La DMS (Déclaration de Mise en Stock) est la balance des stocks en droits suspendus que vous remplissez chaque mois sur Bordeaux Connect, le portail du CIVB. Elle retrace tous les mouvements de vos vins sur la période.

⚠️ La DMS est distincte de votre DRM (Déclaration Récapitulative Mensuelle) déposée sur CIEL auprès des douanes. Les deux déclarations sont liées : Bordeaux Connect transmet automatiquement vos données à CIEL pour préremplir votre DRM.

Ce sont les volumes qui arrivent dans votre stock au cours du mois.

C'est l'entrée de votre récolte dans votre comptabilité. Vous utilisez cette ligne au moment de déclarer votre vendange, ou lorsque vous constituez un VCI (Volume Complémentaire Individuel) ou un VREG (Volume Réservé pour les Grands Vins).

👉 À utiliser : après les vendanges, au moment de la déclaration de récolte.

Vous venez de faire agréer un vin auprès de l'ODG (Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation). Cette ligne enregistre l'entrée officielle du vin dans le stock de l'appellation.

👉 À utiliser : quand votre vin obtient l'agrément AOP suite à l'analyse et la dégustation.

Un vin avait quitté votre stock temporairement (embouteillage chez un prestataire, relogement, travail à façon...) et revient dans votre chai. Cette ligne enregistre ce retour.

👉 À utiliser : quand un vin revient après une sortie temporaire.

Vous recevez un vin qui provient d'un repli décidé par un autre opérateur (ex. un négociant qui vous renvoie un vin replié depuis une appellation supérieure vers une appellation inférieure).

👉 À utiliser : quand vous êtes le destinataire d'un vin replié.

Idem, mais pour un vin qui a été totalement déclassé (sorti de toute appellation) et que vous réintégrez dans un autre stock.

👉 À utiliser : quand vous recevez un vin suite à une opération de déclassement.

Une opération œnologique autorisée (assemblage, édulcoration, soutirage...) a généré un gain de volume. Cette ligne enregistre ce volume supplémentaire constaté.

👉 À utiliser : quand une manipulation augmente votre volume en stock.

Votre vin est revenu après avoir été embouteillé chez un prestataire extérieur (uniquement si l'embouteillage n'a pas lieu dans votre chai).

👉 À utiliser : quand le prestataire vous renvoie le vin embouteillé.

Votre vin est revenu après avoir été stocké temporairement dans un chai tiers.

👉 À utiliser : quand le vin revient d'un relogement chez un autre opérateur.

Votre vin est revenu après vinification ou travaux réalisés par un prestataire (ex. élaboration de vins mousseux à façon).

👉 À utiliser : quand le vin revient après un travail à façon.

Un vin envoyé en distillerie revient finalement dans votre stock sans avoir été distillé.

👉 À utiliser : cas rare, si un envoi en distillation est annulé.

Votre VCI (Volume Complémentaire Individuel) a reçu l'agrément de l'ODG. Il sort de sa case VCI pour rejoindre votre stock d'appellation.

👉 À utiliser : après validation officielle de votre VCI par l'ODG.

Un vin avait été sorti de vos stocks en droits suspendus (ou avait fait l'objet d'une sortie taxée), et réintègre votre comptabilité matières en suspension. Opération encadrée, nécessite un commentaire obligatoire dans la zone "Observations".

👉 À utiliser : cas particuliers de régularisation — à ne pas utiliser sans bien comprendre l'opération. Délai limité à 2 ans.

Lors d'un contrôle douanier ou d'un inventaire, un écart positif a été constaté (vous avez plus de stock physique que de stock théorique). Cette ligne enregistre cet excédent. Nécessite un commentaire obligatoire dans la zone "Observations".

👉 À utiliser : uniquement sur instruction des douanes ou suite à inventaire formel.

Ce sont les volumes qui quittent votre stock au cours du mois.

Vente de vrac à un négociant Entrepositaire Agréé (EA), accompagnée d'un Document Administratif Électronique (DAE) généré sur GAMMA. Le vin sort en suspension de droits.

👉 À utiliser : quand vous vendez votre vrac au négoce avec un DAE.

Vente à un autre Entrepositaire Agréé (hors contrat d'achat vrac négoce direct) sous DSA, DAES ou facture, avec des CRD achetées en droits suspendus. Le vin sort en suspension.

👉 À utiliser : vente bouteilles ou vrac à un EA via DSA ou facture.

Vente avec des CRD collectives achetées en droits acquittés (droits payés au répartiteur au moment de l'achat des capsules). Cette ligne n'impacte pas la liquidation fiscale, elle a une valeur statistique uniquement.

👉 À utiliser : si vous vendez avec des CRD collectives DA (capsules dont les droits sont déjà payés).

Volumes sortis pour dégustation à l'exploitation ou consommation familiale, sans vente.

👉 À utiliser : echantillons remis lors de visites, dégustations caveau.

Vin utilisé pour fabriquer du vinaigre ou un autre produit industriel.

👉 À utiliser : transformation hors circuit vin.

Destruction des lies issues de vos vinifications.

👉 À utiliser : après chaque soutirage générant des lies détruites.

VCI ou VREG détruits, volontairement ou sur décision administrative.

👉 À utiliser : destruction officielle d'un VCI non agréé ou abandonné.

Envoi de votre vin chez un prestataire embouteilleur externe. Sortie temporaire — le vin doit revenir (en ligne 2.3.1).

👉 À utiliser : quand vous envoyez votre vin en dehors de votre chai pour embouteillage.

Envoi de votre vin dans un chai tiers pour stockage temporaire. Le vin doit revenir (en ligne 2.3.2).

👉 À utiliser : relogement chez un autre opérateur.

Envoi de votre vin chez un prestataire pour vinification ou travaux. Le vin doit revenir (en ligne 2.3.3).

👉 À utiliser : envoi pour travail à façon externe.

Envoi de votre vin en distillerie. Sortie temporaire si le vin revient, définitive sinon.

👉 À utiliser : envoi en distillation.

Le vin sort de votre stock générique pour entrer dans le stock appellation, suite à l'agrément ODG.

👉 Mouvement interne lié à la revendication — à saisir en miroir de la ligne 2.4.1.

Votre vin est replié vers une appellation inférieure (ex. Pauillac → Bordeaux, ou Bordeaux → Vin de France).

👉 À utiliser : décision de déclasser un vin vers une appellation plus large.

Votre vin est sorti définitivement de toute appellation (déclassement total en vin sans IG).

👉 À utiliser : déclassement complet du produit.

Votre vin est utilisé pour fabriquer un autre produit : mutage par adjonction d'alcool (porto-style, ratafia...). Le volume de vin et d'alcool utilisé est inscrit ici, et les vins mutés entrent dans un autre stock.

👉 À utiliser : production de vins mutés ou produits dérivés.

Votre VCI ou VREG quitte sa case spécifique pour rejoindre le stock appellation, suite à agrément.

👉 Mouvement interne — à saisir en miroir de la ligne 2.4.3.

Mouvements internes entre stocks en droits suspendus ne rentrant dans aucune autre catégorie (soutirages entraînant une réduction de volume, désalcoolisation, méthodes soustractives d'enrichissement...).

👉 À utiliser pour les réductions de volume non couvertes par d'autres lignes.

Régularisation de ventes réalisées avec des CRD en droits suspendus sur l'exercice précédent, déclarées tardivement (cas des DRA — déclarations annuelles).

👉 À utiliser uniquement dans le cadre d'une DRA, pour régulariser l'année N-1.

Si vous avez un doute sur la ligne à utiliser, contactez notre équipe support. Pour les situations complexes (replacement, excédent de contrôle, déclassement), nous vous recommandons de consulter également votre service douanier local ou le CIVB directement.