Comprendre le périmètre de reporting CSRD
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelles activités de votre entreprise inclure dans votre reporting CSRD, il est essentiel de prendre en compte la structure de votre entreprise et ses obligations.
Voici un guide complet pour vous aider dans ce processus.
0. Comprendre les critères généraux d'éligibilité à la CSRD
Consultez cet article pour en savoir plus à ce sujet.
En résumé, votre entreprise est probablement soumise à la CSRD si elle répond à l'un des critères suivants :
Taille : Grandes entreprises de plus de 500 employés
Statut de cotation : Entreprises cotées en bourse
Seuils financiers : Chiffre d'affaires > 40M€ et/ou bilan > 20M€
1. Alignement avec le reporting financier
La règle la plus importante pour la définition du périmètre : étant donné que l'objectif final de la CSRD est de proposer une structure de reporting extra-financier aussi précise et cadrée que le reporting financier, le périmètre à appliquer pour la CSRD doit être exactement le même que celui du reporting financier actuel de l'entreprise.
2. Reporting au niveau du groupe
Si votre entreprise remplit les critères de la CSRD sur une base consolidée, vous êtes tenu de rendre compte de la performance financière et extra-financière de l'ensemble du groupe. Cela signifie que :
Toutes les activités du groupe sont soumises au reporting CSRD, indépendamment de la taille des entités individuelles au sein du groupe.
Vous ne pouvez pas éviter le reporting en le décomposant au niveau des entités si le groupe dans son ensemble répond aux critères de la CSRD.
3. Rapport de durabilité consolidé
Si votre groupe répond aux critères de la CSRD, vous devez préparer et publier un rapport de durabilité consolidé qui couvre :
L'ensemble des activités du groupe
Toutes les entités au sein du groupe, quelle que soit leur taille ou leur éligibilité à la CSRD
4. Considérations au niveau des entités
Pour les entités individuelles au sein d'un groupe plus large :
Les entités qui ne répondent pas aux seuils de la CSRD individuellement mais qui font partie d'un groupe éligible à la CSRD n'auront pas besoin de rendre compte séparément.
Toutefois, leurs données et performances seront incluses dans le rapport consolidé du groupe.
5. Exemptions pour les filiales
Les filiales peuvent être exemptées des obligations individuelles de la CSRD si :
La société mère produit un rapport de durabilité consolidé conforme à la CSRD.
Cette exemption s'applique même aux filiales qui sont des entités d'intérêt public, à moins qu'elles n'atteignent les seuils des grandes entreprises.
6. Entreprises non européennes
Pour les entreprises basées hors de l'UE :
Les entreprises non européennes peuvent être soumises à la CSRD si elles ont des activités significatives dans l'UE.
Au minimum, une entreprise non européenne peut être soumise au reporting CSRD en fonction de ses activités européennes uniquement (d'ici 2026).
L'obligation de reporting s'étendra à l'ensemble du groupe (activités mondiales) si l'entreprise génère plus de 150 millions d'euros par an dans l'UE et répond à des critères supplémentaires détaillés dans nos autres ressources.
7. Détermination du périmètre de reporting
Pour définir votre périmètre de reporting :
Évaluez la structure de votre entreprise, y compris toutes les filiales et coentreprises.
Déterminez vos pratiques actuelles de reporting financier et comment elles peuvent être appliquées directement à votre reporting extra-financier.
Évaluez la signification des activités de chaque entité par rapport à l'impact global du groupe en matière de durabilité.
Conclusion
N'oubliez pas que l'objectif de la CSRD est de fournir une vue d'ensemble complète de la performance de durabilité de votre entreprise. En cas de doute, il est préférable d'inclure plus d'informations que moins. En tenant compte de la structure et des activités de votre entreprise, vous pouvez vous assurer que votre reporting CSRD est à la fois conforme et reflète fidèlement l'impact réel de votre entreprise en matière de durabilité.