Ces formulaires ont été créés pour sécuriser et standardiser les preuves permettant de prétendre à la clause “grand-père”. La déclaration permet de prouver la date des pratiques de meilleure gestion agricole ainsi que celle de l’ESCA claim d’un agriculteur. L’accusé de réception permettra également aux agriculteurs d’être informés sur leur éligibilité à la clause “grand-père” appliquée au calcul de l’ESCA et de rester libres dans leurs futures commercialisations.