Exemple de contrat de travail dans LIFT

En apposant sa signature ci-dessous, l'employé atteste avoir reçu, lu et compris le présent contrat de travail ainsi que ses annexes et en accepte l’ensemble des dispositions, sans réserve.

Le présent document est entièrement régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion de toute règle relative aux conflits de lois.

Toute rémunération soumise à des retenues légales (telles que l’AVS, l’AI, l’AC, l’APG, la LAA, la LPP ou l’impôt à la source) sera prélevée conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.

Aux fins du présent contrat (ci-après également « le Contrat ») et de ses éventuelles annexes, les termes définis en gras ont la signification qui leur est attribuée dans le présent document.

L’emploi du genre masculin inclut le féminin (et inversement), et le singulier comprend également le pluriel (et inversement).

Le présent contrat régit la relation de travail entre MyPayCheck Sàrl et l'employé.
Ses dispositions sont complétées par les règles légales impératives applicables, notamment celles issues de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du Code des obligations (CO), de la Loi sur le travail (LTr), de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ainsi que de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application des conventions collectives de travail (LECCT).

Lorsqu’une convention collective de travail (CCT) est applicable à l’activité exercée, ses dispositions impératives prévalent sur celles du présent contrat.
Ainsi, si une CCT prévoit des contributions obligatoires (telles que des frais de formation, d’exécution ou autres), ces règles s’appliqueront, et les montants correspondants seront versés à l'employé au prorata de la durée de son engagement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise auprès de laquelle l'employé effectue ses prestations est soumise à une CCT prévoyant un régime de retraite anticipée, ce régime sera également applicable à l'employé. Les déductions salariales nécessaires seront effectuées en conséquence pour garantir la mise en œuvre de ces dispositions.

MyPayCheck Sàrl offre à l'employé la possibilité de proposer ses services à des tiers de son choix (les entreprises de mission). L'employé peut également déterminer librement les conditions auxquelles il souhaite offrir ses prestations.

Sur le plan juridique, la relation de travail est formellement conclue entre l'employé et MyPayCheck Sàrl. Lorsqu’il envisage une mission pour un tiers, l'employé doit répondre avec exactitude à toutes les questions relatives à cette collaboration et communiquer spontanément tout élément susceptible de compromettre les intérêts du tiers concerné (entreprise de mission) et/ou de MyPayCheck Sàrl.

L’employé s’engage à commencer son travail à l’heure et à ne pas l’interrompre sans motif légitime. Toute interruption d’activité, quel qu’en soit le motif, doit être signalée immédiatement à MyPayCheck Sàrl ainsi qu’à l’entreprise de mission auprès de laquelle il exerce ses prestations. En cas d’absence injustifiée, d’abandon de poste, d’interruption soudaine du travail ou de non-exécution d’une mission acceptée sans raison valable, MyPayCheck Sàrl se réserve le droit de réclamer à l’employé une indemnité équivalente à un quart d’un salaire mensuel, sous réserve d’un dommage supérieur. Sans notification préalable, aucun paiement ne sera effectué pour la période concernée, en raison des pertes économiques liées au retard, à l’abandon ou à l’interruption du travail.

L’employé est formé et encadré par l’entreprise de mission. Il est tenu de respecter scrupuleusement les instructions, notamment en matière de sécurité. En cas de divergence entre les tâches prévues par le contrat et celles effectivement demandées, MyPayCheck Sàrl doit être informée sans délai. L’employé et l’entreprise de mission doivent veiller à la remise et au respect des règles internes applicables. L’employé s’engage à s’y conformer pleinement. Sauf disposition contraire du contrat ou de la loi, les frais engagés par l’employé dans le cadre de sa mission relèvent d’un accord direct entre lui et l’entreprise de mission. En aucun cas MyPayCheck Sàrl ne saurait être tenue responsable du remboursement de ces dépenses.

Par le présent contrat, l’employé s’engage à exécuter son travail avec soin, compétence et professionnalisme, à suivre les instructions reçues, à respecter les règles en vigueur et à prévenir tout accident. Il doit utiliser les équipements de protection mis à disposition de manière appropriée afin de préserver sa santé, sa sécurité et celle de ses collègues. Les instruments, outils, machines et matériels nécessaires sont fournis exclusivement par l’entreprise de mission et doivent être utilisés avec diligence et précaution. Conformément à l’article 321e du Code des obligations (CO), l’employé peut être tenu responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence dans le cadre de son travail.

L’employé s’engage à fournir à MyPayCheck Sàrl toutes les informations nécessaires pour garantir un suivi administratif efficace et une exécution optimale du présent contrat. Il transmet notamment son adresse de domiciliation, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, et veille à maintenir ces données constamment à jour. Tout changement concernant sa situation personnelle (par exemple mariage, service militaire, etc.) doit être communiqué immédiatement à MyPayCheck Sàrl.

L’employé est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à MyPayCheck Sàrl et figurant dans son dossier personnel. MyPayCheck Sàrl se réserve le droit de vérifier ces informations à tout moment et de demander les justificatifs nécessaires.

Sauf instruction contraire, toutes les communications et déclarations destinées à MyPayCheck Sàrl doivent être effectuées via la plateforme mise à disposition de l’employé, conformément aux procédures et consignes émises par MyPayCheck Sàrl. L’employé est également responsable de vérifier que les informations saisies sur cette plateforme ont été correctement enregistrées et transmises.

L’employé est tenu de préserver une confidentialité absolue, pendant toute la durée de sa mission et après sa fin, concernant tout secret de fabrication, d’affaires ou toute information confidentielle dont il aurait eu connaissance, que ce soit auprès de MyPayCheck Sàrl, de l’entreprise de mission auprès de laquelle il intervient, ou encore des clients de ces derniers. L’employé peut être amené à signer un accord de confidentialité spécifique avec l’entreprise de mission. Il est toutefois expressément convenu que MyPayCheck Sàrl n’est pas partie ni liée à ces accords particuliers, conclus directement entre l’employé et l’entreprise de mission. En conséquence, l’employé dégage MyPayCheck Sàrl de toute responsabilité liée à une telle documentation signée avec un tiers, notamment en ce qui concerne toute prétention contractuelle ou réclamation émanant de ce dernier à son encontre.

Pendant la durée du présent contrat, il est interdit à l’employé d’exercer une activité dont l’exécution pourrait porter préjudice à MyPayCheck Sàrl ou à l’entreprise de mission auprès de laquelle il intervient. L’employé s’engage à respecter en tout temps la réglementation en vigueur relative à son taux d’activité, et à préserver son intégrité physique et psychique en prenant régulièrement ses congés et jours de repos.

L’employé s’abstient de toute activité pouvant créer un conflit d’intérêts, réel ou potentiel. En cas de risque de conflit d’intérêts, il s’engage à en informer immédiatement MyPayCheck Sàrl.

Les conditions générales de l’assurance d’indemnités journalières de maladie sont disponibles à l’adresse indiquée et font partie intégrante de la documentation contractuelle.

En signant le présent contrat, l’employé confirme avoir pris connaissance de l’ensemble de la documentation relative à cette assurance, notamment de l’étendue des couvertures, des prestations prévues et des éventuelles réserves, et les accepte sans condition ni réserve.

L’employé bénéficiant d’une rente AVS n’est pas soumis à l’assurance d’indemnités journalières de maladie. Dans ce cas, son salaire est versé conformément à l’article 324a du Code des obligations (CO).

Lors de son engagement, l'employé doit informer MyPayCheck Sàrl sur son droit aux allocations familiales en remettant les documents justificatifs. L'employé a droit pour chaque enfant à des allocations familiales conformément à la loi sur les allocations familiales (LAFam) et aux lois cantonales en vigueur. Les allocations familiales sont payées à la fin de chaque mois avec le salaire directement par la caisse d’allocations familiales. Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre.

L’information concernant l’indemnité de perte de gain est mentionnée ci-dessus.

En cas de maladie, l'employé doit aviser l’entreprise de mission et MyPayCheck Sàrl sans délai. Il doit présenter un certificat médical au plus tard dans les deux jours. L’indemnité journalière est versée sur présentation d’un certificat médical certifiant les dates exactes du début et de la fin de l’incapacité de travail à condition d’être reconnu par l’assurance. Demeure réservé le droit de l'employé de produire d’autres preuves valables.

L’étendue de la couverture, les prestations ainsi que les réserves, sont réglées par les conditions générales de la société d’assurance, mises à la disposition de l'employé. En acceptant ce contrat, l'employé confirme avoir pris connaissance de l’étendue de la couverture, de ses prestations ainsi que des réserves réglées par les conditions générales de la société d’assurance et les accepter. Les conditions générales de l’assurance font partie de la documentation contractuelle. En cas de défaut de prestation sans faute de MyPayCheck Sàrl ou en l’absence d’une telle assurance, l’obligation de MyPayCheck Sàrl de verser le salaire de l'employé sera régie par l’article 324a al. 1 CO (avec l’application de l’échelle bernoise).

A droit à l’allocation maternité, l'employé qui : a été assurée obligatoirement au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) durant les neuf mois précédent l’accouchement ; a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois ; et est salariée à la date de l’accouchement (art. 16b ss LAPG).

Le droit aux allocations prend effet le jour de l’accouchement. Pendant le congé de maternité d’une durée maximale de 14 semaines, l'employé a droit à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières conformément à la loi (pendant 98 jours au maximum). Le droit prend fin avant ce terme si la mère reprend son activité lucrative.

A droit à l’allocation l'employé qui : est l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; a été assurée obligatoirement au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) pendant les neuf mois précédant la naissance; au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois; et est salarié à la date de la naissance de l’enfant. L’allocation à l’autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois. Les dispositions de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (art. 16i ss LAPG) complètent ce qui précède.

Pendant sa mission, l'employé est assuré contre les accidents professionnels auprès de la SUVA. L'assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail et cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour après la fin du rapport de travail.

Les accidents non professionnels sont couverts lorsque le temps de travail hebdomadaire est d'au moins 8 heures. Le délai d'attente est de 2 jours. Les prestations s'élèvent à 80% du salaire dès le 3e jour qui suit le jour de l'accident. En cas d’empêchement de travailler de l'employé suite à un accident, MyPayCheck Sàrl verse le salaire à 80% le premier et deuxième jour suivant l’accident s'il s’agit de jours ou l'employé était supposé travailler.

Dès le 3e jour, les prestations de la SUVA remplacent l’obligation de MyPayCheck Sàrl de verser le salaire. Pour les accidents non professionnels imputables à des dangers extraordinaires et à des entreprises téméraires au sens des art. 36 ss. de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) qui ne sont pas reconnus par la SUVA, il n’existe aucune d’obligation de verser le salaire.

L'employé prend donc le risque de ne pas recevoir de salaire en cas d’activité dangereuse ou d’entreprises téméraires. L’étendue de la couverture, les prestations ainsi que les réserves sont réglées par les conditions générales de la SUVA, consultables sur le site https://www.suva.ch

Dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois et après le temps d’essai, les employés ont droit à des allocations durant le service militaire obligatoire ou le service civil suisse. L’allocation s’élève à 80% du revenu moyen acquis avant l’entrée en service pour une durée maximale de 4 semaines par année.

Nonobstant ce qui précède, en cas de défaut de prestation ou en l’absence d’une éventuelle assurance, l’obligation de MyPayCheck Sàrl de verser le salaire de l'employé sera régie par l’article 324a al. 1 CO (avec l’application de l’échelle bernoise) étant toutefois précisé que le délai de carence de l’assurance indemnités journalières maladie (IJM) ne donne droit à aucune prestation en faveur de l'employé.

Le droit au salaire de l'employé sera par la suite déterminé par l’échelle bernoise comme suit :

Après chaque 5 années de service qui suivent la 20e année de service, un mois supplémentaire (ainsi à partir de la 25e année de service 7 mois, à partir de la 30e année de service 8 mois, à partir de la 35e année de service 9 mois, etc.)

L'employé est automatiquement affilié à l’assurance prévoyance professionnelle. L'employé est affilié à la LPP dès le premier jour (indépendamment d’un éventuel délai de 3 mois de mission). Les périodes de travail qui sont fournies auprès de MyPayCheck Sàrl sur une durée de 12 mois seront additionnées. De telles missions peuvent être fournies dans de différentes entreprises de mission sans se suivre immédiatement. Les autres conditions telles que le salaire annuel minimum ou l'âge doivent toutefois également être remplies. Les dispositions détaillées ainsi que les cotisations sont consultables sur le site www.liftapp.ch ou sur les applications mis à la disposition de l'employé. En signant ce contrat, l'employé confirme avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter. Les dispositions de l’assurance prévoyance professionnelle font partie de la documentation contractuelle.

L'employé atteste que, dans l’année civile en cours, il ne perçoit pas, ni n’a perçu de prestations du chômage ou d’une autre assurance sociale dans son pays de résidence (hors Suisse) et qu’il n’exerce pas d’autre activité salariée auprès d’un employeur situé dans un pays l’UE. L'employé s’engage à informer aussitôt MyPayCheck Sàrl de tout changement dans sa situation. S’il devait être constaté, à un quelconque moment, que les données fournies par l'employé sont incomplètes ou inexactes, MyPayCheck Sàrl pourra compenser des créances d’assurances sociales émises par le pays de résidence de l'employé avec le salaire de celui-ci.

En cas de versements non dus en faveur de l'employé pour quelque titre que ce soit, ce dernier s’engage à rembourser MyPayCheck Sàrl au franc le franc pour tout montant reçu sans droit.

Le salaire déterminant brut est le salaire horaire, journalier ou mensuel convenu entre l'employé et le tiers auprès duquel il offre ses services (entreprise de mission). Le salaire déterminant brut sera calculé sur la base des informations transmises à MyPayCheck Sàrl et acceptées par l'employé.

L'employé et le tiers auprès duquel il offre ses services (entreprise de mission) sont seuls responsables pour établir un relevé d’heures (rapport de travail) qui devra être validé par les deux parties susmentionnées. Une fois validé, le rapport de travail doit être transmis à MyPayCheck Sàrl par le tiers auprès duquel l'employé offre ses services (entreprise de mission). Le rapport de travail peut être transmis à MyPayCheck Sàrl par l'employé pour autant qu’il y ait une autorisation écrite du tiers auprès duquel l'employé offre ses services (entreprise de mission) permettant à l'employé cette transmission. Sans transmission d’un rapport de travail à MyPayCheck Sàrl, aucun décompte ne pourra être effectué et/ou versement(s) opéré(s) en faveur de l'employé. Si des justificatifs sont nécessaires pour procéder à des versements, ceux-ci doivent également être produits afin de permettre un éventuel versement. Le paiement de l'employé sera effectué au prochain terme de paiement des salaires suivant la réception du rapport de travail par MyPayCheck Sàrl.

En cas de refus du rapport de travail par une partie (y compris une validation du rapport de travail par MyPayCheck Sàrl), l'employé et le tiers auprès duquel il offre ses services (entreprise de mission) doivent s’accorder sur le rapport de travail afin de le valider conjointement. MyPayCheck Sàrl doit être informée de la situation sans délai. Tant que l'employé et le tiers auprès duquel il offre ses services (entreprise de mission) n’ont pas validé le rapport de travail, MyPayCheck Sàrl ne procèdera à aucun versement en faveur de l'employé. MyPayCheck Sàrl peut également refuser un versement en cas de refus de validation d’un rapport de travail. L'employé libère MyPayCheck Sàrl de toute responsabilité en lien avec la contestation/validation d’éventuels rapports de travail.

Dans l’éventualité où une semaine est à cheval sur deux mois ou qu’un terme spécifique tombe en cours de semaine, le salaire afférant à cette semaine ou au jours restants de la semaine sera versé le mois suivant après validation du rapport de travail par l'employé et le tiers auprès duquel il offre ses services (entreprise de mission) et transmission de celui-ci à MyPayCheck Sàrl.

Sous réserve d’accord contraire, le versement du salaire sera effectué sur le compte indiqué par l'employé selon le calendrier de versements des salaires de MyPayCheck Sàrl que l'employé peut consulter en tout temps.

L'employé a droit au nombre de vacances mentionnés ci-dessus, calculées au pro rata de la durée si l’année n’est pas complète.

Les vacances ne seront pas être remplacées par des prestations en argent sauf si la relation de travail prend fin, pour autant que l’exercice du droit aux vacances ne soit plus possible. L'employé est tenu de prendre des vacances.

Sauf accord de MyPayCheck Sàrl, les vacances ne peuvent doivent être prises au plus tard le 31 décembre de chaque année (sur une base proportionnelle à la durée effective de l’emploi). L'époque des vacances est fixée conjointement entre l'employé et MyPayCheck Sàrl; il tiendra compte, dans la mesure du possible, des intérêts de toutes les parties concernées, y compris le tiers auprès duquel il offre ses services (entreprise de mission).

L'employé a droit à la rétribution des jours fériés qui tombent pendant la mission. A l’exception du 1er août (fête nationale indemnisé d’office), sont déterminants les jours fériés déclarés officiels par la législation cantonale à laquelle est soumis le tiers auprès duquel il offre ses services (entreprise de mission). Pour les employés qui sont soumis à une convention collective de travail ou à un contrat type de travail, les dispositions de cette convention sont applicables.

Pour des missions de durée déterminée, le temps d’essai est de deux tiers (2/3) de la durée de la mission, au maximum 3 mois. Pour des missions de durée indéterminée, les 3 premiers mois sont considérés comme temps d’essai. Pendant le temps d’essai, chacune des parties contractantes peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 2 jours ouvrables. Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d’accident, ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant à l'employé sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé d’autant.

L'employé et le tiers auprès duquel il offre ses services (entreprise de mission) conviennent du délai de congé. Ce délai est mentionné ci-dessus. A défaut de règles particulières convenues entre l'employé et le tiers auprès duquel il offre ses services (entreprise de mission) et pour autant qu’aucune convention collective de travail ne prévoit une règle spécifique, tant pour les missions de durée déterminée que pour les missions de durée indéterminée, le contrat de travail peut être résilié par les deux parties (employé et/ou MyPayCheck Sàrl) moyennant un délai de congé de:

Les missions de durée déterminée prennent fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. La résiliation prématurée du contrat de travail pour de justes motifs selon l’art. 337 CO, ainsi que d’un commun accord, demeure réservée.

Le travail supplémentaire quotidien et hebdomadaire ne peut pas être cumulé. C'est toujours le nombre le plus élevé d' heures par semaine qui doit être pris en compte. Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.

Les travailleurs ont droit, après le temps d’essai, à une indemnité de perte de gain pour les absences inéluctables suivantes:

La base de calcul est la durée normale du travail convenue par contrat.

L'employé autorise MyPayCheck Sàrl, les sociétés de son groupe ou des tiers mandatés par ces derniers à traiter les données de son dossier personnel.

L'employé accepte et consent à ce que ses données personnelles puissent être transférées en Suisse ou à l'étranger, pour autant que ces transferts soient effectués dans le cadre de sa relation de travail avec MyPayCheck Sàrl, de l'exécution de ce contrat, de l'exécution de toute obligation résultant de ses activités pour MyPayCheck Sàrl ou dans la mesure où la loi (que ce soit le droit suisse ou une législation étrangère) l'exigerait. L'employé reconnaît que toutes les données stockées dans l'infrastructure informatique de MyPayCheck Sàrl ou d’une société du groupe sont considérées comme des données professionnelles appartenant à MyPayCheck Sàrl ou à une société de son groupe et auxquelles MyPayCheck Sàrl a pleinement accès à tout moment.

La relation contractuelle entre l'employé et MyPayCheck Sàrl est soumis intégralement et doit être interprétée en accord avec le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où l'employé exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit de travail. Le tribunal du lieu de l’établissement commercial de MyPayCheck Sàrl avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de l'employé (art. 34 CPC).