateur Ă la moitiĂ© de lâallocation entiĂšre dâun pharmacien.
Ce rachat nâest autorisĂ© que lors de la liquidation dâune premiĂšre pension de retraite du rĂ©gime complĂ©mentaire.
Pour pouvoir effectuer des rachats :
le pharmacien doit avoir exercé comme non salarié pendant au moins dix ans ;
le conjoint collaborateur doit avoir collaborĂ© Ă lâentreprise libĂ©rale du pharmacien pendant au moins dix ans.
đ Dans le volet du rĂ©gime fonctionnant en capitalisation
chaque affiliĂ© peut racheter, sous certaines conditions et modalitĂ©s, jusquâĂ 24 trimestres de cotisation au titre de ses Ă©tudes supĂ©rieures.
III. Assurance invaliditĂ©-dĂ©cĂšsđȘŠ
1. đą Cotisations
đ§ź Mode de calcul : forfaitaire
đĄ La cotisation est annuelle et forfaitaire et est fixĂ©e Ă 689 ⏠pour 2025.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le montant de la cotisation du conjoint ou pacsé collaborateur est égal à 25% ou 50% du montant de la cotisation du professionnel libéral.
2.đ° Prestations
a. đŠœ InvaliditĂ©
1ïžâŁ IncapacitĂ© professionnelle totale temporaire
1ïžâŁ IncapacitĂ© professionnelle totale temporaire
La CAVP ne verse pas dâIJ â
2ïžâŁIncapacitĂ© professionnelle totale permanente
2ïžâŁIncapacitĂ© professionnelle totale permanente
đ Rente dâinvaliditĂ©
En cas dâinvaliditĂ© totale rendant impossible lâexercice de la profession, le pharmacien nâayant pas atteint lâĂąge lĂ©gal perçoit une allocation dâinvaliditĂ©.
Allocation annuelle dâinvaliditĂ© |
16 705 ⏠|
đ Allocation annuelle au conjoint
Le conjoint non divorcĂ© dâun pharmacien invalide a droit jusquâau dĂ©cĂšs de lâinvalide ou jusquâĂ lâouverture de ses droits de rĂ©version Ă une allocation Ă©gale Ă 50% de lâallocation dâinvaliditĂ©.
Allocation annuelle au conjoint |
8 352 ⏠|
đ Allocation annuelle Ă©ducation
Lorsquâun pharmacien est atteint dâinvaliditĂ© totale et dĂ©finitive, une allocation dâĂ©ducation est versĂ©e aux enfants jusquâĂ 21 ans, ou jusquâĂ 25 ans sâils poursuivent leurs Ă©tudes et sans limite dâĂąge pour lâenfant atteint dâune incapacitĂ© permanente.
Allocation annuelle éducation |
16 705 ⏠|
b.â°ïž DĂ©cĂšs
đCapital dĂ©cĂšs
đCapital dĂ©cĂšs
Bénéficiaire
Sauf indication contraire de la part de lâaffiliĂ©, les bĂ©nĂ©ficiaires du capital dĂ©cĂšs seront :
Le conjoint survivant
Les enfants
Montant
Montant du capital |
25 058 ⏠|
đRente de survie au conjoint
đRente de survie au conjoint
Bénéficiaire
Le conjoint survivant bĂ©nĂ©ficie dâune allocation annuelle, si :
non divorcé,
ùgé de moins de 60 ans,
Montant
Allocation annuelle |
16 705 ⏠|
đRente de survie Ă lâorphelin
đRente de survie Ă lâorphelin
Bénéficiaire
Chaque orphelin reçoit jusquâĂ 21 ans, ou 25 ans sâil poursuit ses Ă©tudes, ou sa vie durant sâil est atteint dâinvaliditĂ© permanente
Montant
Allocation annuelle |
16 705 ⏠|
IV Prestations complĂ©mentaires vieillesse (PCV)đ”
1.đšâđŒ Qui est concernĂ© ?
Les directeurs de laboratoires dâanalyses mĂ©dicales, non mĂ©decins, exerçant Ă titre principal dans le cadre de la convention signĂ©e avec lâassurance maladie et Ă titre libĂ©ral.
Les directeurs de laboratoires titulaires dâun diplĂŽme de mĂ©decine relĂšvent de la caisse de retraite des mĂ©decins de France.
2. đą Cotisations
La cotisation comporte une part forfaitaire et une part proportionnelle :
Type de Cotisation | Montant/Pourcentage | Plafond |
Cotisation Forfaitaire | 713 ⏠| N/A |
Cotisation Proportionnelle | 0,60 % | 231 840 ⏠|
3. đ° Pensions
đ Conditions
Pour obtenir le versement des prestations, il faut :
ĂȘtre ĂągĂ© de 67 ans
avoir exercĂ© au moins un an lâactivitĂ© de biologiste dans le cadre de la convention signĂ©e avec lâassurance maladie.
đ Montants
Pension = Nombre de points acquis x valeur de service du point*
*Cette valeur varie selon lâannĂ©e dâacquisition.
đĄ Elle est de 0,3861 ⏠pour les points acquis depuis 2006.
Les adhĂ©rents ayant au moins trois enfants bĂ©nĂ©ficient dâune majoration de 10%.
4. đ§ź Rachats
Le régime ne prévoit pas de dispositif de rachat.