Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") s'appliquent à l'utilisation de la plateforme www.parknsleep.app et constituent un contrat juridique entre l'utilisateur (hôte, campervan) et parknsleep AG (ci-après "Parkn'Sleep"), qui régit l'utilisation des sites web et des applications ainsi que d'autres offres de cette plateforme.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous, en tant qu'utilisateur, et nous, en tant qu'exploitant de la plateforme.

La société parknsleep AG est une start-up lucernoise dont les débuts remontent à l'automne 2019 et qui a été fondée en janvier 2021. Grâce à une analyse intensive du marché et à des échanges avec les autorités et les décideurs, nous avons développé, après environ 18 mois, un produit qui reflète le tourisme moderne en camping-car. Notre mission est de promouvoir le tourisme en camping-car dans les régions touristiques d’Europe tout en les impliquant. Grâce à la plateforme, nous mettons à disposition la possibilité technique d'intégrer équitablement tous les acteurs du marché et de promouvoir activement le tourisme et, en particulier, de rendre la gestion des aires de camping-cars attractive et sécurisée.

Parkn'Sleep ou l'application parknsleep.app est une plateforme de diffusion pour les emplacements de camping-cars à caractère de parking. Elle se distingue fondamentalement des plateformes de réservation pour les offres de camping.

Les prestataires, appelés hôtes, annoncent leur emplacement sur la plateforme.

Contrairement aux campings ou aux plateformes de réservation, les emplacements Parkn'Sleep ne peuvent pas être réservés à l'avance. Ils peuvent être visités spontanément à tout moment.

Avec notre système, la disponibilité des places individuelles disponibles est indiquée sur l'annonce de l'emplacement en question. Sur la carte de recherche, les places disponibles sont signalées par un pin vert, les places rares par un pin jaune et les places complètes par un pin rouge. La réservation n'a lieu que sur place par le "check-in". La disponibilité indiquée n'est pas contractuelle et est considérée comme une prévision. Néanmoins, l’indication de disponibilité doit être assurée au mieux et de bonne foi par l'hôte.

Parkn'Sleep ne garantit pas les emplacements inaccessibles, indisponibles et, de manière générale, les informations erronées fournies par l'hôte.

Les offres d'emplacements peuvent être déposées par des communes, des particuliers ou des personnes morales. Les hôtes ainsi que les emplacements annoncés doivent remplir les conditions générales correspondantes.

L'application web www.parknsleep.app est gratuite et peut être utilisée pour la recherche d'emplacements officiels. Les emplacements annoncés peuvent être accédés à tout moment avec l'intention de s’y enregistrer et sans réservation. L'enregistrement (nom, prénom, numéro d'immatriculation du véhicule et données de paiement) n'est que nécessaire pour la premier check-in. Les données de paiement sont transmises sous forme cryptée et ne sont pas enregistrées localement. Les données personnelles restent enregistrées dans le compte client. Pour le reste, nos dispositions relatives à la protection des données s'appliquent (insérer le lien).

La réservation s'effectue lors du processus d'enregistrement. Si le campervan/CC est arrivé sur un emplacement Parkn'Sleep, il peut s’attribuer une place individuelle en enregistrant son véhicule d'un mouvement de doigt et en confirmant la réservation dans l’application.

Le paiement est automatiquement effectué aux parties concernées lors du check-in. L'hôte reçoit le prix d'hébergement. La commune reçoit, si cela a été convenu, la taxe de séjour.

Si un campervan n'a pas connaissance de Parkn'Sleep à son arrivée, il peut lancer la procédure en scannant le code QR du point d'enregistrement sur place.

Contrairement à de nombreuses plateformes de réservation, les campervans ne paient pas de frais de service chez nous. Le prix d'hébergement est affiché dans l'annonce de l'emplacement sous forme de montant total. Une éventuelle taxe de séjour est indiquée séparément sous le montant total.

Les hôtes sont des communes, des particuliers ou des personnes morales qui mettent des emplacements à disposition des camping-caristes sur la plateforme. Ils remplissent les conditions générales correspondantes pour pouvoir annoncer un emplacement sur Parkn'Sleep. L'emplacement annoncé remplit également les conditions générales correspondantes.

Les emplacements peuvent être annoncés gratuitement sur la plateforme www.parknsleep.app. Il n'y a pas d'engagement contractuel, de frais fixes ou de durée. Il est possible de désactiver ou de mettre en pause l'annonce à tout moment. La prestation de service se fait entre l'hôte et le campeur.

Parkn'Sleep facture des frais de plateforme de 15% sur le prix de la nuitée payé par le campeur. Ces frais se composent de frais de traitement des paiements (infrastructure de paiement, gestion des paiements, risques d'endettement, etc.) et de frais de service (assistance, service de plateforme, marketing, développement de produits, etc.)

Par exemple : le prix de la nuitée réglé est de 20 CHF. Le prix total affiché au campeur est de 20 CHF. Parkn'Sleep reçoit 3 CHF de frais de plateforme et l'hôte 17 CHF sur son compte de paiement.

Parkn'Sleep propose des coopérations exclusives pour ses partenaires. Des informations peuvent être demandées à hello@parknsleep.app.

Les taxes touristiques peuvent être réclamées par les organisations compétentes. Le décompte se fait automatiquement via Parkn'Sleep. Le client (campeur) indique le nombre de personnes dans le véhicule lors de l'enregistrement. Les nuitées sont ajoutées au prix total.

Par exemple : la commune XY perçoit 1.50 CHF pour une nuitée. Le prix de la nuitée réglé par l'hôte pour une place dans cette commune est de 20 CHF. Monsieur et Madame Müller effectuent le check-in et indiquent 2 personnes. Le prix total affiché pour le campeur est donc de 23 CHF. Parkn'Sleep reçoit sur ce montant 3 CHF de frais de plateforme, la commune 3 CHF de taxe touristique et l'hôte 17 CHF sur son compte de paiement.

Parkn'Sleep peut être implémenté gratuitement comme système de paiement pour les aires existantes de camping-cars. Les fournisseurs d’emplacement peuvent simplement s'enregistrer en tant qu'hôte et saisir leur(s) place(s). Une utilisation en tant que second système, par exemple avec des parcomètres existants, des systèmes de gestion de places de stationnement, des répertoires ou des plateformes de réservation, est possible à tout moment et sans frais supplémentaires.

Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions, ainsi que des actions et omissions des personnes que vous invitez à se joindre à la réservation d'un emplacement de camping-car ou auxquelles vous donnez accès. Cela signifie par exemple: (i) vous êtes responsable de laisser un emplacement (et les biens personnels associés) dans l'état dans lequel vous les avez trouvés, et (ii) vous devez toujours agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et respecter les lois applicables. Si vous réservez pour une personne supplémentaire qui est mineur ou si un mineur vous accompagne, vous devez être légalement autorisé à agir au nom du mineur et vous êtes seul responsable de la surveillance de ce mineur.

Le point Check-In signale l'emplacement aux campervancs qui arrivent. Chaque hôte reçoit gratuitement un kit de bienvenue. Celui-ci comprend un panneau (A5). Les check-in points sont équipés d'un code QR individuel. Un scannage permet d'accéder directement à la zone d'enregistrement de l'emplacement correspondant.

Les check-in points sont envoyés dès qu'un nouvel emplacement est annoncé et qu'il a été contrôlé et validé par nos soins.

Les signalisations spéciales et plus grandes sont discutées individuellement avec les hôtes et produites par nos soins.

Le rapport contractuel (y compris le contrat de location) naît entre l'hôte et le campervan en vue de l'utilisation de l'emplacement annoncé par l'hôte. Parknsleep SA n'est qu'un intermédiaire et non une partie contractante du contrat de location.

La confirmation de la réservation (check-in) par le camping-cariste donne automatiquement naissance au contrat de location, sans que l'hôte doive donner son accord à nouveau.

La relation contractuelle comprend les conditions et les services mentionnés dans l'annonce au moment de la réservation. Lorsque vous confirmez une demande de réservation ou que vous recevez une confirmation de réservation, vous concluez un contrat directement avec le camping-cariste et êtes responsable de la fourniture du service aux conditions et au prix indiqués dans votre annonce. En outre, vous êtes responsable du paiement de tous les frais et taxes applicables pour chaque réservation. Toutes les conditions ou dispositions que vous incluez dans un éventuel contrat supplémentaire avec des utilisateurs doivent : (i) être conformes aux présentes CGU, à nos politiques et aux informations fournies dans votre annonce et (ii) être clairement indiquées dans la description de votre annonce.

La relation contractuelle prend fin à la fin de la réservation (procédure de check-out manuel).

Vous devez respecter ces règles et ne pas aider ou inciter les autres à enfreindre ou à contourner ces règles. Les règles suivantes s'appliquent :

· Agissez avec intégrité et traitez les autres avec respect.

· N'endommagez pas, ne piratez pas, ne reproduisez pas, ne compromettez pas ou n'interférez pas avec la plateforme.

· N'utilisez la plateforme que de la manière autorisée par les présentes CGU ou par tout autre accord conclu avec nous.

· Respectez vos obligations légales.

Tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle pour l'utilisation d'emplacements naissent exclusivement entre l'hôte et le camping-cariste. Les hôtes fournissent les prestations proposées aux campervans exclusivement sous leur propre responsabilité. Seuls les camping-caristes sont responsables envers l'hôte de l'utilisation de l'emplacement conformément au contrat.

Parknsleep SA décline toute responsabilité et garantie pour les droits résultant du contrat de location.

Par ailleurs, Parkn'Sleep est responsable, conformément aux dispositions légales, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Il en va de même pour la prise en charge de garanties ou de toute autre responsabilité indépendante de la faute ou en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles de notre part, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques.

Toute autre responsabilité de Parkn'Sleep est exclue.

Si vous pensez qu'un utilisateur, une annonce ou son contenu présente un risque immédiat pour une personne ou un emplacement, contactez immédiatement les autorités locales avant de contacter Parkn'Sleep. En outre, si vous estimez qu'un membre, une annonce ou un contenu ne respecte pas nos normes, vous devez faire part de vos préoccupations à Parkn'Sleep. Si vous avez signalé un problème aux autorités locales, Parkn'Sleep est dans le droit de vous demander une copie de ce rapport.

Le contrat entre vous et Parkn'Sleep, reflété dans ces CGU, reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous résilions le contrat conformément à ces conditions d'utilisation.

Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail nous demandant de supprimer votre compte d'utilisateur. Parkn'Sleep peut résilier ce contrat à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, par e-mail ou en utilisant toutes les autres données de contact que vous avez fournies pour votre compte d'utilisateur.

Parknsleep peut également résilier le présent contrat sans préavis et cesser de fournir l'accès à la plateforme si (i) vous manquez gravement à vos obligations découlant des présentes CGU ou de nos directives, ou (ii) vous enfreignez la législation en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Si vous êtes un consommateur et que des dispositions légales contraignantes de protection des consommateurs de votre pays de résidence contiennent des règles plus avantageuses pour vous, ces règles s'appliquent indépendamment du choix du droit suisse. En tant que consommateur, vous pouvez faire valoir des droits en rapport avec ces CGU aussi bien devant le tribunal compétent de votre domicile que devant le tribunal compétent du siège social de Parkn'Sleep en Suisse. Si Parkn'Sleep souhaite faire valoir ses droits contre vous en tant que consommateur, nous ne pouvons le faire que devant les tribunaux compétents de votre domicile. Si vous agissez en tant qu'entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux suisses du siège social de Parkn'Sleep.

Les bons et les avoirs peuvent être achetés sur le site web de Parkn'Sleep et sont utilisables exclusivement pour des nuitées sur des emplacements Parkn'Sleep.

Après l'achat, ils peuvent être utilisés comme moyen de paiement.

Les bons et les avoirs sont sous la responsabilité de leur propriétaire. Ils ne peuvent être ni remboursés, ni restitués, ni payés en espèces. Le solde peut être utilisé pour des paiements complets ou résiduels. Un paiement en espèces du solde n'est pas possible.

Conformément au droit suisse, un bon ou un avoir conserve sa validité pendant 10 ans. Si un bon ou un avoir n'est pas utilisé pendant cette période, l'avoir expire.

Tu trouveras ici les conditions d'utilisation de la Camper Card Unlimited.

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse. Si vous êtes un consommateur et que des dispositions légales contraignantes de protection des consommateurs de votre pays de résidence contiennent des règles plus avantageuses pour vous, ces règles s'appliquent indépendamment du choix du droit suisse. En tant que consommateur, vous pouvez faire valoir des prétentions en rapport avec ces conditions d'utilisation aussi bien devant le tribunal compétent de votre domicile que devant le tribunal compétent du siège social de Parkn'Sleep en Suisse. Si Parkn'Sleep souhaite faire valoir ses droits contre vous en tant que consommateur, nous ne pouvons le faire que devant les tribunaux compétents de votre domicile. Si vous agissez en tant qu'entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux suisses du siège social de Parkn'Sleep.
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