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Législatif
Le décret pour les ensembles commerciaux
Le décret pour les ensembles commerciaux
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Vous êtes un ensemble commercial, voici vos obligations :

Bâtiments neufs ou existant le seuil minimum est fixé à :

  • 10% de la capacité du parc de stationnement voitures limité à 100 emplacements

👩🏼‍🏫 Aller, prenez une feuille et un crayon : cas pratique ... ✍🏻 :

Prenons l'exemple d'un cinéma ayant 250 places de stationnements voitures. Dans ce cas :

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