1. Vérification du contexte
Deux cas possibles :
Achat initial en France sous régime de TVA sur marge (TVA non récupérable).
Achat initial HT avec TVA déductible, par exemple auprès d’un professionnel ou via un retour de leasing.
Vente à un particulier résidant en Union Européenne (ex : Finlande).
2. Émission de la Facture
a. Si le véhicule a été acheté sous régime de TVA sur marge :
Facture établie TTC avec mention obligatoire :
“TVA non récupérable – Régime de la marge bénéficiaire – Article 297 A du CGI”
Ne pas indiquer de détail sur la TVA.
b. Si le véhicule a été acheté HT (TVA déductible) :
Facture établie TTC avec TVA normale (20%) car vente à un particulier dans l’UE.
Mentionner la TVA clairement sur la facture (base HT + TVA + TTC).
3. Documents à Remettre à l'Acheteur
Facture originale (avec les mentions adaptées selon le régime de TVA).
Carte grise barrée : mention "Vendu en l'état pour export", date et signature.
Certificat de cession (Cerfa 15776*02).
Certificat de non-gage de moins de 15 jours.
Certificat de conformité européen (COC) si demandé.
Optionnel : Quitus fiscal si nécessaire pour l'immatriculation à l'étranger.
4. Transport du Véhicule
Si enlèvement par l'acheteur : proposer des plaques WW Export si besoin.
Si transport par vos soins : conserver un bon de livraison ou un CMR signé.
5. Déclaration Administrative
Effectuer la déclaration de cession sur le site de l'ANTS.
Garder une copie de tous les documents liés à la vente.
6. Points de Vigilance
Encaisser le paiement avant de remettre les clés et documents.
Préciser à l'acheteur que la carte grise française ne sera plus utilisable telle quelle.
Informer sur les démarches d’immatriculation à l’étranger.
Remarque : Ce processus est adapté à une vente dans l'UE à destination d'un particulier. En cas de doute ou pour des ventes hors UE, consulter un expert fiscal ou douanier.