Mise en contexte
En haut à droite de l'écran Dossier, 3 types de statuts sont affichés:
Dossier
Perceptions
Remises
Pourquoi c'est utile?  |
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Statut du dossier
Ce statut indique l'état du dossier et évolue selon les procédures et rapports.
Les statuts sont hiérarchiques. Le Statut du dossier dépend des Statuts des Procédures, qui dépendent des Statut des Rapports. L'opérateur contrôle seulement le statut des rapports.
Exemple
Si 3 rapports sont complétés, et que 2 rapports sont facturés, le dossier affichera le statut En cours.
Légende - Dossier
Statut dossier | Description |
En commande  (Noir) | Le dossier n'existe pas encore, il est dans une Instruction de pré-entrée (IPE) |
En pré-entrée  (Noir) | Le dossier est nouveau et au moins une pré-entrée existe. Aucun rapport n'est complété
🚩Bloque la facturation
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En cours  (Vert) | Au moins un rapport a été complété
🚩Bloque la facturation
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À facturer  (Bleu) | Tous les rapports ont été complétés Tous les rapports et procédures sont en statut À facturer
🚩Bloque la perception des frais via reçu régulier
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Facturé  (Rouge) | Tous les rapports ont été facturés
🚩Bloque la suspension du rapport
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Transféré aux C/R  (Rouge) | Le dossier est facturé au client et transféré aux comptes à recevoir (comptabilité)
🚩Bloque la suspension du rapport 🚩Bloque la modification des frais 🚩Bloque la modification du client 🚩Bloque la modification de la tarification 🚩Bloque la perception sur ce rapport
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Terminé  (Rouge) | Le dossier est facturé, transféré aux comptes à recevoir et la génération des États Fournisseurs est complétée (si il y en a)
🚩Bloque la suspension du rapport 🚩Bloque la modification des frais 🚩Bloque la modification du client 🚩Bloque la modification de la tarification 🚩Bloque la perception sur ce rapport 🚩Bloque le changement de huissier
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Suspendu  (Rouge) | Tous les rapports et toutes les procédures du dossier sont suspendus
🚩Bloque tout, sauf la réactivation
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Statut de la perception
Indique l’état de la perception d'argent lorsqu’il y a des sommes à collecter (Fidéicommis cochée)
Légende - Perception dossier
Statut perception | Description |
Sans objet  (Noir) | La perception n'est pas activée (case Fidéicommis n'est pas cochée)
🚩Bloque les reçus 🚩Bloque remises
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À faire  (Vert) | Perception activée dans ce dossier, mais aucun reçu appliqué
🚩Bloque les remises
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En cours  (Bleu) | Au moins un reçu a été appliqué
🚩Bloque les remises
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Terminée partiellement  (Rouge) | Un reçu Final a été émis alors qu'il reste un solde à percevoir
Ex: Faillite, suspension par le client, etc. |
Terminée complètement  (Rouge) | Un reçu Final a été émis alors que le solde est de 0$ (ou moins)
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Statut de la remise
Indique l'état des sommes à remettre. (case Fidéicommis cochée)
Légende - Remise dossier
Statut remise | Description |
Sans objet  (Noir) | La perception n'est pas activée (case Fidéicommis n'est pas cochée)
🚩Bloque les remises
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Remise à faire  (Vert) | La perception est activée, mais aucune remise n'a été faite
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Remise en cours  (Bleu) | Au moins une remise a été faite via un déboursé en fidéicommis
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Remise terminée  (Rouge) | Un reçu Final a été émis alors que le solde des montants à remettre est 0$.
🚩Bloque l'ajout de reçus 🚩Bloque les remises
Note: Il n'est plus possible de prendre action en fidéicommis dans ce dossier
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Statut Procédure
L'onglet Procédure d'un rapport affiche un statut, en haut à droite, qui reflète le statut de ses rapports.
Légende - Procédure
Statut procédure | Description |
En pré-entrée  (Noir) | La procédure est nouvelle et au moins une pré-entrée existe. Aucun rapport n'est complété
🚩Bloque la facturation
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En cours  (Vert) | Au moins un rapport a été complété
🚩Bloque la facturation
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À facturer  (Bleu) | Tous les rapports de la procédure ont été complétés et sont en statut À facturer
🚩Bloque la perception des frais via reçu régulier
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Facturé  (Rouge) | Tous les rapports de la procédure ont été facturés
🚩Bloque la suspension du rapport
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Transférés aux C/R  (Rouge) | Tous les rapports de la procédure sont facturés au client et les factures sont transférées aux comptes à recevoir (comptabilité)
🚩Bloque la suspension du rapport 🚩Bloque la modification des frais 🚩Bloque la modification du client 🚩Bloque la modification de la tarification 🚩Bloque la perception sur ce rapport
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Terminé  (Rouge) | Le dossier est facturé, transféré aux comptes à recevoir et la génération des États Fournisseurs est complétée (si il y en a)
🚩Bloque la suspension du rapport 🚩Bloque la modification des frais 🚩Bloque la modification du client 🚩Bloque la modification de la tarification 🚩Bloque la perception sur ce rapport 🚩Bloque le changement de huissier
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Statut Rapport
L'onglet Pré-rapport affiche un statut, en haut à droite, qui reflète le statut du rapport.
Légende - Rapport
Statut rapport | Description |
En pré-entrée  (Noir) | Le rapport est nouveau mais n'est pas encore complété
🚩Bloque la facturation
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Complété  (Vert) | Le rapport est complété (un mode de signification a été sélectionné) |
À facturer  (Bleu) | Le rapport est prêt à être facturé
🚩Bloque la perception des frais via reçu régulier
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Facturé  (Rouge) | Le rapport a été facturé
🚩Bloque la suspension du rapport
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Transférés aux C/R  (Rouge) | La facture du rapport a été transférée aux comptes à recevoir
🚩Bloque la suspension du rapport 🚩Bloque la modification des frais 🚩Bloque la modification du client 🚩Bloque la modification de la tarification 🚩Bloque la perception sur ce rapport
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Terminé (Rouge) | La facture est transférés aux comptes à recevoir et la génération des États Fournisseurs est complétée (si il y en a)
🚩Bloque la suspension du rapport 🚩Bloque la modification des frais 🚩Bloque la modification du client 🚩Bloque la modification de la tarification 🚩Bloque la perception sur ce rapport 🚩Bloque le changement de huissier
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