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Pourquoi ai-je une saisie administrative sur mon compte Piloc ?
Pourquoi ai-je une saisie administrative sur mon compte Piloc ?
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Écrit par Faustine
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Ce débit peut faire suite à une demande de saisie sur compte bancaire ou une demande de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Dans ce deuxième cas, l'administration se fait payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes appartenant à un débiteur, ici un de vos bailleurs.

Dans les deux cas, notre partenaire bancaire (SWAN), a l'obligation légale d'y répondre si les fonds sont disponibles. Le document lié à cette saisie vous est en principe directement envoyé à votre domicile par la personne l'ayant demandée.


Pour avoir plus d'informations et éventuellement vous opposer à cette saisie, nous vous invitons à contacter l'administration à l'origine de la demande. La plupart du temps, il s'agit de la Direction Générale des Finances Publiques. La référence de la saisie est indiquée au niveau du libellé de l'opération sur votre compte Piloc.

Attention, des frais de traitement de saisie judiciaire ou administrative, avis à tiers détenteur peuvent s'appliquer (voir conditions générales d'utilisation de SWAN).


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