Tout d'abord, un budget mobilité légale n'est pas fixe. La plupart des entreprises utilisent des budgets mobilité liés aux catégories de fonctions. Cela signifie qu'une promotion ou une rétrogradation, qui place un salarié dans une catégorie de fonction supérieure ou inférieure, aura une incidence positive ou négative sur le montant du budget mobilité. Il en va de même en cas de changement de poste.

En outre, l'employeur peut choisir d'indexer le budget mobilité légale de ses employés. L'indexation du budget mobilité légale doit être inférieure à l'indice sectoriel des salaires. L'employeur décide du moment de l'indexation et de la taille de l'indice (en tenant compte de la condition mentionnée précédemment). L'indexation prévue doit être communiquée aux employés.

Si le salarié passe d'un régime à temps plein à un régime à temps partiel (ou l'inverse), cela n'aura normalement pas d'incidence sur le montant du budget mobilité légal. En fonction de la politique de l'employeur en matière de voitures ou de budget mobilité, le budget mobilité légale peut néanmoins être affecté.

C'est le cas lorsque la politique prévoit que le droit à une voiture de société n'est pas entièrement conservé lors du passage à un emploi à temps partiel. Dans ce cas, par exemple, le salarié devra payer une contribution propre pour conserver la voiture de société. L'employeur peut alors réduire le budget mobilité légale, en fonction de la contribution propre qui devrait être payée pour une voiture.

Si l'employeur adapte sa politique en matière de voitures ou de budget mobilité, cela n'aura aucun impact sur le budget mobilité légale pour les travailleurs qui en disposent déjà.

Les travailleurs qui entrent nouvellement dans le système subissent les conséquences de la nouvelle politique de l'employeur en matière de voitures ou de budget mobilité. Le budget mobilité légal est alors déterminé en fonction des voitures de société offertes à ce moment-là conformément à la nouvelle politique voiture ou à la politique budget mobilité. Dans ce contexte, la date de la demande du salarié pour le budget mobilité légale est pertinente.

Le déménagement de la résidence en tant que salarié ou le déplacement du lieu de travail n'a pas d'incidence sur le budget mobilité légale. Il peut toutefois affecter l'utilisation du budget mobilité légale en ce qui concerne les frais de logement.

Ce n'est que lorsque le lieu de travail n'est plus situé en Belgique ou que le salarié n'a plus de contrat de travail belge que la législation belge ne s'applique plus. Le budget mobilité légale ne sera alors plus disponible non plus.