Qu'est-ce que le PPN ?
En 2019, le Royaume-Uni est devenu la première grande économie à adopter un engagement légal pour atteindre des émissions de carbone « Net Zéro » d'ici 2050.
La Procurement Policy Note (PPN / Note de Politique d'Achat) 06/21 définit comment les Plans de Réduction de Carbone des fournisseurs et leur engagement à atteindre le Net Zéro peuvent être pris en compte dans les contrats publics centraux concernés (soumis aux Règlements sur les Contrats Publics de 2015 et aux contrats dépassant 5 millions de livres sterling par an).
Quelles sont les exigences ?
S'engager publiquement à atteindre le Net Zéro d'ici 2050 (obligatoire)
Publier un Plan de Réduction de Carbone (CRP) sur un site web public au Royaume-Uni (obligatoire). Cela doit inclure :
Total des émissions de GES de Scope 1 / Total des émissions de GES de Scope 2 / Total des émissions de GES de Scope 3 pour l'année de référence et pour l'année de rapport.
Émissions de GES pour la catégorie "Transport et distribution en amont" du Protocole GES.
Émissions de GES pour la catégorie "Déchets générés par les opérations" du Protocole GES.
Émissions de GES pour la catégorie "Voyages d'affaires" du Protocole GES.
Émissions de GES pour la catégorie "Navette des employés" du Protocole GES.
Émissions de GES pour la catégorie "Transport et distribution en aval" du Protocole GES
Il est recommandé de conserver les Plans de Réduction de Carbone précédents sur votre site web afin que vos progrès puissent être suivis. Si vous n'avez pas de site web, vous devez fournir une copie de la déclaration par écrit à toute personne qui en fait la demande dans un délai de 30 jours.
Votre Plan de Réduction Carbone doit clairement indiquer que l'approbation du conseil d'administration (ou d'un organe de gestion équivalent) a été donnée avec la date d'approbation.
Indiquer les mesures de gestion environnementale que le fournisseur a déjà mises en œuvre et qu'il pourra appliquer lors de l'exécution du contrat (facultatif).