La loi sur les limites annuelles du budget mobilité légal a changé. À partir du 1er janvier 2026, son montant annuel minimum sera de 3.233€ (269,41€/mois) et son montant annuel maximum de 17.244€ (1.437€/mois).
📣 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Un budget mobilité légal inférieur à 3.233€ devra être porté à ce montant.
Un budget mobilité légal supérieur à 17.244€ devra être ramené à ce montant.
Un TCO supérieur au plafond précédent de 16.875€ peut potentiellement être porté en 2026 au nouveau plafond de 17.244€.
Les nouveaux montants devront être mis à jour dans la plateforme Mbrella.
🚨 Rappel : Au 1er janvier, assurez-vous qu'aucun de vos salariés ne dispose d'un Budget Mobilité Légal supérieur à 1/5 de son salaire brut total.
Le salaire brut total comprend :
- le salaire brut réel pour un emploi à temps plein
- La rémunération des heures supplémentaires et des jours fériés ;
- Les indemnités de mobilité ;
- Les bonus (13e mois, CCT90), les commissions, les indemnités et pourboires.
- L'indemnité de départ et l'indemnité de licenciement
- Les cotisations patronales d'assurance
- Chèques-repas et éco-chèques
- VAA de la voiture de société, du téléphone mobile, de l'ordinateur portable, etc.
- Salaire garanti
⚠️ Le calcul est effectué pour un salaire brut total « potentiel ». Le calcul est également effectué sur la base d'un régime à temps plein (sans absences, maladies, etc.).
Non :
Pécule de vacances (simple et double), parts sociales, indemnités d'accident du travail,
indemnités complémentaires pour les pensions et les abonnements sociaux