Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre et, d’autre part: tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, y compris les stagiaires, à l'exception des apprentis.
Cette convention régit les rapports de travail dans les bureaux d'ingénieurs qui exécutent des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment.
Durée normale du travail
Durée du travail
La durée normale du travail est de 42 ½ heures par semaine, répartie sur 5 jours. Une pause d’un quart d’heure par jour compte comme temps de travail.
Horaire de travail
L'horaire de travail est défini dans le contrat de travail individuel.
Les travailleurs chargés de la surveillance de travaux de chantier sont tenus d'adapter leurs horaires de travail à celui du chantier, selon les exigences dictées par leur fonction.
Jours fériés rémunérés
A Genève, les 9 jours fériés payés sont:
1er janvier - Vendredi Saint - Lundi de Pâques - Ascension - Lundi de Pentecôte - 1er août - Jeûne Genevois - Noël - 31 décembre.
Jours de congé rémunérés (absences)
Les congés payés suivants sont accordés au travailleur:
Occasion | Jours payés |
Pour son mariage | 3 jours |
pour une naissance ou adoption (enfant du travailleur) | 10 jours ouvrables (équivalant aux 2 semaines de l'art. 329g CO, payés à 100%) |
Pour le décès du conjoint, du concubin ou de l’enfant du travailleur | 5 jours |
Pour le décès d’un proche | 1 à 3 jours |
Pour le déménagement du travailleur | 1 jour (dans un délai de 12 mois) |
En cas d'accomplissement d'une obligation légale (telle que, par exemple, le service dans un corps de pompier, l'obligation de fonctionner dans un bureau électoral, l'obligation de témoigner en justice) ou d'exercice d'une fonction publique, le salaire sera versé dans les limites de l'art.324a CO.
En cas de dénonciation du contrat (par l'employeur ou par le travailleur), les absences nécessaires à la recherche d'un emploi sont payées jusqu 'à concurrence d'une demi-journée par semaine.
Vacances
Le travailleur a droit au minimum à 5 semaines de vacances payées par an.
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, la durée des vacances est de 6 semaines.
Les travailleurs âgés de 50 ans révolus et ayant au moins 10 ans d 'activité dans le bureau ont également droit à 6 semaines de vacances.
Les vacances de l'année doivent être prises jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Au moins trois semaines doivent être prises durant l'année considérée, dont deux semaines consécutives.
En cas d'année de service incomplète:
dans le cas de vacances prises par anticipation, celles-ci pourront faire l'objet d'une retenue sur le salaire lorsque les rapports de travail cessent avant la fin de l'exercice qui y donne droit.
Maladie
A l’échéance d’un délai d’attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance:
Pour les travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
Pour les travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
Pour les travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services: indemnités journalières durant 60 jours sur une période de 360 jours.