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Le décret pour les copropriétés
Le décret pour les copropriétés
Mis à jour il y a plus d'un an

Vous êtes une copropriété, voici vos obligations :

Bâtiments neufs le seuil minimum est fixé à :

  • 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

  • 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Bâtiments existants :

  • 1 emplacement minimum par logement incluant le nombre d’emplacement existant même ceux situés en parties privatives.

👩🏼‍🏫 Aller, prenez une feuille et un crayon : cas pratique ... ✍🏻 :

Prenons l'exemple d'un immeuble d'habitation composé de : 33 T2 - 22 T3 et 11 T4

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