Contrat de location dans LIFT - Exemple

En apposant votre signature ci-dessous, vous confirmez avoir reçu, lu et compris le présent contrat de location de services ainsi que ses annexes et en accepter l’intégralité (y compris les annexes) sans aucune réserve.

Vous reconnaissez notamment avoir pris connaissance de toute la documentation contractuelle entre MyPayCheck Sàrl et le talent et vous engagez à notamment indemniser/rembourser MyPayCheck Sàrl – en sus de ses honoraires éventuels - tous les frais et paiements effectués par cette dernière en lien avec un contrat de mission en votre faveur qui ne seraient pas déjà remboursés (par une assurance par exemple).

Le présent document est intégralement soumis et doit être interprété en accord avec le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. En cas de litige, les tribunaux compétents au siège social de MyPayCheck Sàrl seront exclusivement compétents.

Toutes rémunérations sujettes à des retenues légales (notamment AVS, AI, AC, APG, LAA, LPP, impôt à la source, etc.) feront l’objet de ces retenues aux conditions prévues par la loi et les contrats en vigueur.

Le tarif s’entend charges sociales comprises et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA n’est donc pas comprise dans le tarif et s’ajoute en sus. Toutes rémunérations sujettes à des retenues légales (notamment AVS, AI, AC, APG, LAA, LPP, impôt à la source, etc.) feront l’objet de ces retenues aux conditions prévues par la loi et les contrats en vigueur.

Pour les besoins du présent contrat (ci-après également le contrat) et ses éventuelles annexes, les termes définis en gras ont la signification qui leur est attribuée dans ce contrat. L'utilisation du genre masculin vise également le féminin (et inversement) et le singulier comprend également le pluriel (et inversement).

Le présent contrat a pour but de régir les relations entre MyPayCheck Sàrl et toute personne, morale ou physique, ayant recours à ses prestations (ci-après le locataire de services) (MyPayCheck Sàrl et le locataire de services ensemble les parties). Le présent contrat n’est valable que pour la durée de la mission convenue. Toutes éventuelles conditions générales du locataire de service sont exclues de la relation contractuelle entre les parties.

Le locataire de services fournit à MyPayCheck Sàrl toute l’information nécessaire permettant d’assurer un suivi administratif efficace ainsi qu’une parfaite exécution de ce contrat. Dans ce contexte, le locataire de services transmettra notamment à MyPayCheck Sàrl son adresse de facturation, son numéro de TVA, les adresses courriels (e-mails) pertinentes pour les communications et les numéros de téléphone nécessaires. Le locataire de service est tenu de continuellement maintenir ces informations à jour. MyPayCheck Sàrl doit être informée de toutes éventuelles modifications. Le locataire de services est seul responsable de s’assurer que les informations saisies dans la plateforme ont été correctement enregistrées et des informations transmises à MyPayCheck Sàrl et enregistrées dans son compte personnel. MyPayCheck Sàrl peut à tout moment procéder à une vérification des informations enregistrées par le locataire de services et lui demander des justificatifs.

Les pièces (documents, formulaires, attestations, etc.) et informations transmises à MyPayCheck Sàrl sont tenues pour exactes et conformes à la réalité. MyPayCheck Sàrl n’est pas tenue de procéder à une quelconque vérification de celles-ci. MyPayCheck Sàrl n’encourt aucune responsabilité en lien avec l’information qui lui a été communiquée et le locataire de services s’engage à indemniser MyPayCheck Sàrl pour tout éventuel dommage causé en cas de non-respect de la présente disposition. Si des renseignements ou documents fournis par le locataire de services sont modifiés par la suite, ce dernier doit immédiatement en aviser MyPayCheck Sàrl. Le locataire de services doit s’assurer en tout temps que MyPayCheck Sàrl reçoive toutes les informations nécessaires pour le traitement d’un dossier à temps. En cas de pluralité de dossiers traités par MyPayCheck Sàrl pour le compte du locataire de services, ce dernier est tenu de s’assurer que tous les renseignements et documents sont transmis pour chaque dossier. Le locataire de services ne peut, en aucun cas, présumer que les renseignements et documents transmis à MyPayCheck Sàrl seront automatiquement utilisés pour un autre dossier, même si celui-ci est connexe, identique ou similaire.

MyPayCheck Sàrl est libre, en tout temps, de refuser de prester ou de mettre un terme à son intervention s’il apparait qu’il n’a pas tous les éléments nécessaires au traitement d’un cas. Dans ce contexte, MyPayCheck Sàrl peut résilier toute relation avec un talent en raison de l’attitude du locataire de services.

Sous réserve d’instruction particulière ou de défaillance du système, toutes les annonces et communications auprès de MyPayCheck Sàrl doivent être faites par le locataire de services au travers de la plateforme mise à sa disposition. Le locataire de services s’engage à respecter les instructions d’utilisation de la plateforme ainsi que ses éventuelles conditions générales et/ou autres documentations légales.

Si le locataire de services est une personne morale, chaque employé, directeur ou auxiliaire de MyPayCheck Sàrl peut valablement recevoir des instructions par le biais de la plateforme mise à la disposition du locataire de services sans problématique de représentation de la société. En cas de communication autre que par le biais de la plateforme, chaque employé, directeur ou auxiliaire du MyPayCheck Sàrl peut communiquer et recevoir des instructions de toute personne inscrite au registre du commerce (y compris si cette personne dispose d’ordinaire d’une signature collective ou ne dispose d’aucun pouvoir de signature) mais également de toute personne impliquée dans le traitement de l’affaire pour le compte du locataire de services qui n’est pas inscrite au registre du commerce.

La relation contractuelle entre les parties est notamment régie par la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) et le code des obligations suisse (CO). Sont également applicables les éventuelles dispositions de conventions collectives régissant certains secteurs et la convention collective de travail « Location de services » (CCT Location de services).

Le locataire de services s’engage en tout temps à s’assurer du respect du cadre légal dans sa relation avec le bailleur de services et avec le talent qui effectue des prestations en sa faveur. Le locataire de services est seul responsable des règles particulières applicables au talent dans son industrie et s’engage à indemniser MyPayCheck Sàrl de tout dommage pouvant découler d’une mauvaise application des règles juridiques et/ou pour d’éventuelles erreurs ou omissions. Dans ce contexte, le locataire de services s’engage à indemniser au franc le franc, indépendamment de toute faute, MyPayCheck Sàrl pour tout éventuel dommage causé en cas de non-respect des dispositions légales applicables que ce soit en raison de réclamations formulées par le talent à l’encontre de MyPayCheck Sàrl ou en raison d’une réclamation quelconque formulée par une autorité, une institution ou un tiers (tel que, sans limitation, en lien avec le versements d’éventuelles charges sociales ou indemnité supplémentaire en lien avec l’activité du talent en faveur du locataire de services). Le locataire de services libère MyPayCheck Sàrl de toutes responsabilités à quelque titre que ce soit et s’engage à l’indemniser au franc le franc pour toutes éventuelles actions, procédures, réclamations, demandes, taxes, pénalités et coûts y afférents, y compris des frais de procédure (ce qui comprend également – pour éviter tout doute - les frais de représentation de MyPayCheck Sàrl).

MyPayCheck Sàrl conclut un contrat de travail et de mission avec le talent qui arrête les droits et les obligations de ce dernier à l’égard de MyPayCheck Sàrl et à l’égard du locataire de services.

Pour des missions de durée déterminée, le temps d’essai est de deux tiers (2/3) de la durée de la mission, au maximum 3 mois. Pour des missions de durée indéterminée, les 3 premiers mois sont considérés comme temps d’essai. Pendant le temps d’essai, chacune des parties contractantes peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 2 jours ouvrables. Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d’accident, ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant au talent sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé

Chaque mission fait l’objet d’un contrat spécifique pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de règles particulières convenues entre le talent et le locataire de services et pour autant qu’aucune convention collective de travail ne prévoit une règle spécifique, tant pour les missions de durée déterminée que pour les missions de durée indéterminée, le contrat de travail peut être résilié par le talent et/ou MyPayCheck Sàrl moyennant un délai de congé de:

Les missions de durée déterminée prennent fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. La résiliation prématurée du contrat de travail pour de justes motifs selon l’art. 337 CO, ainsi que d’un commun accord, demeure réservée.

Le locataire de services ne peut résilier le contrat de location de services sans en avoir préalablement informé MyPayCheck Sàrl. La résiliation du contrat de travail peut être signifiée au talent par le locataire de services que moyennant accord de MyPayCheck Sàrl. Sur demande écrite de MyPayCheck Sàrl, le locataire de services peut résilier le contrat en agissant également comme représentant de MyPayCheck Sàrl au sens des art. 32 et suivants du code des obligations suisse (CO). Le locataire de services s’engage à garder toutes démarches de licenciement confidentielle jusqu’à sa notification

Le locataire de services est informé des conditions de l’assurance d’indemnités journalières en faveur du talent. Les conditions générales de l’assurance d’indemnités journalières de maladie sont disponibles à l’adresse suivante: https://the_url. Le locataire de services confirme en avoir pris connaissance et les accepter. Les conditions de l’assurance d’indemnités journalières en faveur du talent font partie de la documentation contractuelle entre MyPayCheck Sàrl et le locataire de services.

Le travail supplémentaire quotidien et hebdomadaire ne peut pas être cumulé. C'est toujours le nombre le plus élevé d'heures par semaine qui doit être pris en compte. Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas non plus être cumulés. C'est à nouveau le barème le plus élevé qui s'applique.

Demeurent réservées des réglementations internes à l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en équipes et le travail dominical régulier (domaine de la santé, restauration, transports publics et régies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou résultants de conventions collectives de travail doivent être appliquées, en matière de suppléments de salaire, également pour le personnel loué.

Le locataire de services est tenu d’obtenir l’accord préalable du MyPayCheck Sàrl pour tout changement significatif tel que lieu d’activité, horaire, genre de travaux, etc. survenant en cours de mission du talent. En cas de modifications en cours de mission, le locataire de services est informé que MyPayCheck Sàrl doit veiller au respect des règles relatives à la modification du contrat de travail. Toute conséquences financières découlant de modifications en cours de mission du talent doivent être supportées par le locataire de services, qui s’engage notamment à indemniser MyPayCheck Sàrl de tout éventuel dommage.

Le talent et le locataire de services sont seuls responsables pour établir un relevé d’heures (rapport de travail) qui devra être validé par les deux parties susmentionnées. Le rapport de travail sert à l’établissement du salaire du talent et à la facturation au locataire de services. Une fois validé, le rapport de travail doit être transmis à MyPayCheck Sàrl par le locataire de services. Le rapport de travail peut être transmis à MyPayCheck Sàrl par le talent pour autant qu’il ait une autorisation écrite du locataire de services permettant au talent cette transmission. Sans transmission d’un rapport de travail à MyPayCheck Sàrl, aucun décompte ne pourra être effectué et/ou versement(s) opéré(s) en faveur du talent. Si des justificatifs sont nécessaires pour procéder à des versements, ceux-ci doivent également être produits afin de permettre un éventuel versement. Le paiement du talent sera effectué au prochain terme de paiement des salaires suivant la réception du rapport de travail par MyPayCheck Sàrl.

En cas de refus du rapport de travail par une partie (y compris une validation du rapport de travail par MyPayCheck Sàrl), le talent et le locataire de services doivent s’accorder sur le rapport de travail afin de le valider conjointement. MyPayCheck Sàrl doit être informée de la situation sans délai. Tant que le talent et le locataire de services n’ont pas validé le rapport de travail, MyPayCheck Sàrl ne procèdera à aucun versement en faveur du talent. MyPayCheck Sàrl peut également refuser un versement en cas de refus de validation d’un rapport de travail. Le locataire de services libère MyPayCheck Sàrl de toute responsabilité en lien avec la contestation/validation d’éventuels rapports de travail.

Dans l’éventualité où une semaine est à cheval sur deux mois ou qu’un terme spécifique tombe en cours de semaine, le salaire afférant à cette semaine ou au jours restants de la semaine sera versé le mois suivant après validation du rapport de travail par le talent et le locataire de services et transmission de celui-ci à MyPayCheck Sàrl. Le versement du salaire sera effectué sur le compte indiqué par le talent selon le calendrier de versements des salaires de MyPayCheck Sàrl que le talent peut consulter en tout temps.

Le locataire de services est seul responsable de s’assurer que le rapport de travail a été valablement et correctement validé de son côté. Si le locataire de services est une personne morale, elle s’assurera de son processus de validation du rapport de travail. Le locataire de services ne peut se départir de ses obligations à l’égard de MyPayCheck Sàrl en raison d’un problème de validation de rapport de travail. Dans ce contexte, le locataire de services s’engage à indemniser MyPayCheck Sàrl de tout dommage pouvant découler d’une mauvaise validation du rapport de travail et la libère de toutes responsabilités à quelque titre que ce soit à cet égard. Le locataire de services s’engage à indemniser MyPayCheck Sàrl au franc le franc pour toutes éventuelles actions, procédures, réclamations, demandes, taxes, pénalités et coûts y afférents, y compris des frais de procédure (ce qui comprend – pour éviter tout doute - des frais de représentation de MyPayCheck Sàrl) en lien avec un litige relatif à la procédure de validation d’un rapport de travail.

Le locataire de services est responsable de la sélection du talent et libère MyPayCheck Sàrl de toute responsabilité à cet égard.

Le locataire de services est seul responsable du respect des exigences légales et règlementaires en matière de sécurité et de protection de la personnalité du talent. Le locataire de services est tenu de tout mettre en œuvre, en tout temps, afin de préserver l’intégrité physique et morale du talent, notamment en s’assurant que ce dernier soit renseigné sur les mesures de sécurité en vigueur dans l’entreprise ainsi que sur la manière d’utiliser les équipements, machines et matériaux. Le locataire de services s’engage, en outre, à tout mettre en œuvre pour assurer la protection des données du talent (par exemple, en cas d’installation de système de sécurité, en cas de collecte de données, etc.). Le locataire de services veille à donner au début de l’activité toutes les informations nécessaires en matière de prévention et de sécurité et à remettre au talent tout le matériel de protection nécessaire.

En cas d’accident impliquant le talent, le locataire de service doit immédiatement informer MyPayCheck Sàrl de la situation. Le locataire de services s’engage à prêter assistance et à fournir toute l’information requise par MyPayCheck Sàrl et s’engage à remplir et signer tout éventuel document dans le cadre d’une éventuelle déclaration de sinistre.

En cas d’accident survenu au talent, la SUVA peut se retourner contre le locataire de services, même en cas de faute légère, et exiger en tout ou partie le remboursement des sommes versées au titre de la réparation du sinistre. Le locataire de services veille à avoir toutes les couvertures nécessaires.

MyPayCheck Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages découlant des actes ou omissions que le talent pourrait causer au locataire de services ou à des tiers. MyPayCheck Sàrl ne répond pas non plus des dommages ou malfaçons que le talent pourrait causer dans l’accomplissement de son travail, ni de l’exécution imparfaite voire de l’inexécution dudit travail, que ce soit à l’égard du locataire de services ou à l’égard de tiers.

Le locataire de services doit en tout temps se conformer aux prescriptions légales en matière de travail, y compris aux dispositions conventionnelles applicables, notamment en ce qui concerne, la durée hebdomadaire et journalière du travail, les pauses obligatoires, les heures supplémentaires et le travail supplémentaire.

Sauf accord spécifique avec MyPayCheck Sàrl, le locataire de services n’est pas autorisé à faire travailler le talent la nuit et/ou le dimanche. En cas d’accord avec MyPayCheck Sàrl, le locataire de services s’assure d’obtenir les autorisations nécessaires pour le travail du dimanche, ou de nuit, ou pour tout autre cas nécessitant une autorisation. Le locataire de services est seul responsable des autorisations à requérir et s’engage à indemniser MyPayCheck Sàrl pour tout dommage pouvant découler d’une mauvaise application des règles juridiques et/ou pour d’éventuelles erreurs ou omissions.

Le locataire de services libère MyPayCheck Sàrl de toutes responsabilités à quelque titre que ce soit et s’engage à l’indemniser au franc le franc pour toutes éventuelles actions, procédures, réclamations, demandes, taxes, pénalités et coûts y afférents, y compris des frais de procédure (ce qui comprend notamment des frais de représentation de MyPayCheck Sàrl) que celle-ci pourrait supporter en lien avec cette clause.

Les honoraires de MyPayCheck Sàrl sont compris dans le tarif horaire du talent. Si le tarif horaire du talent devait être rectifié à la hausse, le locataire de services s’engage à prendre à sa charge tous les montants supplémentaires y afférant.

MyPayCheck Sàrl prend en charge la part patronale de toutes les prestations sociales, légales et conventionnelles telles que, sans limitation, AVS/AI/APG/AC, allocations familiales, vacances, jours fériés, congé à quelque titre que ce soit, 13ème salaire, assurances accidents professionnels, perte de gain en cas de maladie, fonds de prévoyance, etc., pour le compte du locataire de services.

Le locataire de services doit indemniser/rembourser MyPayCheck Sàrl - en sus d’éventuels honoraires en faveur de cette dernière - tous les frais et paiements effectués par MyPayCheck Sàrl en lien avec un contrat de mission en faveur du locataire de services qui ne seraient pas déjà remboursés (par exemple, par une assurance). En d’autres termes, le locataire de services confirme et s’engage irrévocablement et inconditionnellement à supporter tous les frais de MyPayCheck Sàrl à quelque titre que ce soit en lien avec un contrat de mission le liant à un talent que ces frais soient mentionnés ou non dans la documentation légale liant MyPayCheck Sàrl au talent et/ou au locataire de services ou découlant de la loi.

En cas de conflits entre MyPayCheck Sàrl et une assurance, une institution, une autorité ou un autre tiers concernant la couverture d’un montant à verser au talent, le locataire de services s’engage à assister MyPayCheck Sàrl dans les démarches entreprises et à immédiatement verser à MyPayCheck Sàrl l’éventuel montant concerné. Si un montant versé au talent par MyPayCheck Sàrl est finalement assumé par une assurance, une institution, une autorité ou un autre tiers, MyPayCheck Sàrl s’engage à restituer le montant au locataire de services à sa plus proche convenance ou à le déduire d’un montant dû par le locataire de services à MyPayCheck Sàrl.

Le locataire de services s’engage à indemniser MyPayCheck Sàrl - au franc le franc - pour toutes éventuelles actions, procédures de recouvrement, réclamations, demandes, y compris des frais de procédure (ce qui comprend notamment les frais de représentation de MyPayCheck Sàrl) occasionnés notamment dans le cadre du recouvrement d’un montant auprès d’une assurance, d’une institution ou d’une autorité ou d’un autre tiers. Le locataire de services peut à tout moment requérir par écrit de MyPayCheck Sàrl qu’elle renonce à toute procédure de recouvrement pour autant que cette dernière soit totalement indemnisée (y compris du montant concerné par le recouvrement).

Dès la conclusion du présent contrat de mission, le locataire de services versera une provision convenue avec MyPayCheck Sàrl sur son compte bancaire. La provision ne représente pas le montant final des frais et honoraires arrêtés sur la base de factures intermédiaires ou de notre facture finale : tout montant versé en trop à MyPayCheck Sàrl sera restitué à la fin du décompte au locataire de services, tandis qu’un éventuel solde à payer fera l’objet d’une facture complémentaire. Les factures de MyPayCheck Sàrl sont établies sur la base des heures soumises par le talent et validées par le locataire de services auxquelles s’ajoutent notamment les honoraires du MyPayCheck Sàrl et tous les frais encourus par cette dernière en faveur du talent.

Toutes les factures de MyPayCheck Sàrl sont payables à 5 jours. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 1% par mois sera facturé dès le premier jour de retard. D’éventuels frais de rappels de CHF 30.- peuvent également être requis du locataire de services. MyPayCheck Sàrl peut exiger du locataire de services des acomptes et/ou des garanties payables en cours de mission du talent. MyPayCheck Sàrl peut résilier le contrat d’un talent en cas de défaut de paiement du locataire de services à quelque titre que ce soit. Le locataire de services supportera tous les frais afférant au talent jusqu’à la fin de la période de résiliation.

Lorsque, pour un motif quelconque, le locataire de services ne fournit pas de travail au talent ou ne l’accepte pas et aussi longtemps que le contrat de location de services n’est pas résilié ou n’a pas pris fin, les heures définies dans ce contrat feront foi et seront dues au talent. Les honoraires de MyPayCheck Sàrl seront également dus sur ces heures. Les heures non travaillées, telles que par exemple en cas de chômage technique, chômage-intempérie ou libération du talent par le locataire de service de l’obligation de travailler, sont facturées au locataire de services.

MyPayCheck Sàrl n’encourt aucune responsabilité à quelque titre que ce soit à l’égard du locataire de services et, partant, ne couvre aucun dommage directe ou indirecte d’une quelconque nature (retard dans une production urgente, ralentissement dans une chaîne, etc.) que le locataire de services pourrait subir résultant notamment de problème avec le talent, de la non-prise d’emploi, de l’abandon de poste par le talent ou de la résiliation du contrat de travail.

Le locataire de services est libre d’engager un talent au terme d’une mission.

Le locataire de services n’a pas le droit de compenser des montants dont il serait redevable à MyPayCheck Sàrl à quelque titre que ce soit avec d’éventuelles prétentions qu’il pourrait faire valoir à quelque titre que ce soit à l’encontre de MyPayCheck Sàrl et/ou du talent.

Le locataire de services supportera la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions légales.

Le locataire de services autorise expressément MyPayCheck Sàrl à transférer/céder toutes relations contractuelles avec lui à une société de son groupe sans requérir son accord préalable.

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

Tout différend entre MyPayCheck Sàrl et le locataire de services est soumis aux Tribunaux compétents au siège social de MyPayCheck Sàrl. MyPayCheck Sàrl est néanmoins autorisée à sa seule discrétion de saisir les tribunaux compétents du domicile ou du siège social du locataire de services. Les différends relatifs à l’existence, à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat entre MyPayCheck Sàrl et un talent relèvent notamment de la compétence prud’hommale du lieu du siège de MyPayCheck Sàrl.