Pour bénéficier de la clause “grand-père”, le texte prévoit deux conditions cumulatives. L’agriculteur doit, avant la date d’entrée en vigueur du texte : 

• avoir engagé sur son exploitation des pratiques de meilleure gestion agricole permettant des réductions d'émissions dues à l'accumulation de carbone dans le sol, 

• avoir fait valoir des réductions d'émissions dues à l'accumulation de carbone dans le sol ("ESCA claim") y afférent. 

Afin de faciliter les démarches, nous proposons à l’agriculteur de remplir le document intitulé “déclaration ESCA” et de le retourner auprès de son organisme collecteur ou auprès de Saipol. Aucune autre démarche n’est nécessaire pour les agriculteurs. Pour les collecteurs, un accusé de réception ou de dépôt sera à envoyer à l’agriculteur, à réception de sa déclaration.