La déclaration doit être retournée par l’agriculteur auprès de son organisme collecteur avant la publication du texte au Journal Officiel, a priori fin mai 2022. Cette déclaration sera stockée par celui-ci et un accusé de réception sera retourné à l’agriculteur pour attester de l’éligibilité ou non à la démarche, un accusé de dépôt pourra être envoyé à l’agriculteur, en attendant l’accusé de réception.