Comprendre le périmètre de reporting CSRD
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelles activités de votre entreprise inclure dans votre reporting CSRD, il est essentiel de prendre en compte la structure de votre entreprise et ses obligations.
Voici un guide complet pour vous aider dans ce processus.
0. Comprendre les critères généraux d'éligibilité à la CSRD
Consultez cet article pour en savoir plus à ce sujet.
En résumé, votre entreprise est probablement soumise à la CSRD si elle répond à l'un des critères suivants :
Taille : Grandes entreprises de plus de 500 employés
Statut de cotation : Entreprises cotées en bourse
Seuils financiers : Chiffre d'affaires > 40M€ et/ou bilan > 20M€
1. Alignement avec le reporting financier
La règle la plus importante pour la définition du périmètre : étant donné que l'objectif final de la CSRD est de proposer une structure de reporting extra-financier aussi précise et cadrée que le reporting financier, le périmètre à appliquer pour la CSRD doit être exactement le même que celui du reporting financier actuel de l'entreprise.
2. Reporting au niveau du groupe
Si votre entreprise remplit les critères de la CSRD sur une base consolidée, vous êtes tenu de rendre compte de la performance financière et extra-financière de l'ensemble du groupe. Cela signifie que :
Toutes les activités du groupe sont soumises au reporting CSRD, indépendamment de la taille des entités individuelles au sein du groupe.
Vous ne pouvez pas éviter le reporting en le décomposant au niveau des entités si le groupe dans son ensemble répond aux critères de la CSRD.
3. Rapport de durabilité consolidé
Si votre groupe répond aux critères de la CSRD, vous devez préparer et publier un rapport de durabilité consolidé qui couvre :
L'ensemble des activités du groupe
Toutes les entités au sein du groupe, quelle que soit leur taille ou leur éligibilité à la CSRD
4. Considérations au niveau des entités
Pour les entités individuelles au sein d'un groupe plus large :
Les entités qui ne répondent pas aux seuils de la CSRD individuellement mais qui font partie d'un groupe éligible à la CSRD n'auront pas besoin de rendre compte séparément.
Toutefois, leurs données et performances seront incluses dans le rapport consolidé du groupe.
5. Exemptions pour les filiales
Les filiales peuvent être exemptées des obligations individuelles de la CSRD si :
La société mère produit un rapport de durabilité consolidé conforme à la CSRD.
Cette exemption s'applique même aux filiales qui sont des entités d'intérêt public, à moins qu'elles n'atteignent les seuils des grandes entreprises.
6. Entreprises non européennes
Selon la CSRD, « avoir des activités significatives » pour les entreprises non européennes fait référence aux critères qui déterminent si une entreprise basée en dehors de l'Union européenne (UE) est soumise à cette directive en raison de ses activités dans l'UE. Voici ce que cela signifie :
Contexte de la CSRD : la CSRD est une directive adoptée par l'UE pour renforcer les obligations de reporting sur les aspects de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance - ESG). Elle s'applique aux grandes entreprises ou à celles qui ont une présence économique significative dans l'UE, même si elles sont basées en dehors de l'UE.
Définition des activités significatives : pour les entreprises non européennes, cela signifie qu'elles répondent à certains critères économiques ou opérationnels qui montrent qu'elles ont une présence substantielle dans l'UE.
En particulier :
1) Chiffre d'affaires généré dans l'UE :
Si l'entreprise génère plus de 150 millions d'euros de ventes nettes annuelles dans l'UE sur deux exercices consécutifs, elle est considérée comme ayant des activités significatives.
2) Filiales ou succursales dans l'UE :
Si l'entreprise non européenne possède une ou plusieurs filiales ou succursales dans l'UE qui répondent elles-mêmes aux critères de reporting (par exemple, une filiale dépasse certains seuils financiers), l'entité mère peut être tenue de déclarer.
3) Exigence de groupe :
Supposons qu'une filiale ou une succursale dans l'UE dépasse les seuils imposés par la CSRD (par exemple, employant plus de 250 salariés, un total de bilan supérieur à 20 millions d'euros ou des revenus supérieurs à 40 millions d'euros). Dans ce cas, cela peut également signifier que l'entreprise non européenne a des activités importantes dans la région.
Implications pratiques :
Les entreprises non européennes ayant des activités importantes dans l'UE devront :
Préparer un rapport de développement durable consolidé pour leurs opérations dans l'UE
Suivre les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS), qui détaillent les exigences de reporting ESG
Publier ces informations conformément aux normes européennes
Pourquoi cette exigence ?
L'objectif est de garantir que toutes les entreprises ayant une influence économique significative sur le marché européen contribuent aux engagements de transparence et de durabilité de l'UE, quel que soit leur siège social.
Pour les entreprises basées hors de l'UE :
Les entreprises non européennes peuvent être soumises à la CSRD si elles ont des activités importantes dans l'UE
Au minimum, une entreprise non européenne peut être soumise à la déclaration CSRD sur la base de ses seules activités européennes (d'ici 2026)
L'obligation de déclaration s'étendrait à l'ensemble du groupe (activités mondiales) si l'entreprise génère plus de 150 millions d'euros par an dans l'UE et répond à des critères supplémentaires détaillés dans nos autres ressources.
7. Détermination du périmètre de reporting
Pour définir votre périmètre de reporting :
Évaluez la structure de votre entreprise, y compris toutes les filiales et coentreprises.
Déterminez vos pratiques actuelles de reporting financier et comment elles peuvent être appliquées directement à votre reporting extra-financier.
Évaluez la signification des activités de chaque entité par rapport à l'impact global du groupe en matière de durabilité.
Vous avez un doute sur votre éligibilité ? Utilisez notre outil pour savoir comment procéder !
Conclusion
N'oubliez pas que l'objectif de la CSRD est de fournir une vue d'ensemble complète de la performance de durabilité de votre entreprise. En cas de doute, il est préférable d'inclure plus d'informations que moins. En tenant compte de la structure et des activités de votre entreprise, vous pouvez vous assurer que votre reporting CSRD est à la fois conforme et reflète fidèlement l'impact réel de votre entreprise en matière de durabilité.