Dans le cadre du processus de collecte de données et d'analyse des écarts du CSRD, votre entreprise peut rencontrer deux types de défis liés à des points de données spécifiques : la non-applicabilité et la non-disponibilité.
La non-applicabilité fait référence à une situation où un point de données spécifique ne s'applique pas du tout au secteur ou aux opérations de votre entreprise. L'entreprise n'est pas tenue de divulguer cette information car elle est sans rapport avec son modèle économique, son industrie ou son champ opérationnel.
La non-disponibilité survient lorsque l'entreprise ne dispose pas actuellement des données ou des systèmes nécessaires pour rendre compte d'un point de données particulier. Cependant, cet écart peut être comblé à l'avenir en déployant des ressources, des processus ou des technologies supplémentaires. Dans ce cas, les données pourraient devenir disponibles avec les bons investissements ou actions.
Il est essentiel de différencier ces deux situations pour éviter une sous-déclaration ou des divulgations incorrectes, car la non-applicabilité exempte l'entreprise de l'obligation de déclaration, tandis que la non-disponibilité signale une opportunité ou une obligation future de divulguer une fois que les systèmes sont en place.
Comment signaler qu'un point de donnée est non-applicable / non-matériel ou non-disponible ?
Pour indiquer qu'un point de données est non-disponible, cliquez dessus puis sur "Je ne peux pas répondre à cette question". Vous pourrez alors choisir la raison "La donnée n'est pas disponible" ou "La donnée n'est pas mesurée". Vous pouvez ensuite justifier votre réponse.
Pour indiquer qu'un point de données n'est pas applicable, cliquez dessus puis sur "Ignore Question". Vous pourrez ensuite choisir la raison "Non matériel" ou "Non applicable".
Rappel : Différence entre non applicabilité et non matérialité
- non applicabilité : le point de donnée ne fait pas sens par rapport aux activité de l'entreprise
- non matérialité : le point de donnée a une importance trop faible pour être considéré comme matériel
Lignes directrices pratiques pour différencier la non-applicabilité et la non-disponibilité :
Comprendre la pertinence sectorielle :
Passez en revue si le point de données ou l'indicateur clé de performance (KPI) est explicitement lié à votre secteur ou à vos opérations. Si le cadre réglementaire ne considère pas ce point de données comme pertinent pour votre secteur, marquez-le comme non-applicable.
Exemple : Une entreprise de fabrication pourrait considérer que des indicateurs très spécifiques sur l'effondrement des espèces autour de ses locaux sont non-applicables si ses activités n'ont aucun impact direct sur les écosystèmes naturels.
Examiner la faisabilité opérationnelle :
Évaluez si les opérations de l'entreprise peuvent théoriquement produire les données requises. Si, en raison de sa structure commerciale, il est physiquement ou techniquement impossible pour l'entreprise de générer ces données, marquez-les comme non-applicables.
Exemple : Si une entreprise est entièrement basée dans des bureaux, un KPI lié à l'utilisation industrielle de l'eau serait non-applicable.
Évaluer les systèmes de données et les ressources :
Examinez si le point de données pourrait potentiellement être collecté si des ressources, des processus ou une nouvelle technologie étaient déployés. Si la réponse est oui, alors il est actuellement non disponible mais pourrait être abordé à l'avenir.
Exemple : Une entreprise pourrait ne pas disposer actuellement d'un système pour suivre les émissions de Scope 3 de sa chaîne d'approvisionnement, mais pourrait en mettre en place un lors du prochain cycle de reporting.
Évaluer la flexibilité réglementaire :
Certains points de données peuvent ne pas être requis pendant la période de déclaration actuelle, mais deviendront obligatoires à l'avenir. Si l'entreprise peut travailler pour répondre à cette exigence, marquez-le comme non disponible, et non non applicable.
Consulter les parties prenantes internes :
Collaborez avec des experts en la matière dans différents départements (par exemple, finance, opérations, informatique) pour évaluer avec précision si le point de données peut être rendu disponible à l'avenir, en clarifiant s'il s'agit d'un écart pouvant être comblé avec le temps ou s'il est simplement non pertinent pour les opérations de l'entreprise.
Documenter la justification :
Fournissez une justification claire et des preuves pour marquer un point de données comme non applicable ou non disponible. Cela garantit la transparence lors des audits et facilite les mises à jour futures à mesure que l'entreprise évolue.
Revue périodique :
Assurez-vous que la liste des points de données non applicables et non disponibles est revue annuellement. Les données actuellement non disponibles peuvent devenir disponibles à mesure que la technologie, les réglementations ou les opérations de l'entreprise évoluent.
Cette approche structurée vous aidera à naviguer dans les complexités des rapports ESG sans confusion entre les deux termes, conduisant finalement à des divulgations plus précises et une meilleure compréhension des obligations actuelles et futures de l'entreprise en matière de reporting.