Dans cet article, nous vous expliquons comment effectuer ce passage et à quoi vous devez être attentif en cours de route.
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société à responsabilité limitée (SRL) ?
Avec une entreprise individuelle (aussi appelée entreprise en personne physique), il n’y a pas de séparation juridique entre votre patrimoine privé et celui de votre entreprise. En principe, vous êtes donc personnellement responsable des dettes et obligations de votre entreprise sur l’ensemble de votre patrimoine personnel.
Une société à responsabilité limitée (SRL) possède sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine. Ce patrimoine est distinct du patrimoine privé des actionnaires. Votre patrimoine personnel est donc en général mieux protégé contre les risques liés à votre activité.
💡 Vous hésitez encore à créer une société ? Nous comparons en détail les avantages et les inconvénients dans cet article.
Passer d’une entreprise individuelle à une SRL
Vous avez décidé de passer en SRL ? Vous pouvez alors commencer avec le guide étape par étape ci-dessous.
Étape 1 : Trouvez un comptable et posez les bases de votre SRL
Passer d’une entreprise individuelle à une SRL demande en grande partie la même préparation que la création d’une nouvelle société. Contrairement à une entreprise individuelle, une SRL doit tenir une comptabilité en partie double, établir des comptes annuels et introduire une déclaration à l’impôt des sociétés. Tout cela est pris en charge par un comptable.
La première étape consiste donc à trouver un comptable externe, spécialisé dans les sociétés et prêt à reprendre votre dossier. Idéalement, impliquez-le avant de vous rendre chez le notaire : il pourra vous aider dès le départ pour les décisions les plus importantes.
👉 Vous n’avez pas encore de comptable ? Nous vous expliquons comment en trouver un dans cet article.
Avec votre comptable, vous réfléchirez notamment aux questions suivantes :
Démarrez-vous seul ou avec un ou plusieurs actionnaires ?
Quel montant apportez-vous lors de la création de la société ?
Quelles activités votre SRL exercera-t-elle ?
Quels coûts et revenus prévoyez-vous pour les premières années ?
De combien d’argent avez-vous besoin pour lancer votre activité et la maintenir en bonne santé financière ?
Depuis 2019, il n’y a plus de capital minimum légal pour une SRL. Auparavant, il fallait par exemple apporter un capital de 18 550 €. Aujourd’hui, c’est vous qui déterminez le montant de départ dont votre entreprise a besoin.
Cela ne veut pas dire que vous pouvez démarrer avec n’importe quel montant. Vous devez prévoir des capitaux propres de départ suffisants pour les activités envisagées par la société. Un plan financier réaliste est donc indispensable. Il doit démontrer que la société dispose de moyens suffisants pour démarrer ses activités et rester financièrement viable pendant au moins deux ans.
Dans la plupart des cas, c’est votre comptable qui établit ce plan financier pour vous. Le montant exact dont vous avez besoin au départ dépend surtout de vos activités et de vos projets : votre comptable vous aidera donc à déterminer quel niveau est réaliste pour votre SRL.
Étape 2 : Créez votre SRL chez le notaire
Une fois que vous savez à quoi votre SRL doit ressembler, il est temps de passer chez le notaire.
Avec vous, le notaire rédigera l’acte constitutif et les statuts de la société. Un acte constitutif notarié est obligatoire pour une SRL : cette étape ne peut donc pas être évitée. Vous remettrez également au notaire le plan financier préparé par votre comptable.
Étape 3 : Clôturez votre entreprise individuelle et inscrivez votre SRL
Une fois votre SRL officiellement constituée, vous devez aussi mettre à jour votre administration.
Votre entreprise individuelle sera radiée et votre SRL sera inscrite comme nouvelle entreprise. Vous pouvez faire ces démarches auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Le guichet d’entreprises se charge ensuite des inscriptions et modifications nécessaires dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Attention : les frais dépendent du nombre d’unités d’établissement. En 2026, comptez environ 111,50 € par unité d’établissement pour une inscription ou une radiation.
La clôture de votre entreprise individuelle s’accompagne aussi de quelques dernières obligations, comme votre dernière déclaration TVA et votre listing clients annuel. Nous vous expliquons étape par étape comment clôturer votre entreprise individuelle dans cet article.
📆 N’oubliez pas : votre entreprise individuelle doit introduire son listing clients annuel dans les 3 mois qui suivent la cessation de son assujettissement à la TVA.
🚨 Important : le changement ne s’arrête pas à votre inscription à la BCE. Pensez aussi à mettre à jour votre facturation, votre compte bancaire, vos contrats, vos assurances, vos autorisations et le reste de votre administration. À partir de ce moment, vous travaillez avec une nouvelle entité juridique.
Étape 4 : Revoyez vos cotisations sociales
Votre affiliation personnelle à une caisse d’assurances sociales reste en place. Mais une fois votre SRL créée, une obligation supplémentaire s’ajoute : votre société doit elle aussi s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation annuelle des sociétés.
Vous devez affilier votre société à une caisse d’assurances sociales au plus tard 3 mois après l’acquisition de sa personnalité juridique.
Vos cotisations sociales personnelles continuent, elles, d’être calculées sur vos propres revenus.
Vous pensez que vos revenus resteront à peu près les mêmes qu’avant le passage ? Vous n’aurez peut-être rien à changer à vos cotisations personnelles.
Vous pensez que vos revenus vont augmenter ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’adapter dès maintenant vos cotisations provisoires.
Pourquoi ?
Vous évitez une grosse régularisation plus tard.
Des cotisations sociales plus élevées sont fiscalement déductibles.
Payer volontairement des cotisations plus élevées peut réduire le montant à payer lors du calcul de vos revenus définitifs.
À quoi d’autre devez-vous faire attention ?
Passer d’une entreprise individuelle à une SRL ne signifie pas seulement adopter une nouvelle structure juridique. Vos impôts, votre administration TVA et votre comptabilité changent aussi. Voici donc quelques autres points à garder en tête lors du passage.
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques
Vous passez d’une entreprise individuelle à une SRL en cours d’année ? Vous introduisez quand même une seule déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.
Le bénéfice de votre entreprise individuelle jusqu’au passage est déclaré comme revenu professionnel. Les éventuelles plus-values de cessation doivent également être déclarées dans la partie 2 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le bénéfice réalisé par votre SRL après le passage est, lui, soumis à l’impôt des sociétés. Les rémunérations de dirigeant que vous percevez de votre SRL doivent toutefois toujours être déclarées dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Une plus-value de cession est le gain que vous réalisez lorsque, lors de la clôture de votre entreprise individuelle, vous vendez ou cédez certains actifs de l'entreprise, tels que du matériel, des stocks ou le fonds de commerce.
Le traitement fiscal exact dépend de votre situation : il est donc préférable d’en discuter avec votre comptable.
TVA : radiation, activation et déclarations pour les deux entités
⚠️ Bon à savoir : dans la plupart des cas, votre comptable s’occupe de ces formalités TVA pour vous. Nous vous expliquons ci-dessous ce qui se passe pour que vous sachiez à quoi vous attendre, mais en général, vous n’avez pas à vous en charger vous-même.
1) Radiation
Lors du passage en SRL, vous devez radier le numéro de TVA de votre entreprise individuelle. Vous pouvez le faire avec le formulaire 604C, vous-même via MyMinfin ou avec l’aide de votre bureau TVA ou de votre guichet d’entreprises. Votre numéro de TVA sera alors supprimé.
2) Activation
Votre numéro de TVA n’est pas transféré de votre entreprise individuelle à votre SRL. Comme il s’agit de deux entités distinctes, votre SRL reçoit son propre numéro d’entreprise et doit activer un nouveau numéro de TVA avec le formulaire 604A.
3) Déclarations TVA
Comme votre entreprise individuelle et votre SRL sont deux assujettis distincts, vous n’introduisez pas de déclaration TVA commune. L’administration TVA doit être gérée séparément pour chaque entité.
Dernière déclaration TVA de votre entreprise individuelle : elle couvre la période jusqu’à la date de cessation. Les biens ou actifs immobilisés restants sur lesquels la TVA est due doivent y être repris, sauf si une exonération s’applique.
Première déclaration TVA de votre SRL : elle couvre la période à partir de l’activation du nouveau numéro de TVA.
Listing clients : votre entreprise individuelle doit également introduire son listing clients séparément, dans les 3 mois qui suivent la cessation.
Que pouvez-vous faire (ou pas) dans Accountable en tant que SRL ?
Accountable est un outil idéal pour gérer le quotidien de votre SRL, avec votre comptable. Vous ne pouvez toutefois pas tenir l’ensemble de la comptabilité de votre société uniquement dans Accountable : vous aurez donc toujours besoin d’un comptable.
✅ Ce que vous pouvez faire dans Accountable :
Créer, personnaliser et envoyer vos factures de vente
Scanner et encoder vos tickets et factures d’achat
Suivre vos chiffres et votre trésorerie en temps réel
Anticiper le montant de TVA à payer et préparer vos déclarations TVA, votre listing clients annuel et votre relevé intracommunautaire
❌ Ce dont votre comptable se charge :
La comptabilité en partie double
Votre déclaration à l’impôt des sociétés
Vos comptes annuels et leur dépôt à la Banque nationale (le cas échéant)
Les procès-verbaux de l’assemblée générale des actionnaires
📂 Envie d’en savoir plus ? Lisez : Accountable fonctionne-t-il pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL) ?
Étapes pratiques dans Accountable : nouveau compte et période de transition
Lors du passage en SRL, vous aurez besoin d’un nouveau compte séparé. Votre compte d’entreprise individuelle ne peut pas être converti en compte société, car les deux structures sont juridiquement distinctes.
Gardez votre compte d’entreprise individuelle actif pour pouvoir terminer votre comptabilité et préparer correctement votre dernière déclaration TVA, votre listing clients et votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. En parallèle, créez un nouveau compte avec le type d’entreprise « Société », lié au nouveau numéro d’entreprise et au nouveau numéro de TVA de votre SRL.
Vous n’avez pas besoin de transférer de données entre vos comptes Accountable : la comptabilité de votre entreprise individuelle reste dans l’ancien compte, et vous utilisez le nouveau compte pour votre SRL à partir du moment du passage. Si des revenus et dépenses de votre entreprise individuelle sont repris par votre SRL, votre comptable les traitera dans la comptabilité de votre société.
💡 Astuce : si c’est avantageux dans votre situation, votre comptable peut reprendre dans votre société les revenus et dépenses de votre entreprise individuelle des 6 derniers mois précédant le démarrage de votre SRL. Votre comptable sait comment procéder correctement : parlez-en avec lui.
Bien choisir le moment : date de décision, constitution et activation TVA
Plusieurs dates sont importantes lors du passage en SRL. La date à laquelle vous décidez de faire le pas n’est pas automatiquement la date de démarrage officielle de votre SRL, ni la date à laquelle son numéro de TVA devient actif. Il est donc important de bien coordonner ces dates avec votre comptable et votre notaire.
Date de décision : le moment où vous décidez de faire le passage. Ce n’est pas, en soi, une date juridique ou fiscale officielle.
Date de l’acte notarié : la date à laquelle votre SRL est juridiquement constituée.
Inscription à la BCE : l’inscription administrative de votre SRL à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Activation TVA : la date à laquelle le nouveau numéro de TVA de votre SRL devient actif.
Le choix du moment détermine quels revenus appartiennent à votre entreprise individuelle et lesquels appartiennent à votre SRL. Il permet aussi d’éviter de démarrer des activités avant que votre numéro de TVA soit actif.
Veillez donc à coordonner suffisamment à l’avance la clôture de votre entreprise individuelle, la constitution de votre SRL et votre inscription à la TVA avec votre comptable et votre notaire, afin d’éviter tout problème administratif ou fiscal.
Vous hésitez encore à savoir si une SRL est le bon choix pour votre situation, ou vous avez des questions sur le passage ? N’hésitez pas à nous envoyer un message via le chat ou à support@accountable.eu.
Nous sommes là pour vous aider ! 😊