Depuis le 31 décembre 2025, les règles de TVA applicables aux formations virtuelles interactives et aux événements en streaming avec participation interactive ont changé : le lieu de prestation est désormais déterminé par le pays dans lequel le client est établi, que ce soit en B2B ou en B2C. Cet article explique où la prestation est localisée pour la TVA, quand la TVA belge s'applique, quand une TVA étrangère peut être due, et ce que cela implique dans Accountable.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.
Cet article s'applique si
Cet article concerne les situations où :
vous organisez une formation en ligne en direct,
les participants peuvent interagir en temps réel,
vous animez un événement virtuel ou diffusé en streaming avec interaction directe.
Dans ce cas, l'intervention humaine est considérée comme essentielle. Ces prestations ne sont donc pas assimilées à de simples services fournis par voie électronique.
Qu'est-ce qui a changé pour les formations virtuelles interactives ?
Depuis le 31 décembre 2025, les règles de localisation TVA applicables aux formations virtuelles interactives et aux événements en streaming avec participation interactive ont changé.
Le lieu de prestation n'est plus déterminé par le lieu où l'activité est exercée, mais par le pays dans lequel le preneur du service est établi. Cette nouvelle règle s'applique aussi bien en B2B qu'en B2C.
Que signifie "lieu de prestation" ?
Le lieu de prestation est le pays dans lequel le service est considéré comme fourni pour la TVA.
Si le lieu de prestation est en Belgique, la TVA belge s'applique.
Si le lieu de prestation est dans un autre pays de l'UE, les règles TVA de ce pays s'appliquent.
Si le lieu de prestation est hors UE, aucune TVA belge n'est due.
Situation | Lieu de prestation | Traitement TVA | Dans Accountable / impact pratique |
Client établi en Belgique | Belgique | TVA belge 21 % | Déclaration TVA belge |
Entreprise située dans un autre pays de l'UE | Pays du client | Pas de TVA belge, autoliquidation | Déclaration TVA belge en grille 44 + relevé intracommunautaire |
Particulier situé dans un autre pays de l'UE | Pays du client | TVA locale du pays du client | Grille 47 - OSS ou immatriculation locale nécessaires |
Client situé hors UE | Hors UE | Pas de TVA | Mention légale par défaut : "Article 39, exportation de services" |
Comment cela fonctionnait avant ?
Avant cette modification, la localisation des formations virtuelles interactives était déterminée par le lieu où l'activité était effectivement exercée.
En pratique, cela revenait généralement au pays dans lequel le prestataire était établi.
Concrètement, lorsqu'un organisateur était établi en Belgique, il devait en principe facturer 21 % de TVA belge, que le client soit une entreprise ou un particulier, et qu'il soit établi dans l'UE ou hors UE.
Quelle est la règle aujourd'hui ?
Désormais, pour les formations virtuelles interactives et les événements en streaming avec participation interactive, le lieu de prestation est déterminé par le pays dans lequel le preneur du service est établi.
En pratique, cela signifie qu'un organisateur belge ne facture encore 21 % de TVA belge que lorsque le client est établi en Belgique. Dans tous les autres cas, il faut analyser le pays du client et son statut, entreprise ou particulier.
Exemples
1. Vous vendez à une entreprise située dans un autre pays de l'UE (B2B)
Si vous, en tant qu'indépendant belge, fournissez une formation virtuelle interactive à une entreprise néerlandaise, la prestation est localisée aux Pays-Bas, c'est-à-dire dans l'État membre où le preneur est établi.
Dans ce cas :
vous ne facturez pas de TVA belge,
vous mentionnez "Autoliquidation" sur la facture,
le client assujetti acquitte la TVA dans son pays,
le montant doit être repris en grille 44 de la déclaration TVA belge,
et sous le code "S" du relevé intracommunautaire.
2. Vous vendez à un particulier situé dans un autre pays de l'UE (B2C)
Si vous, en tant qu'indépendant belge, fournissez une formation virtuelle interactive à un particulier situé dans un autre pays de l'UE, la prestation est localisée dans le pays du client.
L'autoliquidation n'est pas possible dans ce cas. Vous devez donc facturer la TVA du pays du client.
En pratique, cela implique :
soit une immatriculation TVA dans le pays du client,
soit l'utilisation du régime OSS.
soit le régime SME (franchise transfrontalière), si votre chiffre d'affaires annuel dans l'UE reste inférieur à 100 000 €. Il vous permet d'appliquer l'exonération TVA d'un autre État membre et est ouvert aussi bien aux indépendants sous le régime de franchise TVA qu'à ceux qui déposent des déclarations TVA périodiques.
⚠️ Important
Accountable ne prend pas en charge le régime OSS et ne gère pas les taux de TVA étrangers. Sur le plan de la déclaration de TVA en Belgique, le montant HTVA de l'opération doit être repris en grille 47.
Si vous déposez des déclarations TVA périodiques et que vous appliquez l'exonération SME d'un autre État membre à ces opérations, elles sont reprises en grille 00 de votre déclaration TVA belge, et non en grille 47.
Si vous fournissez ce type de service à des particuliers situés dans d'autres pays de l'UE, cette activité ne peut pas être gérée correctement dans Accountable.
Vous devrez vous faire accompagner par un comptable afin de gérer correctement vos obligations TVA.
3. Vous vendez à un client situé hors de l'UE
Si le client, entreprise ou particulier, est établi hors de l'Union européenne, aucune TVA n'est due.
Dans Accountable, la facture reprend par défaut la mention légale "Article 39: exportation de services" pour ce type de situation.
Cas particulier : formation vidéo à la demande
Une formation vidéo à la demande est en principe considérée comme un service électronique.
Elle est fournie via internet, de manière essentiellement automatisée, avec peu ou pas d'intervention humaine directe.
Dans ce cas, les règles ne sont pas les mêmes que pour une formation virtuelle interactive en direct.
Si vous vendez à un particulier situé dans un autre pays de l'UE
Tant que le total annuel de vos ventes concernées reste inférieur ou égal à 10 000 €, vous pouvez en principe continuer à appliquer la TVA belge.
Au-delà de ce seuil, la prestation est en principe taxée dans le pays du client.
En pratique, après dépassement du seuil :
vous devez appliquer la TVA du pays du client,
soit via une immatriculation TVA locale,
soit via le régime OSS.
soit via le régime SME (franchise transfrontalière), si votre chiffre d'affaires annuel dans l'UE reste inférieur à 100 000 € (ouvert aussi bien aux indépendants sous le régime de franchise TVA qu'à ceux qui déposent des déclarations TVA périodiques).
⚠️ Important
Accountable ne prend pas en charge le régime OSS et ne gère pas les taux de TVA étrangers.
Si vous vendez des formations vidéo à la demande à des particuliers dans d'autres pays de l'UE et que vous dépassez le seuil de 10 000 €, cette activité ne peut pas être gérée correctement dans Accountable.
Vous devrez vous faire accompagner par un comptable.
Si vous bénéficiez du régime de franchise TVA
Si vous bénéficiez du régime de franchise TVA, le seuil de 10 000 € ne s'applique pas à vous. Les services électroniques fournis à des particuliers situés dans d'autres pays de l'UE sont localisés dans le pays du client dès le premier euro et ne comptent pas dans votre seuil belge de franchise de 25 000 €. Vous appliquez alors les règles de TVA du pays du client, par exemple via le régime OSS, que vous pouvez utiliser tout en conservant votre franchise belge, ou via le régime SME (franchise transfrontalière) si vous en remplissez les conditions.
Résumé selon le type de contenu vendu
Type de vente | Exemple | Lieu TVA B2C | Seuil 10 000 € | TVA à facturer |
Formation vidéo à la demande | vidéo préenregistrée, accès autonome, contenu automatisé | Pays du client en principe | Oui | Tant que le seuil n'est pas dépassé, TVA belge. Au-delà, TVA du pays du client via OSS ou immatriculation locale |
Formation virtuelle interactive en direct | webinar, cours Zoom avec formateur en direct, questions-réponses | Pays du client | Non | TVA du pays du client |
Événement en streaming avec participation interactive | conférence live en ligne, masterclass virtuelle, événement diffusé à distance | Pays du client | Non | TVA du pays du client |
La distinction clé est donc la suivante :
le seuil de 10 000 € peut s'appliquer aux formations vidéo à la demande lorsqu'elles sont considérées comme des services électroniques,
mais il ne s'applique pas aux formations virtuelles interactives en direct ou aux événements virtuels interactifs.
À retenir
Pour les formations virtuelles interactives et les événements diffusés en direct avec participation interactive, un fournisseur belge applique la TVA belge de 21 % uniquement lorsque le client est établi en Belgique.
Dans tous les autres cas, le lieu de prestation dépend du pays du client.
En B2B UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique généralement.
En B2C UE, vous devez facturer la TVA du pays du client, généralement via le guichet unique (OSS) ou par une immatriculation TVA locale.
Pour une formation vidéo à la demande (service électronique), le seuil de 10 000 € permet en principe de continuer à appliquer la TVA belge tant que ce seuil n'est pas dépassé.
Sous le régime de franchise TVA, le seuil de 10 000 € ne s'applique pas : les services électroniques vendus à des particuliers situés dans d'autres pays de l'UE sont taxés dans le pays du client dès le premier euro et ne comptent pas dans votre seuil belge de franchise de 25 000 €. Vous pouvez les gérer via le régime OSS (tout en conservant votre franchise) ou via le régime SME (franchise transfrontalière).
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