L'entreprise doit aligner son reporting de durabilité sur le même périmètre que ses états financiers. Il est important de distinguer le périmètre des informations de durabilité à trois niveaux :
Analyse de la chaîne de valeur : Les enjeux de durabilité sont analysés sur l'ensemble de la chaîne de valeur, de la même manière que l'on identifie les facteurs de risque de l'entreprise.
Politiques, actions et objectifs : Ceux-ci ont un périmètre défini par l'entreprise, ce qui signifie que leur mise en œuvre est sous le contrôle de l'entreprise. Par exemple, les politiques en matière de droits humains couvrent souvent un périmètre plus large que le périmètre financier, notamment dans le cadre du devoir de vigilance en France.
Indicateurs sectoriels : Ceux-ci doivent généralement être rapportés pour les opérations propres de l'entreprise. Cependant, pour certains indicateurs, un périmètre plus large peut être envisagé (voir le cadre ci-dessous pour plus de détails).
En ce qui concerne les informations sur les indicateurs, le principe général est d'établir une symétrie entre le périmètre de consolidation des informations financières et celui des informations de durabilité. Les entités incluses dans le périmètre de calcul des indicateurs sont celles consolidées à 100 % dans les états financiers. Cela inclut également, le cas échéant, les filiales sous contrôle exclusif qui ne sont pas consolidées pour des raisons de matérialité financière, mais qui peuvent être prises en compte sous la matérialité d'impact.
Un indicateur considéré comme matériel au niveau du groupe doit inclure toutes les entités (sociétés mères et filiales contrôlées) qui constituent les opérations propres de l'entreprise et être rapporté sur ce périmètre. Toutefois, si la contribution d'une entité est insignifiante, elle peut être omise du calcul de l'indicateur, à condition que l'insignifiance soit justifiée et que la cohérence méthodologique soit maintenue dans le temps (par exemple, les impacts environnementaux de petits établissements tertiaires dans des entreprises industrielles ayant des impacts environnementaux significatifs).
Pour qu'une filiale soumise au périmètre de la CSRD puisse bénéficier d'une exemption de publication des déclarations de durabilité, une déclaration consolidée de durabilité doit être publiée au niveau de la société mère, incluant cette filiale. Cette exemption ne s'applique pas aux filiales qui sont de grandes entreprises cotées (titres de créance ou de capital) sur un marché réglementé de l'Union Européenne (UE).