La Location de services CTT économie domestique Genève (CTT-EDom) est une convention-type de travail spécifique au canton de Genève. Elle concerne les services de location de main-d’œuvre pour les activités de l’économie domestique, c’est-à-dire les activités de travail à domicile, comme le ménage, le repassage, le jardinage, et parfois la garde d’enfants. La CTT-EDom établit des règles et des conditions de travail minimales pour protéger les travailleurs engagés dans ces secteurs souvent précaires.
La convention s’applique aux travailleurs engagés par des agences de location de services pour effectuer des tâches domestiques dans des foyers privés du canton de Genève.
Elle concerne les employés, quel que soit leur statut de résidence, y compris ceux qui sont frontaliers, car Genève attire de nombreux travailleurs transfrontaliers pour les emplois dans l’économie domestique.
Maladie
Pour les travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
Pour les travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
Pour les travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services: indemnités journalières durant 60 jours sur une période de 360 jours.
Jours de congé rémunérés (absences)
Les travailleurs ont droit, après le temps d’essai, à une indemnité de perte de gain pour les absences inéluctables suivantes:
Occasion | Jours payés |
Mariage du travailleur (y compris partenariat enregistré) | 3 jours |
Décès d’une personne vivant dans la communauté familiale ou du/de la partenaire | 3 jours |
Décès de frères et soeurs, parents, grands-parents ou beaux-parents | 1 jour |
Naissance ou mariage (y compris partenariat enregistré) d'un enfant | 1 jour |
Déménagement de son propre ménage | 1 jour |
Inspection militaire | 1/2 jour |
Soins dispensés à un enfant malade, ou à un enfant vivant dans le même ménage, par cas de maladie | Jusqu'à 3 jours |
Exécution d'obligations légales | Heures nécessaires |
La base de calcul est la durée normale du travail convenue par contrat.
Vacances
Catégorie d'âge | Jours de vacances | Indemnité |
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus | 25 jours de travail | 10.6% |
Dès l'âge de 20 ans révolus | 20 jours de travail | 8.33% |
Dès l'âge de 50 ans révolus | 25 jours de travail | 10.6% |
Le droit aux vacances est de 25 jours ouvrables pour les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans et dès l’âge de 50 ans révolus (10,6 %). Pour tous les autres travailleurs, le droit aux vacances est de 20 jours ouvrables (8,33 %).
Le paiement du salaire des vacances doit avoir lieu, pour des rapports de travail uniques de trois mois au maximum, directement avec le versement du salaire, mais doit figurer séparément sur le décompte de salaire. Le versement du salaire des vacances pour tous les autres rapports de travail ne peut avoir lieu qu'en cas d'exercice du droit aux vacances ou en cas de cessation définitive des rapports de travail, pour autant que l'exercice du droit ne soit pas possible ou qu'il ne soit pas admis par la loi pendant le délai de résiliation. Le crédit courant de jours de vacances doit figurer sur les décomptes de salaire.